Réponse en séance, et publiée le 19 octobre 2005

RECONNAISSANCE DU TITRE D'OSTEOPATHE

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1297, relative à la reconnaissance du titre d'ostéopathe.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, je ne suis pas le premier à vous interroger sur le dossier de la reconnaissance et de la prise en charge de l'ostéopathie et de la chiropractie, dont on sent bien qu'il est important pour nombre de nos concitoyens.
L'adoption par le Parlement de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé se voulait être l'acte de reconnaissance officielle, en légalisant le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur.
Depuis, force est de constater qu'il n'a été enregistré que de faibles avancées sur ce dossier. La loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formation et d'exercice de la profession. Ces textes réglementaires sont donc indispensables pour rendre effective la reconnaissance légale, mais ils tardent à être rédigés et publiés.
Ainsi, monsieur le ministre, plus de trois ans après la promulgation de la loi, les décrets d'application font défaut, créant par là même un vide juridique propice à des débordements. Comment, dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il la reconnaissance sous l'angle réglementaire de l'exercice de cette profession qui, soit dit en passant, est une profession à part entière, spécifique et autonome ? En ce domaine la France ne semble pas être en avance, bien au contraire, car d'autres pays ont déjà reconnu les professions d'ostéopathe et de chiropracteur.
Les professionnels attendent donc avec impatience une décision positive du Gouvernement - on peut d'ailleurs les comprendre - et vous en êtes, monsieur le ministre, bien conscient.
Le Gouvernement doit présenter, si nous avons bien compris, une proposition construite sur la base des conclusions d'un groupe de travail. Dès septembre 2003 cependant, un groupe a été créé, au sein duquel ont pu siéger notamment les principales organisations représentatives des professionnels. À ce jour, cependant, nous n'avons toujours pas connaissance de l'état d'avancement des réflexions ou des premières conclusions de ce groupe de travail.
Nous espérons que ces travaux déboucheront rapidement et que pourront être appréhendés les impératifs liés à la qualité de la formation, l'efficacité et la sécurité des soins ostéopathiques.
S'agissant précisément de la formation des professionnels, la situation est aujourd'hui préoccupante, puisque l'annonce de la loi a suscité la création d'écoles qui ont pu être agréées, mais leur contenu pédagogique n'a pas été forcément validé. De même, une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant des titres d'ostéopathe ou de chiropracteur est observée.
Ajoutons à cela le fait que le vote de la loi a incité les patients à avoir recours à ces nouvelles pratiques. Le développement de l'ostéopathie et de la chiropractie est donc devenu une réalité forte dans notre pays, tout simplement parce que ces deux pratiques de soins répondent à un réel besoin et qu'elles semblent donner satisfaction aux usagers ; je peux en témoigner à titre personnel. Or il est préjudiciable que ce développement puisse être opéré en dehors de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est susceptible de nuire à la reconnaissance de la profession. C'est dans ce contexte que les organisations professionnelles du secteur ont engagé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
Tout aussi préjudiciable pour l'assuré social est l'absence de prise en charge des actes d'ostéopathie et de chiropractie, au motif que les professions d'ostéopathe et de chiropracteur ne sont pas considérées comme des professions médicales ou d'auxiliaires médicales. Rappelons simplement que, chaque année, des millions de Françaises et de Français ont recours à ce type de soins. Aussi est-il nécessaire de fournir un cadre juridique adapté, tenant compte des évolutions importantes sur le plan des techniques utilisées par les professionnels.
Nous avons le sentiment que ce dossier est menacé d'enlisement, si vous me permettez l'expression. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur cet important dossier, dont nous mesurons les enjeux, en termes financiers aussi bien sûr, si l'on se place uniquement sous l'angle de la prise en charge.
Pourriez-vous nous éclairer quant aux intentions du Gouvernement et nous indiquer si le groupe de travail chargé de la rédaction des textes d'application s'est vu assigner un échéancier précis ? En clair, est-il possible aujourd'hui de préciser la date de publication des décrets d'application ? J'aurais pu résumer ma question, monsieur le ministre, à cette dernière phrase.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Rochebloine, votre question me donne l'occasion de vous expliquer pourquoi un retard a été pris dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il prévoit que soient définis par voie réglementaire : le contenu et la durée de la formation des professionnels qui souhaitent se prévaloir de ce titre ; la liste des actes que les ostéopathes sont autorisés à effectuer ; les conditions de leur formation continue et celles dans lesquelles des praticiens déjà en exercice peuvent se voir reconnaître le titre. En effet, 4 000 professionnels pratiquent d'ores et déjà régulièrement l'ostéopathie.
J'ajoute que la loi a chargé à l'époque l'ANAES - aujourd'hui devenue la Haute autorité de santé, après avoir été réformée par la loi du 13 août 2004 -, d'élaborer et de valider des recommandations de bonne pratique dans le domaine de l'ostéopathie. Plusieurs difficultés ont retardé l'élaboration des textes réglementaires : les nombreux contacts pris avec les professionnels intéressés montrent qu'il n'y a pas de définition commune de l'ostéopathie, moins encore de liste consensuelle d'actes et très peu de recommandations de bonnes pratiques, même si l'ANAES a fourni un rapport sur ce sujet en 2003. Enfin, il n'existe pas d'accord sur la durée de la formation.
On doit dès lors considérer que la reconnaissance du titre a, dans les faits, précédé la réflexion approfondie sur l'organisation de la pratique ostéopathique. Nous ne nous résignons pourtant pas. La situation actuelle ne peut durer plus longtemps.
Il convient de revenir aux fondements de ce qui a justifié l'intervention du législateur - vous l'avez fort justement rappelé - : le souci d'assurer la qualité non seulement des soins, mais aussi la sécurité des personnes qui souhaitent avoir recours aux ostéopathes, souvent dans des situations de grande douleur physique.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous voulons, d'une part, que la Haute autorité de santé actualise, d'ici à la fin de l'année, l'analyse des études et recommandations qu'elle avait mené en 2003 ; d'autre part, réunir à nouveau un groupe de travail composé de l'ensemble des professionnels concernés, qui sera chargé d'aboutir à un projet de décret définissant le contenu minimal de la formation, avec pour objectif, non pas de définir précisément ce qu'est la pratique ostéopathique, car cela paraît impossible, mais de garantir aux patients que les professionnels qui les prennent en charge le font en toute sécurité et sont dotés de toutes les qualifications requises.
Je veux vous assurer de notre ferme volonté d'aboutir et de sortir de la situation actuelle.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, je ne peux, malgré toute l'amitié que je vous porte, être satisfait par votre réponse.
Je suis inquiet lorsque j'entends qu'un nouveau groupe de travail sera mis en place. Vous savez que lorsque l'on veut enterrer un sujet, on créé une commission ou un groupe de travail, et l'on est assuré du résultat ! L'Agence nous apportera d'ici à la fin de l'année quelques informations et j'aimerais savoir si dans six mois, dans un an, après la création de ce groupe de travail, les décrets seront parus.
Quelle équipe de football, quelle équipe cycliste n'a pas son osthéopathe ? Je le sais pour en avoir bénéficié à titre personnel et j'ai constaté combien les effets sont positifs.
Chaque parlementaire a reçu une note de notre mutuelle datée de juillet 2005. Je vais vous lire l'article concernant la protection sociale des assurés : " II - Les améliorations des prestations servies par l'assurance complémentaire. Les comités de gestion ont également décidé la prise en charge partielle des séances d'ostéopathie, dans la limite de quatre séances annuelles, dans la limite d'un tarif de 25 euros par séance, soit un plafond annuel de remboursement de 100 euros. Le remboursement sera effectué au vu des factures originales établies par l'ostéopathe et faisant apparaître les sommes effectivement payées. Ces décisions entreront en application le 1er août 2005 ".
Cela signifie que les parlementaires ont le droit d'aller quatre fois par an - c'est déjà bien - chez un ostéopathe en étant remboursé 25 euros par séance. Les parlementaires ont donc le droit d'être soignés par un ostéopathe, mais pas les autres ! J'avoue que cela me gène un peu. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous partagez ce sentiment.