Réponse en séance, et publiée le 19 octobre 2005

FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 1302, relative au fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, il apparaît que les directeurs d'EHPAD, en Creuse tout particulièrement, sont confrontés à des difficultés de recrutement de personnels soignants car ces personnels qui relèvent de la fonction publique territoriale, doivent, même s'ils bénéficient de vingt ans d'expérience, se plier à un concours sur titre avec épreuves pour être admis en stage avant titularisation. Dans la fonction publique hospitalière, ce concours sur titre n'existe pas. De fait, ces dispositions détournent les éventuels candidats de ces offres, ce qui occasionne des difficultés de recrutement préjudiciables, par répercussion, au bien-être des personnes âgées en établissement.
Par ailleurs, l'accès aux soins dans les EHPAD passe par l'approvisionnement en médicaments, mission assurée en général par les officines de pharmacie.
Or, en Creuse, il y a une forte majorité socialiste et , comme vous le savez, les socialistes n'aiment pas ce qui relève du privé.
M. Philippe Vuilque. Ben voyons ! C'est à peine caricatural !
M. Jean Auclair. Depuis quelques temps, des demandes de création de pharmacie à usage interne - PUI - fleurissent alors que nos bourgs sont dotés d'officines privées. Ces officines de pharmacie constituent un maillage indispensable en termes d'aménagement du territoire et elles ne peuvent être, au regard de leur nombre élevé, privées de la moindre clientèle.
Les PUI présentent donc de nombreux inconvénients : elles menacent directement la viabilité des officines de pharmacie et les emplois privés qu'elles génèrent ; elles privent les personnes âgées, qui ont cotisé toute leur vie pour leur caisse complémentaire, de jouir de leurs droits acquis ; elles enferment les gérants des EHPAD dans des enveloppes budgétaires, ce qui les conduit inexorablement, malgré eux, à faire de la discrimination indigne entre les personnes âgées candidates à l'hébergement, selon leur état de santé : les candidats " trop coûteux " - diabète, escarres - seraient écartés ; elles contribuent à l'isolement des personnes âgées dépendantes en les coupant du monde extérieur ; enfin, le pharmacien recruté dans une PUI dans les zones rurales est souvent à temps partiel et naturellement à 35 heures. Ainsi, lorsqu'il est en RTT, en congé maladie ou tout simplement absent, qui veille au respect des bonnes règles du code de santé publique pour délivrer les médicaments ?
Monsieur le ministre, je vous demande de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour uniformiser le recrutement des personnels soignants dans la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière et de me préciser si, conformément à la loi du 4 mars 2002, vous entendez exclure du forfait soins le médicament et les accessoires médicaux, quelle que soit la date de signature des conventions tripartites.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous posez deux questions importantes.
La première, relative au recrutement dans les EHPAD, se pose non seulement dans les territoires ruraux mais également dans toute la France.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le domaine médico-social et social représente actuellement 500 000 emplois. Il en faudra 700 000 dans dix ans et, dans l'intervalle, 200 000 personnes partiront à la retraite. Il faudra donc procéder à 400 000 recrutements, dans un secteur extraordinairement dynamique et en plein développement puisque, comme vous le savez, nous doublons les créations de places dans les EHPAD par rapport au plan Vieillesse-solidarité adopté fin 2003, qui était déjà sans précédent.
S'agissant de l'embauche de personnels soignants issus de la fonction publique territoriale, je puis vous dire que les conditions d'accès des personnels soignants aux différentes fonctions publiques sont enfin totalement unifiées. Ainsi, pour prendre l'exemple des infirmiers, les deux corps ont été totalement alignés entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. L'évolution de carrière d'un infirmier au sein de ces deux fonctions publiques est donc identique. La loi du 26 juillet dernier transpose sur ce point le droit communautaire en indiquant que " tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. "
Cette disposition s'applique dorénavant au cas que vous citez. Par détachement de la fonction publique hospitalière, on peut entrer dans des emplois relevant normalement de la fonction publique territoriale, l'inverse est également vrai.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il n'y a donc désormais aucun obstacle à ce que les directeurs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes recrutent des personnels soignants issus de la fonction publique hospitalière à l'issue d'un concours sur épreuves ou sur titre, des personnels soignants issus de la fonction publique hospitalière par la voie de la mutation d'un autre établissement, enfin des personnels soignants issus des autres fonctions publiques par la voie de la procédure de détachement, laquelle préserve leur ancienneté et leurs droits à retraite dans leur corps d'origine.
Le second point de votre question porte sur la dispensiation des médicaments - comme disent les pharmaciens - dans des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale va répondre en grande partie aux préoccupations que vous venez d'exprimer en la matière. Il tend en effet, à renforcer la place des pharmaciens d'officine dans la gestion et la délivrance des médicaments dans les établissements pour personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement souhaite, en effet, sécuriser la chaîne de délivrance des médicaments.
Cela passe par la possibilité pour un établissement, lorsque c'est possible, de garder une pharmacie à usage intérieur, ou de mettre en place, s'il le souhaite, des coopérations permettant de gérer en commun des pharmacies à usage intérieur. Cela suppose aussi que l'on renforce la place et le rôle des pharmaciens d'officine dans le dispositif. Ainsi, l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - dont vous aurez prochainement à débattre - permettra au pharmacien d'officine de devenir gérant d'une pharmacie à usage intérieur au sein d'un EHPAD ou d'un groupement de coopération entre plusieurs établissements, sous réserve d'une autorisation préalable.
À défaut d'opter pour l'une de ces deux possibilités, il sera toujours possible à un EHPAD de choisir la délivrance directe de médicaments par les pharmacies d'officine. Dans ce cas l'établissement gérera la délivrance des médicaments pour le compte de ses résidents.
Monsieur le député, la traçabilité des médicaments dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est une vraie préoccupation. La mise en place du médecin coordonnateur constitue une première réponse. J'ai conscience que l'ensemble des acteurs du territoire de santé doivent être mobilisés. À cet égard, les pharmaciens d'officine jouent un rôle considérable, de premier recours, car ils allient à la fois l'expertise et la proximité. C'est dans ce sens que le Gouvernement entend continuer à travailler à vos côtés.
M. Jean Auclair. Merci !