Réponse en séance, et publiée le 21 décembre 2005

M. le président. La parole est à M. Michel Charzat, pour exposer la question n° 1341, relative, elle aussi, à la modification de la réglementation des brocantes.
M. Michel Charzat. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, je souhaite à mon tour attirer votre attention sur l'application de l'article 21 de la loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises.
Cet article précise : " Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, dans l'intercommunalité, dans l'arrondissement départemental ou dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation ".
Cette disposition va avoir des conséquences néfastes sur la tenue des " brocantes " qui concentrent la plupart du temps en un même lieu des vendeurs issus de différents arrondissements et communes, sous l'égide d'associations qui risquent de voir leur activité limitée à la zone géographique de rattachement de leur siège social.
L'exemple du vide-greniers de la Porte des Lilas, organisé dans le 20ème arrondissement de Paris depuis huit ans au mois de mai, est particulièrement significatif et montre à quel point la loi méconnaît la réalité de l'organisation de ce type de manifestation.
Cet événement annuel attire entre 250 et 300 exposants issus non seulement des 19ème et 20ème arrondissements, mais aussi des communes limitrophes du Pré Saint-Gervais, des Lilas ou de Bagnolet. Le siège social de l'association pour la sauvegarde de l'environnement de la Porte des Lilas, organisatrice du vide-greniers, se situe dans le 19ème arrondissement. L'application de la loi Dutreil va remettre en cause cette grande manifestation locale dans son ampleur et menacer jusqu'à sa réalisation même.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre afin de préserver ces manifestations locales nécessaires de par l'animation, les échanges socio-économiques et le maintien du lien social qu'elles suscitent dans les quartiers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Messieurs les députés, la législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement d'origine parlementaire à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cet amendement a posé deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocante :
D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus ;
D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.
Comme vous l'avez souligné, cette disposition pose certaines difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.
L'objectif du Gouvernement - je le rappelle ici de la façon la plus claire - n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi j'ai engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de l'amendement, les professionnels concernés, soucieux de la défense de leur intérêt ainsi que de la transparence des transactions commerciales, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème,
Un complément législatif pourrait être envisagé qui, tout en maintenant les principes de cet amendement, prévoirait des dérogations dès lors qu'il serait possible de trouver une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante.
En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
M. Gérard Voisin. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Michel Charzat.
M. Michel Charzat. J'ai pris bonne note des intentions du Gouvernement de parvenir à un consensus dans le cadre de la concertation. Je propose que les maires des communes ou des arrondissement de Paris, Lyon et Marseille puissent éventuellement bénéficier d'une capacité d'appréciation au cas par cas afin de permettre exceptionnellement à des personnes extérieures à la commune de participer à ces vide-greniers, qui sont des moyens non négligeables pour soutenir l'action des associations et sont nécessaires à l'animation des communes.