Réponse en séance, et publiée le 22 juin 2005

CONDITIONS DE RETENTION DES ETRANGERS
EN SITUATION IRREGULIERE DANS L'AUDE

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 1236.
M. Jacques Bascou. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière dans l'Aude. Ce département dispose, au commissariat de Narbonne, d'un local de rétention administrative pour les placements n'excédant pas quarante-huit heures, constitué de deux cellules très souvent surpeuplées puisqu'elles servent également pour les gardes à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l'accueil des étrangers en situation irrégulière et ne respectent pas les dispositions propres à la rétention administrative prévues par les décrets du 19 mars 2001 et du 30 mai 2005. Ils rendent de surcroît les conditions de travail des policiers difficiles, voire dangereuses.
Cette situation n'est satisfaisante ni pour les étrangers en rétention ni pour les policiers narbonnais.
Plusieurs solutions sont à l'étude depuis plusieurs années. Parmi celles-ci, ont été évoqués la possibilité d'aménager un local municipal voisin du commissariat, l'extension du commissariat dans la cour attenante ou encore le transfert du local dans les bâtiments de la police de l'air et des frontières de Port-La-Nouvelle, récemment renforcée et dont l'activité s'est accrue ces derniers mois.
L'agrandissement du commissariat permettrait de poursuivre la réhabilitation de ses locaux, notamment ceux du personnel, particulièrement vétustes et inadaptés, mais cette solution, comme le transfert du local de rétention à Port-La-Nouvelle, nécessite un effort budgétaire important qui ne semble pas prévu.
Les policiers, les avocats, les magistrats, les élus et les associations d'aide aux personnes en rétention attendent avec impatience un local de rétention administrative conforme aux normes réglementaires. Que compte faire le Gouvernement pour que ce dossier aboutisse ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.
Comme vous le savez, le Gouvernement entend mobiliser tous les services de l'État pour continuer à augmenter de manière très significative le nombre des mesures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière.
Entre 2002 et 2004, les reconduites effectives à la frontière ont augmenté de 72 %. L'effort doit être poursuivi avec détermination. M. Nicolas Sarkozy souhaite que, dès cette année, le nombre des éloignements effectifs d'étrangers en situation irrégulière progresse à nouveau de 50 %. Les services de l'État ont donc pour objectif de reconduire, cette année, 23 000 étrangers en situation irrégulière. À cette fin, il est impératif que les capacités d'accueil des lieux de rétention administrative soient augmentées et améliorées.
Cette action déterminée est menée sans faiblesse mais aussi, je le souligne avec force, dans le strict respect des personnes et de leurs droits. À cet égard vous savez que M. le ministre d'État a toujours, hier comme aujourd'hui, été très attentif aux conditions de la rétention administrative et qu'un programme ambitieux de modernisation des centres et des locaux de rétention a été engagé.
À Narbonne, effectivement, la situation immobilière n'est pas satisfaisante. Il n'est pas dans nos intentions de le nier ou de le contester. Propriété de l'État, l'hôtel de police de Narbonne accueille, depuis 1962, les services de sécurité publique ainsi qu'une antenne des renseignements généraux. Malgré les tentatives de réorganisation engagées au fil des années, l'ensemble demeure, à l'évidence, peu fonctionnel et très exigu.
De ce fait, et conformément aux dispositions réglementaires, le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille a été invité à promouvoir la création de véritables locaux de rétention administrative dans le cadre d'une opération immobilière d'envergure visant à la réorganisation des services de sécurité publique, après prise en compte de surfaces nouvelles.
Ce projet d'extension, qui consisterait en la construction dans la cour de l'hôtel de police d'un bâtiment de trois niveaux, permettrait d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police ainsi que les conditions de vie des personnes retenues.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la zone affectée à la rétention administrative, le programme défini par le SGAP porterait sur la création de deux chambres : un local commun pouvant être utilisé en salle de repos, salle à manger, local-visite ou avocat ainsi qu'un local bagagerie pour une superficie utile totale de 45 mètres carrés.
En attendant la réalisation d'études sur la faisabilité de ce projet, et pour créer un local de rétention administrative le plus rapidement possible, des hypothèses transitoires peuvent être envisagées : soit l'aménagement du garage et du bureau attenant au commissariat, soit l'installation de structures préfabriquées dans la cour en lieu et place de quatre emplacements de stationnement.
Aucune de ces solutions provisoires, je vous le concède, monsieur Bascou, n'est parfaitement satisfaisante. Toutefois, l'une et l'autre représenteraient déjà une amélioration de la présente situation. De ces deux solutions, actuellement à l'étude, la meilleure devrait être arrêtée et mise en oeuvre le plus rapidement possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou.
M. Jacques Bascou. Je vous remercie, monsieur le ministre. Ces trois hypothèses ont, en effet, été envisagées et il semble qu'à moyen terme, la solution la plus satisfaisante sera retenue.
Cependant, comme vous l'avez indiqué, les chiffres de reconduite à la frontière sont en augmentation. La situation, déjà catastrophique depuis deux ans, va encore s'aggraver. Des problèmes de sécurité se poseront. Vendredi dernier, quatorze personnes étaient en garde à vue et quatre en rétention. Ces dernières ont des droits, peuvent sortir des locaux. Ce mélange de populations - étrangers en rétention et personnes en garde à vue -représente un danger pour les policiers.
Je vous demande donc de bien vouloir accélérer le calendrier prévu. En effet, ces propositions avaient déjà été faites en mars 2004.