Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2005

DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
DES AGENTS DE LA SNPE DE BERGERAC
EXPOSES A L'AMIANTE

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 1334.
M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un régime de cessation anticipée d'activité au profit des salariés des entreprises du secteur privé ayant été exposés à l'amiante. La liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité a été fixée et étendue par plusieurs arrêtés successifs au fur et à mesure que l'on constatait une présence importante d'amiante dans certaines entreprises. C'est ainsi que l'arrêté du 25 mars 2003 a visé l'établissement SNPE de Bergerac.
Cet établissement est un peu particulier : il est issu des anciens établissements du service des poudres, et si son personnel est principalement constitué de salariés, certains fonctionnaires de l'État s'y trouvaient détachés. Or, à ce jour, et bien qu'ils aient accompli l'essentiel de leur carrière dans cet établissement, ces fonctionnaires ont été exclus du bénéfice de l'allocation.
La situation est d'autant plus paradoxale que, dans le même temps, les ouvriers d'État et fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans les établissements de construction et de réparation navale dépendant du ministère de la défense - c'est-à-dire la DCN - ont bénéficié d'une extension du dispositif. Je demande en conséquence à M. le ministre de la fonction publique que cette inégalité de traitement soit réparée et que les fonctionnaires ou agents de l'État ayant travaillé dans cet établissement ou dans d'autres se trouvant dans une situation comparable - d'après mes informations, cela ne concerne qu'un très petit nombre de personnes - bénéficient rapidement des dispositions de l'article 41 de la loi de 1999. Au nom de la justice, il convient en effet de mettre un terme à cette injustifiable inégalité de traitement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion et à l'égalité des chances.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Monsieur le député, mon collègue Christian Jacob m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.
Le régime de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'a pas été généralisé aux fonctionnaires, car ceux-ci bénéficient d'un régime spécifique de retraite pour invalidité. Les assurés du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole doivent attendre l'âge de soixante ans pour obtenir une pension vieillesse au titre d'une invalidité. De leur côté, les fonctionnaires et les ouvriers des établissements industriels de l'État peuvent obtenir, sans condition d'âge ni de durée de service, leur mise à la retraite pour invalidité, si leur état de santé ne leur permet plus d'assurer leur service et qu'un reclassement dans un emploi compatible avec leur état de santé ne peut pas être envisagé. Ils peuvent également prétendre à une allocation temporaire d'invalidité complémentaire pendant leur période d'activité puis à une rente d'invalidité s'ajoutant à la pension.
Pour ce qui concerne les personnes ayant travaillé dans un établissement utilisant de l'amiante, situation qui ne se rencontre que dans les établissements relevant du ministère de la défense, le bénéfice de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, a été étendu aux fonctionnaires de ce ministère exerçant dans ces établissements, ce qui a exclu effectivement la Société nationale des poudres et explosifs. Mais il apparaît que les fonctionnaires qui ont été affectés dans cet établissement ont été détachés auprès de la SNPE et affiliés au régime général d'assurance maladie et d'accidents du travail. Cette affiliation au régime général est conforme à l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le fonctionnaire détaché, en dehors de certains cas particuliers - détachement auprès d'une autre administration, détachement pour exercice d'un mandat électif local, d'une fonction gouvernementale ou d'un mandat syndical -, est soumis au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement. La SNPE ayant été reconnue par arrêté ministériel comme une entreprise au sein de laquelle les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation compensatrice correspondante, les personnes concernées relevant du régime général peuvent donc prétendre à bénéficier à ce titre de cette mesure.
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Ces informations me semblent répondre aux attentes des personnes concernées. Je regrette seulement qu'il ait fallu plusieurs allers-retours, pendant plus de deux ans, entre les ministères de la santé et de la fonction publique, pour qu'une solution soit trouvée. Je souhaite donc qu'elle soit rapidement concrétisée.