Réponse en séance, et publiée le 22 juin 2005

REGLES DE REVISION
DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 1263, relative aux règles de révision des plans d'occupation des sols.
M. Daniel Mach. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, prévoit que les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Il précise également que ces POS peuvent faire l'objet d'une révision simplifiée selon les modalités prévues par le huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.
L'article L. 123-19 de ce code fixe une limite temporelle à cette révision simplifiée : elle doit nécessairement être menée avant le 1er janvier 2006. Or, pour de nombreuses collectivités, notamment les petites communes, cette date apparaît trop rapprochée. Afin de leur permettre de réviser de manière simplifiée leur plan d'occupation des sols dans des conditions satisfaisantes, il conviendrait de modifier le code de l'urbanisme afin de reporter le délai initial.
Le Gouvernement entend-il prendre en considération cette aspiration légitime des élus locaux et modifier avant le 1er janvier 2006 le code de l'urbanisme ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Perben, qui est en déplacement. Il m'a chargée de répondre à votre question.
Comme vous venez de le rappeler, les plans d'occupation des sols doivent être transformés en plans locaux d'urbanisme à l'occasion de leur révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant sous la forme de plan d'occupation des sols, une procédure transitoire a été instaurée en cas de révision simplifiée.
La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un plan local d'urbanisme pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune.
Cette procédure est ouverte aux plans d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement à la forme de plan local d'urbanisme, tout en incitant à terme à ce passage.
La disparition de l'outil qu'est la révision simplifiée ne fige pas pour autant les plans d'occupation des sols. Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à leur économie générale ou aux zones agricoles ou naturelles, les communes peuvent employer la procédure de modification, aussi facile à mettre en oeuvre que la révision simplifiée.
Par ailleurs, la procédure de déclaration de projet prévue par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme permet à la personne publique qui est à l'origine d'une opération de se prononcer sur son caractère d'intérêt général. Elle emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols sans limitation dans le temps.
Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un plan local d'urbanisme peuvent parfaitement faire évoluer leur plan d'occupation des sols pour intégrer des projets d'intérêt général sans le transformer en plan local d'urbanisme, et ce même après le 1er janvier 2006.
Cependant, le Gouvernement ne serait pas opposé à prolonger de trois ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2008, la période transitoire pendant laquelle la procédure de révision simplifiée est ouverte aux plans d'occupation des sols.