finances
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire sur les évolutions à venir des règles des aides à l'immobilier d'entreprise suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en ce qui concerne le zonage du canton de Tarare (Rhône). En effet, un décret et une circulaire sont en cours de préparation. Ils visent à modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en accord avec les nouvelles dispositions législatives de l'article L. 1511-3. D'après ces renseignements, il semblerait que les zonages des aides régionales et départementales à l'immobilier d'entreprises soient modifiées. Ainsi, le risque est grand, pour les collectivités en zone blanche, qui sont déjà exclues des aides à l'immobilier d'entreprise autres que les aides au terrain et les aides à la rénovation de bâtiments industriels (article R. 1511-19), d'être également exclues du bénéfice de ces deux dernières aides. Dès lors, il est particulièrement inquiet de voir le canton de Tarare exclu de toute aide à l'immobilier d'entreprises car ce dernier se trouve depuis 2001 intégré dans la zone blanche de l'aire d'influence de l'agglomération de Lyon. En effet, ce canton essentiellement textile est touché de plein fouet par la crise économique sans précédent de ce secteur d'activité. Ainsi, ce sont près de cinq cents licenciements qui ont eu lieu ces derniers mois. Candidat avec la région de Roanne à un pôle de compétitivité, il serait particulièrement dommageable que ce canton soit exclu totalement des aides à l'immobilier d'entreprise. C'est pourquoi, il insiste sur le maintien des aides en vigueur dans les zones blanches, notamment pour le canton de Tarare, afin que les entreprises qui souhaitent se développer ou s'implanter puissent continuer à en bénéficier.
Réponse en séance, et publiée le 4 mai 2005
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
DANS LE CANTON DE TARARE DANS LE RHONE
M. Robert Lamy. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales va engendrer des évolutions en ce qui concerne les règles liées aux aides à l'immobilier d'entreprise.
En effet, un décret et une circulaire seraient en cours de préparation, qui viseraient à modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, en accord avec les nouvelles dispositions législatives de l'article L. 1511-3.
D'après mes informations, les zonages des aides régionales et départementales à l'immobilier d'entreprise sont en passe d'être modifiés. Le canton de Tarare, qui se trouve en zone blanche et est donc déjà exclu des aides à l'immobilier d'entreprise autres que les aides au terrain et les aides à la rénovation des bâtiments industriels, risque de se voir également exclu du bénéfice de ces deux dernières aides.
Je suis particulièrement inquiet de voir ce canton exclu de toute aide à l'immobilier d'entreprise : intégré malgré lui depuis 2001 à la zone blanche de l'aire d'influence de l'agglomération de Lyon dont il bénéficie à peine, il est en réalité économiquement beaucoup plus proche du bassin de Roanne dont il connaît toutes les difficultés. Ce canton, essentiellement textile, est touché de plein fouet par la crise économique sans précédent qui frappe ce secteur d'activité - plus de 300 licenciements ces derniers mois. Comme l'a rappelé récemment le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, sur le département du Rhône, il n'y a aucun autre endroit plus difficile pour l'économie que ce canton de Tarare. Vous comprendrez alors facilement, monsieur le secrétaire d'État, la raison pour laquelle je suis particulièrement inquiet. Candidat avec la région de Roanne à un pôle de compétitivité, il serait particulièrement dommageable pour ce canton d'être totalement exclu des aides à l'immobilier d'entreprise. Les acteurs économiques et les élus locaux se battent chaque jour pour sauver les emplois textiles et pour inciter d'autres secteurs d'activité à investir sur ce territoire. Cette exclusion compromettrait gravement tous les efforts de reconversion.
Je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir rassurer tous ceux qui travaillent à sortir ce bassin d'emploi de ses difficultés actuelles.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, il est exact que le Gouvernement prépare actuellement un décret modificatif des aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise afin de tenir compte des évolutions apportées par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales.
Toutefois, permettez-moi de vous rassurer en annonçant que ce décret ne comportera aucune modification de zonage et ne portera que sur l'adaptation des aides à l'immobilier d'entreprise voulues par le législateur.
Le projet de décret en cours de préparation ne modifie donc pas la situation du canton de Tarare au regard du zonage national de la prime à l'aménagement du territoire élaboré en 1999. En effet, comme vous le savez, ce canton ne fait pas partie du zonage de la PAT, lequel reste en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006.
Toutefois, les collectivités territoriales dont le territoire rencontrerait des difficultés importantes du fait des mutations industrielles sectorielles - c'est le cas du secteur textile - peuvent solliciter auprès de l'État et de la région la possibilité d'intervenir en faveur des entreprises locales, par le biais de conventions passées au titre de l'article L. 1511-5 ou L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. Ces conventions peuvent permettre d'aider les entreprises, dans le respect des règles européennes de concurrence.
En outre, le projet de décret relatif à l'immobilier d'entreprise devrait permettre des aides dans les zones blanches qui ne sont pas éligibles au zonage de la PAT.
Je souligne enfin que la Commission européenne réfléchit actuellement à un nouveau cadre des aides à finalité régionale, c'est-à-dire des aides publiques aux entreprises, qui s'appliquerait à partir du 1er janvier 2007 dans la perspective de 2013. Ce projet comporterait de nombreuses dispositions sur lesquelles la France a d'ores et déjà émis de très fortes réserves. Il faut néanmoins savoir que la Commission réfléchit actuellement à la possibilité d'un système qui ne comporterait pas de zonage des aides aux entreprises jusqu'alors imposé par la réglementation européenne de façon à pouvoir intervenir en faveur des entreprises avec plus de souplesse.
Enfin, le Gouvernement et moi-même sommes très attentifs à l'évolution du dossier que vous avez remis concernant l'appel à projets des pôles de compétitivité. Hier, j'accompagnais à Gênes de nombreux représentants afin de défendre des dossiers dans la perspective des pôles de compétitivité : par leur entremise, le Gouvernement cherche à susciter une nouvelle politique industrielle. Je tiens à remercier la mobilisation des acteurs locaux - industriels ou entrepreneurs - et des acteurs publics autour du pôle que vous avez évoqué.
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy.
M. Robert Lamy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'attention que vous portez à ce territoire. Nous suivrons de près l'évolution de la réglementation car il est essentiel que les quelques aides auxquelles ce secteur peut avoir droit dans le cadre de l'immobilier d'entreprise puissent être maintenues.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question orale
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère répondant : aménagement du territoire
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 3 mai 2005