Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2005

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
DE SAINT-DENIS

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 1237, relative au fonctionnement du centre hospitalier de Saint-Denis.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, alors que treize départements sont d'ores et déjà au niveau d'alerte 3 du plan canicule, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des hôpitaux publics assumant des missions d'intérêt général gravement sous évaluées dans le cadre de la tarification à l'activité, à partir de l'exemple du centre hospitalier de Saint-Denis.
Les fortes chaleurs agissent comme un révélateur de la crise structurelle bien plus profonde que traverse l'hôpital public en France.
Comme de très nombreux centres hospitaliers, dans un esprit de responsabilité et afin de ne pas pénaliser les patients et les personnels, le conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Denis a assorti son vote du budget de fortes restrictions.
Le budget est marqué par l'insuffisance criante de l'enveloppe budgétaire décidée par l'ARH, et le conseil d'administration a donc établi une estimation sincère des dépenses et des recettes et adressé une demande de dotation complémentaire à l'ARH pour assurer l'équilibre.
La pénurie de personnels et de moyens financiers devient de plus en plus préoccupante. L'opacité sur les modalités de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, la sous-évaluation flagrante des missions d'intérêt général et la convergence public privé en cours sont en cause.
La baisse des tarifs annoncée pour le secteur public est incompréhensible. La péréquation mécanique ne tient pas compte du niveau de précarité des patients ni des besoins et des spécificités sanitaires et sociales du département de la Seine-Saint-Denis, dont l'Observatoire régional de la santé vient de souligner que les indices relatifs à la santé publique étaient inférieurs à ceux des autres départements d'Île-de-France.
Le contexte de fortes restrictions comptables se traduit par une dégradation du climat social et conduit notamment à demander au Gouvernement qu'il rappelle clairement le respect des droits aux congés bonifiés et à l'allocation d'éloignement des personnels originaires des départements d'outre-mer.
La situation de crise appelle des réponses précises. L'une d'entre elles concerne le paiement par l'État des factures en souffrance au sein des hôpitaux du fait des restrictions d'accès à l'aide médicale d'État, l'AME, pour un montant de deux millions d'euros au centre hospitalier de Saint Denis.
Ici, il nous faut réaffirmer notre volonté de voir supprimées les restrictions de l'AME. Restreindre l'accès à l'AME porte atteinte à la santé des intéressés, avec le risque d'aggravation de pathologies aggravées car diagnostiquées et traitées avec retard. Restreindre l'accès à l'AME est de ce fait néfaste en termes de santé publique pour tous. Restreindre l'AME au motif d'économies est un non-sens. La limitation d'accès aux soins de ville reporte la charge sur les hôpitaux et notamment les services d'urgences et se traduit donc par un surcoût encore augmenté par le retard de la prise en charge. On le voit, rien ne justifie les restrictions sur l'AME qui sont injustes pour les intéressés, dont elles limitent le droit essentiel à l'accès aux soins, dangereuses en termes de santé publique et coûteuses pour le système de protection sociale.
Nous attendons donc du ministre de la santé une réponse en termes sociaux et sanitaires qui fasse justice des déclarations du ministre de l'intérieur qui a outrepassé quelque peu son champ de compétence.
Au-delà, le Gouvernement doit répondre à l'exigence de la présentation d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour procéder aux ajustements qui s'imposent pour garantir l'accès à un hôpital public de qualité pour tous.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous avez évoqué dans votre introduction la canicule. M. Phillippe Bas, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, est précisément empêché par un déplacement dans le département de la Savoie où il assiste à un exercice canicule - je vous rappelle que ce département est classé en niveau 3. Il m'a demandé de le remplacer et de vous apporter la réponse suivante.
Le Gouvernement, vous le savez certainement, est fermement attaché à un financement des hôpitaux qui garantisse l'exercice de toutes leurs missions sans exception.
Les moyens budgétaires des hôpitaux n'ont pas diminué en 2005. Je rappelle, au contraire, que par rapport à l'an dernier, 2 milliards d'euros supplémentaires ont été alloués aux établissements de santé en 2005.
Par ailleurs, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a débloqué sur ses réserves 190 millions d'euros qui ont été délégués aux ARH dès le 5 avril et qui ont été aussitôt alloués aux hôpitaux.
La réforme de la tarification à l'activité que vous évoquez se donne pour objectif d'inciter les établissements de santé à optimiser l'utilisation de leurs ressources pour améliorer l'offre de soins. Cette réforme du financement des hôpitaux repose sur la mise en oeuvre progressive de tarifs d'hospitalisation assurant une juste rémunération des activités médicales. Elle permet d'allouer, de façon transparente et équitable, les ressources aux hôpitaux et cliniques en fonction de leur activité réelle.
Au travers de l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, le Gouvernement a décidé de conserver la faculté de financer les missions de service public et les activités des établissements de santé qui ne peuvent pas être financées avec la tarification à l'activité. Cette " sanctuarisation ", réalisée en 2005, explique la baisse des tarifs que, semble-t-il, vous ne comprenez pas. Ceux-ci ne correspondent désormais plus qu'aux activités financées par la T2A alors qu'en 2004, ils finançaient encore les missions de service public et les activités de la T2A.
Concernant l'hôpital de Saint-Denis, je puis vous assurer, monsieur le député, que celui-ci fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part des services compétents. Sa situation financière en effet difficile est prise en compte dans le cadre de son entrée dans la réforme du financement des hôpitaux.
L'agence régionale de l'hospitalisation a ainsi signé avec cet établissement un contrat de retour à l'équilibre financier, qui prévoit l'attribution sur trois ans de 5,5 millions d'euros, en contrepartie d'un assainissement de sa gestion et d'une amélioration de son activité.
Il bénéficie également d'un soutien à l'investissement par l'intermédiaire du plan Hôpital 2007, qui prend en charge le financement de la reconstruction complète du centre périnatal de niveau III pour près de 33 millions d'euros.
La campagne budgétaire 2005 a accordé au centre hospitalier de Saint-Denis, outre les mesures salariales liées au statut de la fonction publique hospitalière, des mesures nouvelles liées aux priorités régionales telles que la psychiatrie et les soins de suite. Elles vont permettre de créer, concrètement, deux postes médicaux et un poste d'assistante sociale, ce qui permettra d'ouvrir vingt-six lits de soins de suite polyvalents pour améliorer la fluidité de la filière de soins et faciliter la sortie de patients de court séjour. Une enveloppe de soutien de la pédopsychiatrie a également été attribuée à l'établissement.
Concernant l'attribution des indemnités d'éloignement des agents originaires des DOM, un versement " financement exceptionnel " a été effectué pour l'hôpital de Saint-Denis en fin d'année 2004, d'une valeur de 500 000 euros pour régulariser les indemnités des agents bénéficiant de congés bonifiés.
Telles sont les précisions, monsieur le député, que le Gouvernement souhaitait vous apporter.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui est assez complète. Je note simplement qu'aucune précision ne nous est apportée sur l'AME. Cela représente 2 millions d'euros pour le centre de Saint-Denis mais cette question concerne également l'ensemble des hôpitaux publics, aussi bien en région parisienne qu'à l'échelon national.