Réponse en séance, et publiée le 22 juin 2005

CREATION DU SYNDICAT MIXTE
DU PAYS " HAUT LANGUEDOC ET VIGNOBLES "
DANS L'HERAULT

Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n° 1256.
M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, il était prévu que cette question soit posée le 4 juin mais le remaniement ministériel nous a conduits à l'aborder aujourd'hui.
Elle concerne la création du syndicat mixte du pays " Haut-Languedoc et Vignobles ", qui est la partie ouest de l'Hérault. Nous avons entrepris cette démarche en décembre 2000 après un diagnostic de territoire réalisé par le bureau d'études ACADIE spécialisé dans l'aménagement du territoire. Nous avons obtenu un avis favorable unanime de la commission régionale d'aménagement du territoire de la région Midi-Pyrénées en octobre 2001 et de la région Languedoc-Roussillon le 18 mars 2002. Le préfet a reconnu le périmètre d'études par arrêté du 18 juillet 2002.
Les élus et 600 participants associatifs et socio-professionnels ont élaboré, sous la conduite du bureau d'études spécialisé Marketeam, une charte de pays démontrant la pertinence et la cohésion de ce territoire. Cette charte a été approuvée à l'unanimité des conseils municipaux. Un conseil de développement a été créé le 16 avril 2003.
Cette démarche et ce travail sont soutenus et accompagnés depuis plus de quatre ans par les services de l'État, notamment les deux sous-préfets de Béziers qui ont précédé l'actuel titulaire du poste, M. Huchet. Celui-ci a, hélas, récemment décidé, sans aucune concertation avec les élus, de mettre à mal cette dynamique de territoire.
C'est ainsi qu'il a proposé au préfet d'exclure du syndicat mixte trois communautés de communes : celle des Sources, alors que sur les cinq communes la composant, seule Lamalou a donné un avis défavorable - mais l'on peut comprendre que la volonté des élus soit respectée - ; la communauté de communes FRAMPS 909, qui n'a pas encore délibéré, mais cela vaut avis favorable implicite ; la communauté de communes du pays de Thongue, en dépit de la volonté unanime et déterminée des conseils municipaux de rester dans le pays " Haut Languedoc et Vignobles ". M. le sous-préfet Huchet veut ainsi imposer à cette communauté de communes d'adhérer à une agglomération qui déclare pourtant elle-même ne pas être prête à l'accueillir.
Cette vision, qui nous paraît non fondée, voire subjective, conduirait à créer trois enclaves dans le pays " Haut Languedoc et Vignobles ". Si l'on peut comprendre que, pour les communes de Lamalou, faisant partie de la communauté de communes Les Sources, et de Magalas, faisant partie de FRAMPS 909, M. le sous-préfet ait tenu compte de l'avis des élus, ceux du pays de Thongue se sentiraient bafoués s'il maintenait sa décision qu'ils jugent subjective et pour le moins autoritaire.
C'est pourquoi j'ai remis un courrier à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le mardi 14 juin, et j'ai alerté par téléphone sa conseillère parlementaire, le vendredi 17 juin, pour empêcher la signature d'un arrêté préfectoral de nature à casser une dynamique de territoire que les élus ont mis quatre ans à bâtir. Pouvez-vous m'informer, monsieur le ministre, de ce qu'a pu obtenir M. le ministre d'État du préfet de l'Hérault ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vais vous lire la réponse que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a chargé de vous communiquer :
" Monsieur le député, je n'ai pas besoin de vous rappeler l'histoire de ce dossier : vous la connaissez mieux que moi.
" Je me suis assuré auprès de M. le préfet de région Languedoc-Roussillon de la bonne fin d'un processus engagé depuis plusieurs années mais longtemps assorti d'un avis défavorable du conseil régional, qui n'a été modifié qu'en février 2005.
" Le préfet a fixé le périmètre de ce pays par arrêté du 17 juin 2005 en tenant compte des délibérations défavorables de deux communautés de communes : Les Sources et, depuis le 16 juin 2005, FRAMPS 909. Vous savez comme moi qu'il n'existe aucun instrument juridique permettant de contraindre un établissement public de coopération intercommunale à rejoindre un pays.
" En revanche, l'avis favorable de la communauté de communes " Pays de Thongue " n'a pas été retenu dans la mesure où elle se situe entre les communautés d'agglomération " Béziers-Méditerranée ", d'une part, et " Hérault-Méditerranée ", d'autre part, et aurait été excentrée par rapport au reste du pays.
" C'est donc le souci de respecter tant la cohérence des territoires que la volonté des élus qui a guidé, soyez-en sûr, la décision du préfet.
" Cette décision, qui prend en compte les critères retenus par la loi et la jurisprudence, ouvre à la structure porteuse du pays, la perspective de signature d'un contrat de pays au cours de la réunion programmée par le préfet de région et par le président du conseil régional le 29 juin prochain pour leurs partenaires de l'Hérault. "
Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. Kléber Mesquida. Je craignais cette réponse. Je me dois de souligner que ce territoire est gravement secoué par la crise viticole.
Les propos du ministre d'État confirment que l'arrêté préfectoral a été signé sans tenir compte de la volonté des élus et de la cohérence territoriale. Il porte un coup fatal à un projet de développement élaboré par l'ensemble des élus du territoire et va induire un gâchis économique.
Je suis persuadé que M. le préfet a présenté une vision tronquée du territoire, des enjeux du projet et des conséquences de sa décision.
Après avoir attendu plus d'un an, voilà qu'il signe précipitamment l'arrêté vendredi, mettant ainsi le Gouvernement devant le fait accompli.
Vous pouvez encore lui demander un arrêté rectificatif. À défaut, les 1 300 conseillers municipaux qui ont délibéré à l'unanimité en faveur du projet, ressentiraient sa décision comme une sanction, voire comme un déni de démocratie : après quatre ans d'accompagnement des services de l'État, il est incompréhensible qu'une décision précipitée exclue ce territoire.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ce que vous pourrez faire en ce sens.