Réponse en séance, et publiée le 5 février 2003

CONSÉQUENCES FISCALES DU DÉPASSEMENT
DES SEUILS SOCIAUX DANS LES PME

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 127 relative aux conséquences fiscales du dépassement des seuils sociaux dans les PME.
M. Dominique Tian. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de certaines taxes assises sur les salaires recouvrées par l'URSSAF dès que l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés.
En effet, la contribution au Fonds national d'aide au logement - FNAL -, la contribution versement transport et la taxe de prévoyance sont assujetties au nombre de salariés dans l'entreprise, le nombre de salariés fixant l'application de ces taxes étant de neuf. Or le mode de calcul pour retenir ce chiffre ne correspond pas toujours à la réalité économique et sociale des petites entreprises.
Par exemple, dans une entreprise de neuf salariés, une employée part en congé de maternité en décembre de l'année N ; cette personne étant remplacée à son poste, il sera retenu pour le calcul des effectifs de l'entreprise au 31 décembre de cette même année deux personnes occupant un même poste, c'est-à-dire la personne partie en congé et sa remplaçante. Par conséquent, le nombre total de salariés à retenir est non pas de neuf comme cela devrait être mais de dix.
Ce mécanisme consiste à compter dans les effectifs aussi bien les titulaires que les remplaçants. Une entreprise qui n'était pas taxable peut donc être conduite à acquitter des charges supplémentaires pour l'année N + 1, alors que dans l'absolu elle n'a pas réellement dix salariés. Cette mesure est ressentie comme d'autant plus injuste que ces taxes touchent de petites entreprises qui bien souvent ont déjà du mal à régler leurs cotisations sociales. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les entreprises qui ont recours à des personnels en remplacement de leurs titulaires ne soient plus pénalisées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, j'appelle votre attention sur le fait que la contribution FNAL et le versement transport relèvent de la compétence du ministère chargé du logement et des transports. Si le recouvrement de ces contributions a été confié aux organismes sociaux, ils agissent en l'espèce pour le compte de tiers.
L'ensemble des règles applicables a été élaboré par les ministères chargés du logement et des transports. Voici cependant ce que je suis en mesure de vous répondre au nom de François Fillon que je représente ici.
La condition d'effectif est appréciée par référence aux dispositions de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions précisent que les employeurs de plus de neuf salariés doivent acquitter leurs cotisations sociales de manière mensuelle. Le critère d'assujettissement aux trois contributions, sur lequel porte votre interrogation, concerne également le versement mensuel des cotisations sociales. L'appréciation du seuil d'effectif est assurée par l'analyse des déclarations annuelles des données sociales qui sont déposées auprès des organismes sociaux à la fin de chaque année.
L'effectif est calculé sur la base de l'année précédente et prend en compte l'ensemble des salariés dont le contrat de travail n'a pas été rompu. Ainsi, pour le versement transport, les salariés sont comptabilisés dans l'effectif, même si aucune rémunération n'a été versée ou si le salarié absent est remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée ou encore quand bien même aucun contrat écrit n'a été effectivement conclu.
Certains salariés sont néanmoins exclus du calcul tels que les apprentis, les VRP multicartes ou les bénéficiaires de contrats aidés - retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité ou contrat initiative emploi notamment. De plus, pour le versement transport, les salariés à temps partiel ne sont pas comptabilisés comme un emploi à temps plein. Leur temps de travail est estimé au prorata de leur durée hebdomadaire de travail, en application des dispositions des articles L. 212-4-2 et 3 du code du travail.
Vous faites état du fait qu'une salariée partant en congé maternité et remplacée à son poste demeure comptabilisée au regard de la clause d'effectif de neuf salariés au plus. Cette comptabilisation est justifiée au titre de la continuité de son contrat de travail. Cette comptabilisation peut entraîner le franchissement du seuil de neuf salariés et, par conséquent, le versement mensuel des cotisations sociales ainsi que l'assujettissement aux différentes contributions.
L'augmentation des sommes dues est néanmoins limitée. Le versement transport fait l'objet d'une dispense de paiement pendant trois ans, puis d'une exonération dégressive entre la quatrième et la sixième année. La taxe de prévoyance n'est due que dès lors que l'entreprise participe au financement de prestations complémentaires de prévoyance en plus des prestations de base, ce qui est rarement le cas des petites structures. Par conséquent, le franchissement du seuil n'entraîne le plus souvent que l'assujettissement à la contribution FNAL qui porte sur 0,10 % des rémunérations versées.
Ces dispositions ont été retenues dans un souci de cohérence de la législation applicable. Il apparaîtrait délicat, tant pour les entreprises que pour les organismes sociaux, de retenir plusieurs modes de comptabilisation de l'effectif, propres à chaque taxe ou à chaque contribution et distincts du cadre général décrit par la législation sociale. Ce mode de calcul a été retenu dans le souci de simplifier les règles d'assujettissement. Il apparaît donc difficile, pour un surcoût de 0,10 %, de remettre en cause l'ensemble des modalités sociales de déclaration et de paiement.