Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2005

FINANCEMENT DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE POUR LES PERSONNES AGEES

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 1280, relative au financement de l'aide ménagère à domicile pour les personnes âgées.
M. Dominique Paillé. Avant de poser ma question, si vous permettez, madame la présidente, j'aimerais, monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, vous dire combien je suis heureux de constater le caractère illimité de votre champ de compétence. En effet, après une question sur les collectivités territoriales, vous avez répondu à mon ami Braouezec sur une question portant sur la santé, avant de répondre à ma question, qui relève du domaine social.
Comme tout citoyen français, vous savez l'importance majeure que représente pour les personnes âgées, en termes de prévention et de maintien du lien social, la présence d'une aide ménagère à domicile. Il s'agit là d'un accompagnement essentiel dès la première étape de fragilisation. Attribuée après une évaluation faite au domicile du bénéficiaire à l'aide de la grille nationale AGGIR, les organismes sociaux en assurent la répartition dans la limite d'un quota annuel d'heures qui leur est affecté. Or ce quota est en constante diminution depuis plusieurs années. Pour 2005, la situation connaît une nouvelle phase de détérioration. En effet, le suivi des engagements et des paiements de ces heures conduit, en Deux-Sèvres comme dans nombre de départements, y compris sans doute ceux de votre belle région, les fînanceurs que sont les CRAM à prendre des mesures draconiennes de restriction : suspension des premières demandes GIR 5 et GIR 6, suppression du financement de prises en charge pour les personnes des dernières tranches de ressources, réduction des accords en cours de manière à harmoniser le niveau de prise en charge de tous les bénéficiaires.
L'ensemble de ces orientations prendra effet dans quelques jours, le 1er juillet 2005. D'ores et déjà, les permanences parlementaires sont assaillies par les personnes âgées et leurs proches, qui sont très inquiets. Les associations prestataires et les CCAS des communes tirent également la sonnette d'alarme. L'incompréhension sur le terrain est grande face à ce désengagement annihilant tous les efforts faits par les services prestataires qui ont initié des démarches de qualité et ont joué le jeu de la formation de leur personnel et de la reconnaissance de l'emploi d'encadrant, etc.
L'incompréhension de la population est totale, car ces mesures sont totalement contradictoires avec la politique affichée de renforcement des emplois de service et la volonté du Gouvernement d'être particulièrement attentif à la canicule. Monsieur le ministre, envisagez-vous des mesures compensatoires ou une dotation complémentaire afin que les usagers en situation sociale difficile, isolés, ne pâtissent pas de ces restrictions ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je ne sais pas si cela va vous rassurer ou vous chagriner, mais j'entends demeurer dans le strict cadre de mon département ministériel ! M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, retenu par un déplacement dans le département de la Savoie confronté à la canicule, m'a chargé de vous apporter la réponse la plus précise et la plus complète possible.
Votre question porte sur la politique d'aide au maintien à domicile mise en oeuvre par la CNAV pour ses ressortissants les moins dépendants, qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux, par l'intermédiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA.
Je tiens tout d'abord à vous assurer qu'il n'y a pas de désengagement de la CNAV. Lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion - COG - 2005-2008 de la CNAV, le Gouvernement a été particulièrement attentif à l'aide au maintien à domicile des retraités. La COG prévoit ainsi de maintenir les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile. Cela constitue, à ses yeux, une priorité.
Il est vrai que des situations différentes peuvent se présenter suivant les régions. Certaines estiment que les crédits sont satisfaisants par rapport à leurs besoins. D'autres considèrent ces crédits insuffisants. Cependant, je vous confirme qu'il est possible pour ces dernières d'obtenir des dotations complémentaires.
Pour la région Poitou-Charentes, et donc pour le département des Deux-Sèvres que vous citez, une dotation complémentaire a d'ores et déjà été demandée par la caisse régionale d'assurance maladie.
Le conseil d'administration de la CNAV a prévu de faire, région par région, un point sur la consommation du premier semestre afin d'opérer des rééquilibrages dès le début du mois de septembre.
Des crédits peuvent être également redéployés au sein du budget d'action sociale de la CNAV. De cette manière, des heures d'aide ménagère supplémentaires pourraient être créées en complément des heures déjà allouées. Il appartiendra au conseil d'administration de la CNAV, dans le cadre du rééquilibrage qu'il a prévu, de statuer rapidement sur ce sujet.
Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour que les réponses les plus adaptées soient apportées aux personnes âgées. Je sais que vous êtes un relais efficace .
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse, mais je ne serai totalement rassuré que lorsque les dotations complémentaires auront été affectées. Vous pouvez compter sur ma détermination à veiller à ce qu'il en soit ainsi.
Mme la présidente. C'est le travail du parlementaire !