Réponse en séance, et publiée le 22 juin 2005

CONDITIONS D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 1252.
M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je souhaite me faire l'écho de l'impatience exprimée par les collectivités locales devant le retard pris dans la publication du décret qui doit fixer les conditions d'occupation du domaine routier public et de la perception de la redevance due par les opérateurs de télécommunications en vertu de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques.
Cet article prévoit en effet que l'occupation du domaine routier public pour l'installation et l'exploitation de réseaux de télécommunications fait l'objet d'une permission de voirie, laquelle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée. Dans le département de Saône-et-Loire, le syndicat mixte d'effacement des réseaux aériens de télécommunications, le SMERAT, qui réunit le conseil général et 425 communes, finance par cette redevance versée à ses adhérents l'enfouissement des lignes téléphoniques, contribuant ainsi à la préservation des paysages.
Un décret du 30 mai 1997 fixait les montants maximaux de la redevance domaniale due par les opérateurs de télécommunications. Le Conseil d'État par l'arrêt SIPPEREC du 21 mars 2003 a annulé partiellement ce décret, en raison notamment de la différence entre les redevances domaniales perçues pour l'occupation du domaine autoroutier et celles versées aux collectivités locales pour l'occupation des routes ordinaires. Le Gouvernement a donc travaillé sur un nouveau décret et a lancé une consultation qui s'est achevée le 22 septembre 2004. Mais le décret, pourtant attendu avant la fin de l'année 2004, n'est toujours pas paru.
Depuis 2003, les collectivités locales ne disposent donc pas des bases nécessaires sur lesquelles établir leur budget. D'une part, il y a incertitude sur les tarifs qui seront fixés, le Conseil d'État ayant jugé insuffisants les montants définis pour le domaine public routier par le décret annulé. D'autre part, les contentieux se multiplient, les opérateurs s'appuyant trop souvent sur l'absence de décret pour refuser de payer.
Il est donc urgent de mettre fin à cette situation et d'asseoir la perception sur les nouvelles bases, qui s'appliqueraient de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2004, sachant que certaines collectivités n'ont pas délibéré en 2004 dans l'attente des nouvelles dispositions réglementaires.
J'espère, monsieur le ministre, que vous serez en mesure de m'annoncer aujourd'hui la parution dans des délais très brefs de ce décret très attendu. Recevant beaucoup de courrier à ce sujet, vous êtes vous-même bien placé pour le savoir.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, a institué au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public un droit de passage sur le domaine public routier, dans les conditions définies à l'article L. 47.
Les conditions de l'occupation, sous la forme d'une permission de voirie assortie du versement d'une redevance à la collectivité publique concernée, avaient été précisées par un décret en Conseil d'État qui avait fixé notamment le montant maximum de la redevance.
Ce décret du 30 mai 1997, vous l'avez rappelé, a été partiellement annulé par le Conseil d'État le 21 mars 2003 à la suite du recours du SIPPEREC - syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux -, cela pour plusieurs raisons, dont celle que vous avez évoquée, à savoir la différence entre le traitement des autoroutes et des routes nationales, départementales et communales.
L'annulation a mis les gestionnaires du domaine public routier dans l'impossibilité de percevoir les redevances d'occupation de ce domaine.
Comme vous l'avez indiqué, un nouveau projet de décret est en préparation et a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est achevée à la fin septembre 2004. Ce nouveau décret remplacera le dispositif annulé par le Conseil d'État, qui concernait uniquement l'occupation du domaine public routier.
Ce décret mettra également en oeuvre les dispositions nouvelles de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, issues de la loi n° 2004 669 du 9 juillet 2004, qui prévoient qu'un décret en Conseil d'État détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. Cependant, le domaine public non routier est plus complexe que le domaine public routier ; il recouvre une grande variété de situations, comme les voies de chemin de fer, les voies navigables ou encore les réseaux d'assainissement. La détermination des plafonds de redevances applicables à ce domaine a été complexe. C'est la raison pour laquelle la préparation du nouveau décret a été plus longue que prévu.
Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a succédé à l'ART, et doit faire prochainement l'objet d'un examen par le Comité des finances locales. Il sera transmis au Conseil d'État dès que possible après réception des avis de l'Autorité et du Comité, en vue d'une publication à l'automne ou, en tout état de cause, dès que nous serons en mesure d'y procéder.
Je mesure l'importance d'aller vite. Cependant, je ne vois pas comment passer outre aux prérogatives du Conseil d'État, de l'Autorité de régulation et du Comité des finances locales. C'est dans ce processus que s'inscrit le projet de décret, qui est parti de mon ministère il y a plusieurs mois déjà.