Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le non-versement des allocations de logement d'un montant inférieur au seuil réglementaire, aujourd'hui fixé à vingt-quatre euros. Sans méconnaître les contraintes que font peser sur les pouvoirs publics les limites des moyens budgétaires, il faut rappeler que les 110 000 personnes privées des allocations de logement en application de cette règle, remplissent néanmoins les conditions d'attribution de ces aides. Cette privation, dont le montant annuel (288 euros par an) ne fait qu'accroître leurs difficultés, est vécue comme un déni de droit dans la mesure où elle concerne des personnes qui sont éligibles aux aides. Il ne lui paraît donc pas conforme aux principes généraux de notre droit que le pouvoir réglementaire puisse limiter les droits conférés aux citoyens par la loi, sans disposer d'une habilitation précise du législateur. Par ailleurs, l'effort financier que représenterait cette mesure estimée à 31 millions d'euros au maximum apparaît peu élevée au regard des 13 milliards d'euros actuellement consacrés aux aides au logement. Des modalités particulières de versements des aides d'un faible montant mensuel, consistant à cumuler ces montants afin de les payer selon un rythme trimestriel, semestriel voir annuel, seraient de nature à réduire son coût de gestion. Pour ces raisons, comme l'a d'ailleurs déjà demandé Monsieur le médiateur de la République, il le prie de bien vouloir faire étudier la possibilité de procéder à la suppression des mesures réglementaires en cause afin de permettre l'attribution des aides au logement à l'ensemble des personnes répondant aux conditions d'octroi prévues par la législateur.