Réponse en séance, et publiée le 5 février 2003

PROLONGEMENT DE LA RD 9 À MARTIGUES
DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question n° 130, relative au prolongement de la RD 9 à Martigues, dans les Bouches-du-Rhône.
M. Michel Vaxès. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, depuis maintenant trente ans, le prolongement de la route départementale 9 à Martigues est inscrit dans tous les documents de planification. Cet axe, entre le hameau de la Couronne et le complexe pétrochimique de Lavéra, est considéré comme stratégique depuis les études du SDAU de 1975 et du plan d'occupation des sols de Martigues de 1982.
Le dossier technique de cet ouvrage, programmé et entièrement financé par le département des Bouches-du-Rhône, a fait l'objet de réserves émises par les services locaux de l'équipement et de l'environnement. Il a été transmis, le 9 janvier dernier, au ministère de l'intérieur pour instruction. Et le voilà maintenant refilé comme une patate chaude au Premier ministre, lequel devra prendre une décision de grande responsabilité.
Ce prolongement, disais-je, est stratégique à double titre. Il est d'abord absolument indispensable pour des raisons de sécurité publique. En effet, seule la réalisation de ce projet permettra, en cas de coupure de l'extrémité nord de la seule voie d'accès au complexe pétrochimique de Lavéra, l'évacuation de ce site classé Seveso et l'acheminement rapide des secours. En outre, il est essentiel pour le fonctionnement du port pétrolier de Lavéra, lequel ne dispose aujourd'hui que d'un seul accès qu'il partage avec le site pétrochimique. Autant de facteurs qui expliquent que le prolongement de cette départementale échappe, à mon sens, aux dispositions du chapitre VI du code de l'urbanisme sur les dispositions particulières du littoral, en vertu de l'article L. 146-8 dont le premier alinéa dispose : « les installations, constructions et aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative », ce qui est précisément le cas dans cette affaire.
Si le projet de directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine marseillaise, actuellement en discussion, évoque bien ces problèmes de sécurité, les services locaux de l'équipement et de l'environnement proposent comme seule solution le principe d'une voie spéciale qui ne serait pas ouverte à la circulation publique et dont le statut - comme du reste le financement - resterait à définir. Vous comprendrez bien que les élus locaux ne puissent se satisfaire d'une telle réponse : faire une route pour ne pas pouvoir l'utiliser, sauf cas exceptionnel ! Ils persistent donc à réclamer la réalisation du prolongement initialement prévu de la route départementale 9 dont il ne manque qu'un tronçon pour qu'elle soit entière.
A ce jour, nous sommes toujours sans nouvelle de l'état d'avancement de ce dossier dont la réalisation est pourtant impérative pour les raisons que j'évoquais à l'instant.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître l'état d'avancement de ce dossier qui sera soumis à l'arbitrage du Premier ministre - pour une route départementale, il fallait le faire ! - et dont l'aboutissement est capital pour la ville de Martigues, pour son environnement et surtout pour la sécurité de sa population.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Vaxès, vous avez tout à fait raison de poser cette question. Vous m'avez du reste montré, sur une carte, l'intérêt évident la RD 9 entre La Couronne et Lavéra pour garantir la sécurité de cette zone à forte dominante portuaire.
Je me permettrai, après vous, d'en retracer rapidement l'historique. Lorsqu'un service de l'Etat estime que l'exécution d'un projet entraîne des inconvénients inacceptables, il peut, vous le savez, saisir le préfet qui s'efforce de concilier les intérêts en présence, en vertu d'un décret ancien qui date du 4 août 1955. En cas de non-accord dûment constaté, le chef de service transmet le dossier au ministre dont il relève et, en cas d'impossibilité pour le ministre d'aboutir à un accord avec les autres ministres, le dossier est alors soumis par lui à l'arbitrage du Premier ministre.
Nous en sommes là en effet - ce qui peut apparaître un peu étonnant en cette époque de décentralisation, vous avez raison de le souligner - pour le prolongement de la RD 9, qui fait l'objet d'une instruction mixte à l'échelon local dès le 24 juin 1999. Alors que son financement doit en effet être assuré par le département des Bouches-du-Rhône, l'Etat est amené à s'en mêler pour les raisons juridiques que je viens d'indiquer.
A l'issue de cette procédure, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et la SNCF ont émis des réserves qui portent, vous le savez, sur le non-respect du plan local d'urbanisme de Martigues - le tracé, ayant subi des modifications mineures, ne serait plus compatible avec celui proposé initialement - et de la loi littoral du 3 janvier 1986, laquelle prévoit que les décisions préservent les espaces remarquables et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
De ce fait, M. le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis le dossier à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Celle-ci a recherché un accord avec les ministères intéressés, mais, à l'issue de la concertation au niveau central, ceux-ci ont émis un avis défavorable au projet, estimant que les dispositions que je viens d'évoquer n'étaient pas respectées.
En conséquence, la concertation à l'échelon central ne pouvant aboutir à un accord, M. le ministre de l'intérieur, le 7 janvier dernier, a transmis le dossier à l'arbitrage de M. le Premier ministre.
Je puis en tout cas vous annoncer qu'une réunion interministérielle se tiendra sur ce sujet dans les jours à venir - je viens d'en avoir l'assurance et je vous en indiquerai la date exacte sitôt que j'en aurai connaissance - afin de statuer de manière définitive.
J'ajoute, monsieur Vaxès, pour essayer, sur un plan général, de tirer les conséquences de cette affaire, que des décrets sont en préparation afin de déconcentrer au niveau local et accélérer ainsi la procédure en permettant une instruction au niveau local. Nous éviterons ainsi ces remontées de procédures extrêmement lourdes qui obligent à organiser une réunion à Matignon alors qu'il ne sagit, vous le faites à juste titre remarquer, que d'une simple route départementale.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. A vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, deux questions resteraient en débat : l'une relative à la protection des espèces protégées, l'autre au plan local d'urbanisme, liée aux préocupations qui pourrait susciter une urbanisation de cette zone.
Je rappelle que le Conseil national pour la protection de la nature, dans sa séance d'octobre 1999, avait estimé que les mesures compensatoires proposées permettraient de limiter l'impact du projet sur les espèces protégées. Il recommandait en conséquence de les mettre en oeuvre préalablement ou simultanément à la DUP. Autrement dit, le Conseil national a accepté l'idée du projet et le premier obstacle, à mes yeux en tout cas, est levé.
Quant au second point il est également satisfait, dans la mesure où la ville de Martigues a définitivement arrêté sa position en rejetant toute hypothèse d'urbanisation de ce secteur, ce que son plan local d'urbanisme actuellement en élaboration confirmera en accord avec la DDE qui elle-même reconnaît la nécessité de ce tracé. Mieux encore, la ville de Martigues est prête à donner toutes les garanties, y compris en cédant une parcelle de terrain de part et d'autre de cette route afin d'écarter tout risque d'urbanisation future dans ce secteur. Elle conserverait en revanche la partie forestière dont elle assure depuis trente ans l'aménagement.
La situation est à tous égards paradoxale : on va demander au Gouvernement de refuser la réalisation d'une voie qui est précisément la seule possibilité de garantir la sécurité sur un site Seveso reconnu par tous de première importance ! Après les intempéries de cet hiver et plusieurs accidents survenus sur l'A 55, il serait particulièrement redoutable pour le Gouvernement de prendre une telle responsabilité sur un projet de cinq à six kilomètres de voirie qui présente toutes les garanties en matière de protection de l'environnement comme en matière de non-urbanisation, et qui permettrait de surcroît d'acheminer tous les secours en cas de nécessité.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous demander de vous faire l'interprète convaincu de la nécessité de ne pas laisser cette situation en l'état.
Nous avons en mémoire l'accident de La Mède. Imaginons le pire : l'A 55 obstruée sur plusieurs dizaines de kilomètres alors qu'un accident surviendrait sur le site pétrochimique ou sur le complexe portuaire de Lavéra. Dans quelle situation se trouveraient les pouvoirs publics ?
C'est la raison pour laquelle je veux rester optimiste et espérer un dénouement prochain ; quoi qu'il en soit, nous restons vigilants jusqu'au moment où le Premier ministre rendra son arbitrage.