Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2006

FINANCEMENT DES CHEQUIERS CONSEILS

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer sa question, n° 1367, relative au financement des chéquiers conseils.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, en août 2003, était votée la loi pour l'initiative économique, qui se voulait un soutien à la création ou à la reprise d'entreprise par les publics défavorisés, et plus particulièrement les chômeurs.
L'article 37 de la loi prévoyait de prolonger de un à trois ans la délivrance des chéquiers conseils qui permettent aux demandeurs d'emploi ou aux chômeurs bénéficiaires de ce dispositif d'obtenir des conseils d'experts, dans des domaines variés comme la rédaction des statuts, les plans d'action commerciale, les études de marché, la gestion de la trésorerie, et ce dans le cadre de l'élaboration de leur projet ou lors du démarrage de leur nouvelle activité.
Or, quelques mois après le vote de cette loi, un certain nombre de directions départementales du travail et de l'emploi suspendaient la délivrance des chèques conseils aux chômeurs repreneurs ou créateurs d'entreprises.
L'incohérence de cette mesure ayant conduit un grand nombre de parlementaires à réagir, elle avait été corrigée et la délivrance des chéquiers conseils rétablie au deuxième semestre de l'année 2004, mais dans des proportions moindres : en Loire-Atlantique par exemple, nous sommes passés de dix-huit à six heures de conseil pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles à l'ACCRE.
À nouveau, en 2005, certaines directions départementales du travail et de l'emploi ont supprimé la délivrance des chéquiers conseils car l'enveloppe financière établie par votre ministère était insuffisante pour couvrir les besoins annuels calculés par rapport aux chiffres réalisés en 2004. Une trentaine de départements, comme la Loire-Atlantique, la Charente, la Vendée, le Maine-et-Loire, les Deux-Sèvres, pour n'évoquer que ceux de l'Ouest de la France, dont les crédits pour 2005 ont été divisés par deux, ont dû arrêter de délivrer les chéquiers conseils.
Il n'est pas compréhensible qu'un dispositif dédié à l'aide à la création d'entreprise soit l'objet d'hésitations, de reculs, et entraîne les conséquences que cela génère sur le terrain économique : la perte de confiance en l'avenir, la fragilisation des nouvelles entreprises ne pouvant accéder aux conseils et, souvent, le report ou l'abandon des projets de création du fait du gel répétitif de ces crédits.
Aussi, pour que tous les demandeurs d'emplois dont le projet de création d'entreprise est en souffrance retrouvent des perspectives d'avenir, je vous demande de nous préciser quels moyens vous entendez développer pour garantir tout au long de l'année le fonctionnement de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Madame la députée, vous avez bien voulu appeler l'attention de Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur le dispositif des chéquiers conseils dont la délivrance ne serait plus effectuée dans certains départements en raison d'une enveloppe budgétaire insuffisante. En conséquence, vous désirez connaître le montant des crédits prévus pour ce dispositif en 2006, et son évolution depuis 2004.
Comme vous le rappelez, les chéquiers conseils ont pour objectifs, d'une part, avant la création de l'entreprise d'encourager la demande de conseil le plus en amont possible du projet, afin de mieux apprécier l'adéquation entre créateur et projet et la viabilité de la future entreprise, et, d'autre part, après la création de l'entreprise, de répondre aux besoins du créateur lors de la mise en place de l'entreprise ou, en cas de difficultés, de lui fournir un appui en vue du redressement de l'entreprise.
En 2004, 6 millions d'euros avaient été prévus en loi de finances initiale, mais la consommation a été finalement de 9 670 000 euros : 227 982 chèques conseils, ou heures de conseil, ont été délivrés contre seulement 190 825 en 2003, soit une augmentation de 19,5 %, auprès de 2 251 organismes de conseil.
Un montant en nette progression a donc été alloué en loi de finances initiale de 2005 : 16 132 000 euros. Toutefois, seulement 6 505 289 euros ont été consommés. Pour 2006, les crédits ont donc été maintenus à ce niveau de 16 millions d'euros.
Comme vous vous en rendez compte, de grandes variations sont constatées d'une année sur l'autre dans l'utilisation ou la non utilisation de ces chéquiers. Elles ne permettent pas aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de prévoir avec précision le montant des crédits nécessaires, ce qui, localement, peut parfois conduire à certaines tensions sur les délais d'octroi de cet outil d'aide à la création d'entreprises.
En ce qui concerne le département de la Loire-Atlantique, la direction départementale avait reçu en 2005 deux délégations de 141 125 euros, soit 282 500 euros. Une dotation complémentaire de 63 547 euros a été allouée pour faire face à une demande plus forte que prévu, ce qui a porté la consommation finale à 345 797 euros.
Pour 2006, cette même direction départementale a prévu en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un même montant que celui prévu dans la loi de finances initiale de 2005, soit 280 000 euros.
Conscient des difficultés engendrées, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a donc décidé en 2006 d'enquêter auprès des organismes habilités à délivrer ces chèques conseil et auprès de leurs utilisateurs pour connaître la mesure de l'adéquation de ce dispositif aux besoins réels des créateurs d'entreprises.
Par ailleurs, et dans le cadre de la loi de responsabilité locale, le Gouvernement a prévu que les chéquiers puissent dite décentralisés aux régions dans le cadre d'une expérimentation, de même que EDEN et les autres outils d'aide et d'appui à la création d'entreprise, à l'exception de l'ACCRE. Il s'agirait alors d'une délégation de gestion confiée par l'État à la région, par convention, avec les moyens correspondants, et non d'un transfert de compétences.
Aucune convention État-région n'ayant à ce jour été signée, le dispositif continue de relever des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. J'invite les régions à se saisir de cette possibilité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez apportées. Cela étant, puisque vous avez donné des chiffres, je peux aussi en donner.
On a distribué 276 000 chèques conseils en 2002 et simplement 149 000 en 2005. Le montant des crédits prévus à chaque budget est une chose, celui des crédits réellement utilisés en est une autre, car bien souvent, malheureusement, des crédits sont gelés ou même annulés, ce qui pose des problèmes pour la continuité de l'action.
Il y a aussi des disparités entre les départements puisque certains font plus de démarches que d'autres, et cela, je crois, n'est pas toujours pris en compte. En Loire-Atlantique, par exemple, 12 978 chèques ont été distribués en 2003 et simplement 9 900 en 2005, alors que le nombre de demandeurs d'emploi qui ont créé leur entreprise est passé de 1 445 à 2 100. On voit donc bien qu'il y a un sérieux problème.
Il faudrait peut-être regarder département par département et faire en sorte que les crédits réellement consacrés en début d'exercice à ces chèques conseils soient réellement attribués pour qu'il puisse y avoir une continuité et qu'on ne puisse pas empêcher certains créateurs d'entreprise qui en ont les capacités et la volonté de réellement créer des emplois.
Nous savons combien la situation économique est difficile, et je crois qu'il nous faut tout faire pour permettre à ces personnes d'évoluer professionnellement dans le bon sens.