Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2005

NEGOCIATIONS ENTRE L'ETAT ET LA CNAF

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question, n° 1273, relative aux négociations entre l'État et la CNAF.
M. Patrick Delnatte. Depuis 2002, le Gouvernement a mis en oeuvre une véritable politique en faveur des familles et de l'accueil de la petite enfance, comme en témoigne la création de la PAJE ou encore la loi relative aux assistantes maternelles récemment adoptée.
Néanmoins, la branche famille de la sécurité sociale est dans une situation financière difficile. On s'oriente en effet vers un doublement du déficit de cette branche pour atteindre plus d'un milliard d'euros. La réussite de la PAJE explique en partie ce déficit, mais on doit se féliciter du dynamisme démographique de la France. Le Premier ministre a annoncé un nouveau plan de 15 000 places de crèche qui conduira à des dépenses supplémentaires de fonctionnement.
Par ailleurs, la précarité dans laquelle vivent un million d'enfants, comme l'explique un rapport récent de Martin Hirsch, président d'Emmaüs, montre que la politique sociale en faveur des familles doit être renforcée.
C'est dans ce contexte que l'État et la CNAF négocient actuellement l'évolution du Fonds national d'action sociale - le FNAS - pour la période 2005-2008. Ce fonds est doté de 3 milliards d'euros, soit 6 % des ressources totales de la branche famille. Il permet aux CAF de mettre en oeuvre une politique sociale adaptée aux réalités locales en finançant, par exemple, les loisirs des jeunes et les activités des centres sociaux.
Les responsables nationaux et locaux des caisses d'allocations familiales et leurs partenaires, collectivités locales et associations, s'inquiètent du taux de progression des crédits du FNAS pour les trois années à venir. Dans le Nord par exemple, où les indicateurs socio-économiques sont défavorables, une progression insuffisante du FNAS aboutirait, selon l'association départementale des CAF, à un risque de désengagement dans son soutien aux projets des collectivités locales en matière de développement des activités périscolaires. La même inquiétude existe pour les centres sociaux, que les CAF financent pratiquement à 50 %.
Dans ce contexte, comment compte faire le ministre délégué à la sécurité sociale, pour rassurer les acteurs qui interviennent dans le soutien aux familles, en particulier aux plus défavorisées ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, M. Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, retenu en Savoie, m'a chargé de vous faire la réponse suivante.
Votre question porte sur le niveau d'évolution du Fonds national d'action sociale de la CNAF, et plus particulièrement sur les crédits consacrés au développement des activités périscolaires, des activités de loisirs des jeunes ou les contrats avec les centres sociaux.
Les travaux techniques ont bien progressé et sont en voie de finalisation. Les négociations avec la CNAF pourront ensuite débuter. Le Gouvernement souhaite que la négociation aboutisse le plus rapidement possible.
Pour les activités périscolaires et les activités de loisirs des jeunes, je peux vous dire que les contrats déjà signés seront financés. Ces contrats " temps libre " permettent, au-delà des trois ans de l'enfant, de les faire accéder à des activités après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires. Ils complètent donc notre politique menée depuis 2002 pour les enfants de moins de trois ans.
Quant aux contrats avec les centres sociaux, le ministre Bas souhaite une actualisation de la dotation d'action sociale afin de donner aux caisses locales les moyens de lutter contre l'exclusion et la pauvreté. Les centres sociaux sont, de ce point de vue, des acteurs incontournables du travail social au niveau local.
La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle reste notre objectif majeur. Je peux donc vous assurer que les décisions du Gouvernement sont fermement orientées dans le sens d'un renforcement de l'offre de service d'accueil de la petite enfance.
Je veux ici rappeler ces engagements : 26 000 places ont déjà été créées depuis 2002 ; 31 000 places supplémentaires restent à réaliser sur la période 2005 2008, auxquelles s'ajoutent les 15 000 places complémentaires annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Est-il besoin de rappeler que la prestation d'accueil du jeune enfant - la PAJE -, c'est cette majorité qui l'a créée, que le statut des assistants maternels, réclamé par eux depuis des années, c'est nous qui l'avons mis en place et qu'enfin, la réforme de l'adoption, c'est nous qui en avons pris l'initiative ?
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse précise, mais je me permettrai d'insister sur le calendrier. La convention, qui va bientôt être négociée, concerne la période 2005-2008 et nous sommes déjà au mois de juin. Vous nous avez donné des assurances pour tout ce qui concerne les loisirs des jeunes, mais les centres sociaux attendent avec impatience les résultats de la négociation. J'espère donc que vous vous ferez notre interprète pour que les acteurs de terrain soient rassurés le plus vite possible.