Réponse en séance, et publiée le 22 juin 2005

SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
EN MATIERE AGRICOLE

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 1261.
Mme Pascale Gruny. Depuis 2002, le Gouvernement s'est résolument engagé dans la lutte contre un mal bien français : la complexité des démarches administratives. Son action s'est traduite par l'adoption de deux projets de loi portant simplification du droit et nous nous en félicitons. Pourtant, malgré un début plutôt encourageant, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine agricole.
Les agriculteurs sont las de passer toujours plus de temps à remplir des formulaires toujours plus complexes et à fournir des justificatifs toujours plus nombreux. La masse de documents qu'ils doivent remplir chaque année est impressionnante ! Ils sont également lassés de subir toutes sortes de contrôles tatillons et insuffisamment coordonnés. Ce n'est plus acceptable.
Il convient que l'État adopte vis-à-vis des agriculteurs, comme avec les autres usagers du service public, une démarche " client ". La complexité administrative est en effet trop souvent la cause d'incompréhensions conduisant, on le voit dans nos campagnes, à des situations dramatiques. Le besoin de simplification est, j'en suis sûre, également partagé par les agents du ministère, chargés de la mise en oeuvre de la politique agricole de notre pays.
Par ailleurs, les relations entre agriculteurs et administrations pourraient être améliorées par une utilisation plus importante des nouvelles technologies de l'information. Les agriculteurs sont prêts à s'engager dans cette voie. Mais cela nécessite un accès facile, donc rapide à Internet, ce qui passe par une accélération de la couverture haut débit des zones rurales. Or elles sont malheureusement les dernières servies.
Alors que se met progressivement en place les nouvelles règles de la PAC, quelles actions compte mener le ministère de l'agriculture afin de simplifier les innombrables démarches administratives des agriculteurs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'environnement et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Je vous prie, madame la députée, d'excuser Dominique Bussereau qui assiste à Luxembourg à un Conseil des ministres européens de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture partage totalement votre préoccupation et votre souhait de parvenir à une réelle simplification administrative au bénéfice des agriculteurs.
Dès son arrivée, il a entrepris un vaste chantier de simplification portant sur l'ensemble des décrets et circulaires relevant de son administration. En quelques mois, de premières améliorations ont été obtenues et reconnues par les agriculteurs. Mon collègue persévérera dans cette voie, en particulier pour l'application de la politique agricole commune.
La multiplicité des documents tient à l'existence d'aides très différentes les unes des autres : des aides directes liées à la production ou des aides versées au titre du développement rural. Chacune nécessite de remplir des formulaires et appelle des contrôles pour veiller au respect des engagements. Cependant, il revient à l'administration de s'organiser au mieux pour limiter au maximum le travail administratif des agriculteurs, qui vient s'ajouter à leurs travaux agricoles.
Le Gouvernement a souhaité que la nouvelle PAC soit mise en oeuvre avec pédagogie et dans un souci de simplification. Cette orientation a d'ailleurs été prise en concertation avec les organisations professionnelles.
S'agissant des aides conditionnelles, des assouplissements ont été décidés en accord avec Bruxelles et Dominique Bussereau a pris plusieurs mesures de simplification. Les anomalies mineures ne seront pas sanctionnées en 2005. De même, la mise en oeuvre de certaines exigences tient compte des réalités de terrain comme la dérogation à la mise en place des bandes en priorité le long des cours d'eau pour les cultures d'hiver implantées avant le 31 décembre 2004, l'identification bovine et les assouplissements pour les boucles. Les livrets pour 2006 seront également simplifiés.
Quant aux droits à paiement unique, les DPU, pour lesquels l'année 2005 constitue une phase transitoire, le ministre de l'agriculture a souhaité procéder à une comparaison avec six pays ayant déjà mis en oeuvre cet aspect de la réforme, et reconsidérer le dispositif avec les organisations agricoles. Sur cette base, nous avons rendu le modèle plus simple et plus lisible grâce au recours à la clause contractuelle entre les cédants et les repreneurs qui permettra un transfert direct des DPU.
Par ailleurs, instruction a été donnée aux préfets d'assurer une bonne coordination des contrôles liés à la politique agricole commune. Un guide des contrôles a été rédigé afin de permettre que la relation entre le contrôleur et le contrôlé soit empreinte d'écoute réciproque et de dialogue. Il a été largement diffusé et sera remis par le contrôleur lors de son passage au sein de l'exploitation. Il présente les missions de coordination confiées aux préfets et rappelle les mesures à prendre par les services pour faciliter le déroulement des contrôles et raccourcir leur durée.
Enfin, cette année a vu l'ouverture à la France entière du site Télépac, qui permet aux agriculteurs de faire leur déclaration d'aides en ligne. Ce site, bien conçu, est appelé à être de plus en plus utilisé, le but étant de parvenir à terme au " zéro papier ". Toutefois, comme vous le soulignez, madame la députée, il faut pour cela développer l'accès rapide à l'Internet sur tout le territoire national et la couverture haut débit des zones rurales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse encourageante. Les agriculteurs tiennent au soutien du Gouvernement parce que la pratique sur le terrain ne correspond pas toujours à ce qui se dit ici. Nous comptons donc sur sa vigilance.