Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2005

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DROITS
A PAIEMENT UNIQUE AUX AGRICULTEURS

M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 1328.
M. Alain Gest. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'attribution des droits à paiement unique dans le cadre de la réforme de la PAC. Les DPU sont calculés sur la base d'une moyenne des aides perçues durant une période de référence fixée de 2000 à 2002. Le règlement européen du 29 septembre 2003 exclut les légumes d'industrie du bénéfice des aides. Ces surfaces ne peuvent donc donner lieu à l'activation des droits à paiement unique. Cette situation peut être préjudiciable aux producteurs de légumes d'industrie qui ont été contraints, depuis 2000, de se reconvertir à la suite de la fermeture d'usines de transformation, comme celle de Flodor dans la Somme. Les représentants des professionnels concernés ont demandé l'attribution de DPU aux agriculteurs producteurs de légumes d'industrie ou de pommes de terre de consommation pendant les années de référence, ayant depuis perdu leurs contrats et remplacé cette production par une production de céréales, d'oléagineux ou de protéagineux. Durant la période 2000-2006, sur l'ensemble du territoire français, 11 000 hectares sont concernés.
Le document " gestion des droits à paiement unique " établi par le comité supérieur d'orientation du 27 juillet 2005 a donné satisfaction à la profession sur ce sujet. Par ailleurs, M. Dominique Bussereau s'est lui-même engagé auprès des exploitants, lors d'un déplacement dans le département de la Somme en février 2005. Or la garantie de mise en oeuvre de cette mesure pourrait être remise en cause par l'annonce d'un besoin en dotation de la réserve nationale supérieur à 3 % pour les seuls cas prioritaires, alors que toutes les négociations ont été conduites sur une base maximale de prélèvement de 1 %. Les producteurs de légumes d'industrie estiment que l'attribution de DPU sur la réserve nationale est indispensable à la survie des exploitations concernées. En conséquence, le Gouvernement peut-il me garantir que cette mesure sera effective ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, Dominique Bussereau, actuellement en déplacement à Mayotte, m'a chargé de vous répondre. Le cas des producteurs de légumes d'industrie qui ont été contraints de se reconvertir à la suite de fermeture d'usines de transformation, de fin de contrats ou de programmes collectifs de restructuration a bien été pris en compte par ses services dans les règles de gestion des droits à paiement unique.
Il est en effet prévu que les agriculteurs rencontrant ce type de difficultés se voient attribuer des DPU depuis la réserve, grâce à un programme spécifique. À ce jour, il est cependant prématuré de quantifier la dotation de la réserve nationale et les montants qui pourront être attribués. L'instruction des dossiers de calcul des droits à paiement pour 2006 vient de débuter et doit se poursuivre jusqu'au 15 mai 2006 au plus tard. Les formulaires complémentaires relatifs aux programmes seront disponibles en janvier 2006.
En mai 2006 - date de clôture des dossiers -, le montant des DPU non attribués et alloués à la réserve constituera la première enveloppe. Une seconde enveloppe sera formée par le prélèvement initial sur le montant total des aides directes versées à l'ensemble des agriculteurs. Celui-ci sera déterminé à l'été 2006. Il faut en effet avoir recensé toutes les demandes avant de déterminer le prélèvement initial et ce paramètre sera le dernier calculé dans l'équation d'équilibre de la réserve.
En résumé, aucune décision n'a été prise qui modifierait les règles communiquées en juillet et aucun élément ne permet de prendre une décision à ce jour sur la dotation globale de la réserve et sur le montant du prélèvement initial. Le seul message à faire passer aux agriculteurs est de remplir leurs dossiers, de signer des clauses de transfert et de retourner le tout, dans les meilleurs délais, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Ainsi le ministère de l'agriculture disposera-t-il au plus vite d'une lisibilité sur les besoins et la dotation de la réserve.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir donné une réponse qui laisse de l'espoir, et dans un domaine qui n'est pas le vôtre. Même si j'ai bien entendu les recommandations, plus vite les agriculteurs seront fixés sur leur capacité d'appel aux DPU, plus vite ils seront rassurés. Je vous remercie à l'avance de faire passer ce message au ministre de l'agriculture.