Réponse en séance, et publiée le 4 mai 2005

TAUX DE LA TVA DANS LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1220, relative au taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, comme je l'ai déjà fait à de nombreuses reprises auprès du Gouvernement, j'appelle une fois encore votre attention sur la nécessité de baisser le taux de TVA sur la restauration traditionnelle le 1er janvier 2006.
En tant que président du groupe d'études sur les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, je suis particulièrement préoccupé par ce dossier qui, tel un serpent de mer, avance un peu, puis recule puis replonge dans les eaux troubles de l'Union européenne. Or les restaurateurs, les cafetiers, les hôteliers et les établissements de nuit, qui ont bien souvent des services de restauration, attendent depuis plusieurs années maintenant que nous fassions aboutir ce dossier. Vous le savez, car vous connaissez bien cette question, il s'agit là d'une nécessité économique qui favorisera des créations d'emplois, mais c'est aussi une nécessité politique, le président de la République et notre majorité s'étant fortement engagés sur ce dossier. Nous avons donc une obligation non seulement d'action mais de résultat.
Grâce aux actions que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a menées depuis 2002, les restaurateurs ont obtenu la promesse d'une date : le 1er janvier 2006. Mais à quelques semaines du référendum du 29 mai, ces professionnels s'inquiètent et veulent obtenir une confirmation, car après cette date, restaurateurs, hôteliers et cafetiers ne bénéficieront plus des allégements de charges sociales accordées par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, à l'issue d'une négociation avec André Daguin, représentant de l'UMIH, qui avait en contrepartie accepté d'augmenter le SMIC hôtelier.
Par ailleurs, cette baisse de la TVA conditionne des avantages sociaux considérables. En effet, selon les termes de l'accord conclu en juin 2004, la baisse de la TVA accordée aux employeurs devrait s'accompagner pour les salariés du secteur hôtellerie, restauration et loisirs de cinq jours de congés supplémentaires.
Aussi, Monsieur le ministre, je souhaite connaître l'état d'avancement des négociations européennes en vue de la baisse de la TVA sur la restauration. Ma question est simple : qu'arrivera-t-il aux restaurateurs le 1er janvier 2006 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de saluer la constance de votre engagement. Vous êtes, dans cet hémicycle, de ceux qui interviennent régulièrement, depuis plusieurs années, sur ce dossier essentiel que représente la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration traditionnelle, baisse qui, vous le savez, a fait l'objet d'un engagement solennel de la part du Président de la République et du Premier ministre.
Monsieur le député, soyez pleinement rassuré quant à la détermination qui est la nôtre en la matière. Premièrement, la baisse de la TVA est une bonne mesure pour notre économie. Il est en effet anormal que le secteur de la restauration, qui emploie un très grand nombre de salariés - près de 800 000 - soit assujetti à une TVA supérieure à celle applicable à la restauration rapide, pourtant moins utilisatrice de main-d'oeuvre. Il est légitime d'encourager les secteurs créateurs d'emplois. De trop nombreuses offres d'emploi ne sont pas satisfaites dans le domaine de la restauration. Il y a donc beaucoup à faire.
Deuxièmement, cette mesure aura un impact positif sur le plan social. Comme vous l'avez indiqué, si le nombre de salariés le permettait, des jours de congé supplémentaires pourraient être accordés par la profession à ses employés. Pour toutes ces raisons, nous déployons depuis bientôt trois ans des efforts soutenus en vue de convaincre nos partenaires européens.
Je tiens à rappeler ici, car il est important que chacun le sache, que ce ne sont pas les autorités de Bruxelles qui s'opposent à cette baisse de la TVA sur la restauration. D'ailleurs, elles n'en ont pas le pouvoir. Elle est le fruit d'une négociation normale avec l'ensemble des États membres, puisqu'en matière fiscale c'est l'unanimité qui prévaut. Il est tout à fait légitime de chercher à convaincre l'ensemble de nos amis et partenaires, comme eux-mêmes formulent un certain nombre de demandes. Bruxelles nous a donc autorisés, en attendant cette décision, à mettre en place un plan de baisse des charges sociales pour les restaurateurs. Nous avons ainsi pu instaurer un abattement forfaitaire sur les cotisations patronales, d'un montant mensuel de 115 euros par salarié et supprimer parallèlement le dispositif du SMIC hôtelier qui - c'est le moins qu'on puisse dire - n'était pas adapté.
Après un dialogue intense et fructueux avec la profession, en particulier avec le président de l'UMIH, M. Daguin, avec qui nous avons, les uns et les autres, souvent communiqué, au téléphone ou par écrit et qui s'est montré très opiniâtre - mais nous le sommes autant que lui - je voudrais vous faire part de l'optimisme qui est le mien dans ce combat.
Tout d'abord, la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la Commission le 23 juillet 2003, prévoit la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité. C'est donc une étape importante qui a été franchie.
Ensuite, depuis le mois de février 2004, nous avons le soutien de l'Allemagne, acteur majeur de l'Europe. C'est un élément important, qui illustre la vitalité du tandem franco-allemand.
Enfin, des perspectives encourageantes apparaissent. Le 11 avril dernier, la présidence luxembourgeoise a présenté un nouveau compromis à partir de la proposition de directive, qui permettrait à la France d'obtenir satisfaction sur la plupart de ses revendications, notamment celle touchant la restauration. Par ailleurs, la présidence luxembourgeoise ainsi que la future présidence britannique nous ont fait savoir que la négociation sur les taux réduits constituait un dossier prioritaire et qu'elles souhaitaient le voir aboutir en 2005, pour une application dès 2006.
Comme vous le voyez, monsieur le député, nous travaillons activement sur l'ensemble de ces questions, qui retiennent particulièrement l'attention du ministre du budget. Comme vous, je suis convaincu que cette mesure est bonne pour notre économie, bonne pour l'emploi et qu'il y a lieu de tout faire pour qu'elle se concrétise.
Mme la présidente. La parole à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse précise. Je constate que le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier. D'une part, sur le plan social, cinq jours de congé supplémentaires seraient bienvenus, dans un secteur où les salaires sont peu élevés et les conditions de travail difficiles. Un serveur dans un restaurant, par exemple, se couche souvent après minuit, ce qui perturbe sa vie familiale. Ces cinq jours représenteraient donc une avancée sociale. D'autre part, on peut l'espérer, la baisse de la TVA entraînera une baisse de prix favorable aux consommateurs et créera naturellement des emplois. Tous les partenaires seront donc gagnants.
Je vous remercie pour votre action, monsieur le ministre. Sachez que nous sommes attentifs à l'avancement de ce dossier et que nous soutenons votre action.