Réponse en séance, et publiée le 21 décembre 2005

FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ET AUTONOME EN ZONE RURALE

M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour exposer sa question, n°1361, relative au financement de l'assainissement collectif et autonome en zone rurale.
M. Yves Simon. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, la loi sur l'eau de 1992 présentait plusieurs exigences. Les mises aux normes ont été nombreuses et en particulier dans le secteur public. Les communes de France ont engagé des investissements très importants de travaux de collecte et de traitement des eaux usées avec l'aide de l'État, des agences de l'eau et parfois avec le soutien d'autres collectivités - départements ou régions. À ce jour, certaines communes, en particulier des petites communes, n'ont pas eu les moyens financiers d'entreprendre les travaux nécessaires.
Si les communes avaient obligation de réaliser les travaux collectifs d'assainissement, la même loi de 1992 et ses textes d'application de 1996 et 1997 précisent que les communes devront, à compter du 1er janvier 2006, mettre en place un schéma public d'assainissement non collectif, un SPANC. Celui-ci a pour but un contrôle de ces installations, voire d'autres interventions, comme par exemple la mise en place d'un système de vidange régulier des fosses. Il faut rappeler que la mise aux normes des assainissements non collectifs n'est généralement pas subventionnée, mais à la charge directe des usagers.
Pourriez-vous donc m'indiquer, madame la ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour les communes qui n'ont pas réalisé leurs travaux d'assainissement. Par ailleurs, ne serait-il pas préférable de repousser la mise en oeuvre des SPANC au-delà du prochain débat de la future loi sur l'eau ?
Dans ce sens, je vous ai transmis des propositions d'amendements qui permettraient de mieux cibler les objectifs à rechercher en matière d'assainissement non collectif, lors des mutations de propriété - certains notaires l'exigent mais ce n'est pas une obligation -, lors d'importants travaux sur bâtiments existants, dans le cadre de la protection des périmètres de captage - de manière à contrôler régulièrement les rejets quand on pompe de l'eau sur des secteurs - et en cas de pollution avérée, c'est à dire pour des riverains en aval, avec l'obligation d'effectuer des contrôles si des pertes d'animaux ont lieu.
N'oublions pas que la collecte et le traitement des déchets ménagers représentent de lourdes charges, en particulier en milieu rural où les surfaces d'habitation sont importantes et où la taxe sur les ordures ménagères repose sur le foncier bâti. Il faut veiller à ne pas reproduire la même chose pour les assainissements non collectifs. Je suis dans une région où les deux tiers des ménages ne disposent pas de ressources suffisantes pour être imposés sur le revenu. Je pense en particulier aux retraités agricoles qui disposent parfois de retraites de l'ordre de 8 000 euros par an, ce qui est approximativement le coût d'un assainissement non collectif.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, j'ai bien conscience de la charge que représente pour les communes, notamment les petites communes, la mise aux normes de l'assainissement. Il s'agit cependant d'un élément clé de notre politique de qualité des eaux.
C'est aussi une obligation communautaire : la France a déjà été condamnée en 2004, au titre de l'article 226 du traité, pour non-respect de ses obligations en la matière et la Commission a lancé le processus, prévu à l'article 228, pouvant conduire notre pays à une deuxième condamnation, assortie cette fois de lourdes pénalités financières.
C'est pour cette raison notamment que je plaide pour une adoption rapide du projet de loi sur l'eau, et je sais que vous m'y encouragez les uns et les autres. Ce texte prévoit plusieurs mesures d'accompagnement financier des communes dans cette mise aux normes.
D'abord, le dispositif des agences de l'eau, qui représente chaque année plus d'un milliard d'euros pour l'assainissement des communes, sera renforcé afin d'être conforme à la Constitution. Le programme d'intervention des agences pour les années 2007 à 2012 devra intégrer la nécessité d'achever la mise en conformité des installations d'assainissement collectif.
Ensuite, le texte voté au Sénat prévoit que les conseils généraux pourront créer un fonds départemental dédié à l'eau et à l'assainissement.
Enfin, les agences de l'eau devront contribuer au minimum à hauteur de 150 millions d'euros par an au titre de la solidarité avec les communes rurales, ce qui permettra de retrouver le niveau d'intervention de l'ancien FNDAE. Ce point me paraît très important pour accompagner les petites communes dont les moyens sont plus faibles. Je tiens à rappeler toutefois que les communes de moins de 2 000 habitants ont pour seule obligation d'épurer, avant la fin de 2005, les eaux usées collectées par des égouts publics existants.
Il n'y a aucune obligation de mettre en place un système d'assainissement collectif. Le recours à l'assainissement individuel est souvent plus adapté à l'habitat rural et permet de réduire les investissements nécessaires.
Afin de faciliter la mise en place de l'assainissement individuel, le projet de loi sur l'eau prévoit également plusieurs mesures.
Le contrôle communal pourra être assuré par un opérateur privé, à l'instar de ce qui existe dans le domaine de l'habitat pour l'amiante ou le plomb.
Le financement du service public d'assainissement non collectif sera en outre facilité lors de son démarrage.
La commune pourra également, si elle le souhaite, aller au-delà du seul contrôle pour offrir une prestation complète d'entretien et de réhabilitation mieux acceptée par nos concitoyens. Cela permettra aussi de faciliter le financement de la mise aux normes de ces dispositifs.
Enfin, comme vous le proposez, monsieur le député, un certificat attestant la qualité du dispositif d'assainissement non collectif devra être délivré lors des mutations de propriétés.
Ces dispositions pourront être améliorées lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale, et la question des délais que vous venez de soulever pourra, bien sûr, être abordée dans ce cadre. J'ajoute que j'examinerai avec beaucoup d'attention les amendements que vous pourrez déposer.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse précise.
Je rappelle qu'avant d'entreprendre des travaux d'assainissement - ceux ci peuvent être collectif, semi-collectif ou non collectif, sachant que le non-collectif est moins cher -, les communes doivent procéder à des études préalables et elles doivent suivre les orientations retenues pour bénéficier des aides.
Beaucoup de syndicats s'interrogent sur la mise en place des SPANC : doit-on procéder avant le 31 décembre ou peut-on attendre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, je ne manquerai pas de répondre à votre question qui se pose dans de nombreuses communes, et ce avant le 31 décembre. En tout état de cause, je préfère analyser d'abord la situation pour pouvoir vous répondre clairement.
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse précise.