Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2006

INDEMNITE DE RESIDENCE
AUX FONCTIONNAIRES DES ZONES FRONTALIERES

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 1373, relative à l'indemnité de résidence aux fonctionnaires des zones frontalières.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre de la fonction publique, ma question porte sur la situation des fonctionnaires, qu'ils soient d'État ou territoriaux, en Haute-Savoie et plus précisément dans le Genevois français.
L'application des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne depuis juin 2002 et la libre circulation au bénéfice exclusif des Helvètes depuis juin 2004 ont aggravé les disparités sur ce territoire. Le nombre de travailleurs frontaliers a franchi récemment le cap des 50 000, contre un peu plus de 30 000 en 2004. Le département de Haute-Savoie voit sa population augmenter d'environ 8 000 habitants par an, et le nombre de résidents helvétiques qui choisissent de se loger dans ce département, tout en continuant à travailler en Suisse, a atteint 15 000 depuis l'entrée en application des accords bilatéraux.
Vue de loin, cette situation pourrait sembler avantageuse, d'autant que le taux de chômage du département demeure l'un des plus faibles de France. Mais la conséquence de ce que je viens de décrire est une hausse considérable du prix du foncier, du coût de la construction et une vie chère. Dès lors comment les personnes travaillant en France et percevant des salaires français pourraient-elles vivre ? Certaines administrations n'ont plus de personnel stable : soit les affectations sont refusées, soit les demandes de mutation sont déposées dès l'affectation. Pour ne donner qu'un exemple, le commissariat de police d'Annemasse a vu quarante-trois de ses fonctionnaires quitter le service en trois ans !
Pour la fonction publique territoriale, les avantages en nature, comme le logement, sont strictement encadrés et la Cour des comptes appliquerait strictement les règles en vigueur. S'agissant de l'indemnité de résidence, l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, m'avait indiqué : " La règle veut que les agents affectés dans une commune faisant partie d'une unité urbaine au titre de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de l'ensemble ". J'avais donc interrogé l'INSEE, qui m'avait précisé les modalités d'application du décret n° 85-1148, article 9, du 24 octobre 1985. Or, toujours selon l'INSEE, le Genevois français fait bien partie d'une agglomération urbaine de plus de 200 000 habitants, l'agglomération franco-suisse de Genève en comptant plus de 500 000. C'est d'ailleurs sous ce vocable qu'elle est connue de l'INSEE ainsi que dans les documents de la DATAR.
Dès lors, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que les fonctionnaires d'État et territoriaux du Genevois français puissent bénéficier de l'indemnité de résidence ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. L'indemnité de résidence est un supplément de traitement attribué aux agents des trois fonctions publiques et dont le montant varie en fonction du lieu d'exercice du travail, selon une classification en trois zones. Ce zonage est réalisé en partie en fonction des critères de population. Dans la fonction publique d'État, 45 % des agents perçoivent l'indemnité de résidence, ce qui représente un coût significatif de l,4 milliard d'euros !
Ce dispositif coûteux ne répond pourtant pas à toutes les difficultés rencontrées en matière de logement. C'est pourquoi j'ai proposé aux partenaires sociaux, dans le volet social en cours de discussion dans le cadre des négociations sur le pouvoir d'achat, plusieurs mesures.
D'abord, l'amélioration de l'aide à l'installation des jeunes agents. Cette aide au déménagement, aujourd'hui distribuée dans les seules régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'azur, ferait l'objet d'une revalorisation de 20 % pour ces régions et serait étendue à toutes les autres régions de France.
L'obligation de mobilité des fonctionnaires les confronte à des difficultés importantes de trésorerie en cas de déménagement. Les deux mois ou trois mois de loyer qu'ils doivent verser en dépôt de garantie représentent un budget important. Une aide au financement de ce dépôt de garantie est à l'étude, qui consisterait en un prêt à taux zéro.
Afin d'optimiser le parc de réservations de logements locatifs, des instructions seront adressées aux préfets pour améliorer le suivi du contingent de logements sociaux réservés aux fonctionnaires.
Telles sont aujourd'hui les propositions que je peux vous faire, monsieur le député. Nous continuons à travailler sur le sujet, et je reste à votre disposition pour en discuter, tout en restant attentif aux coûts engendrés.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de rester ouvert aux préoccupations des fonctionnaires.
Vous proposez une revalorisation de l'indemnité de déménagement. Permettez-moi de vous dire que vous allez la payer plusieurs fois dans le cas des fonctionnaires de Haute-Savoie car, dès qu'ils se rendent compte du coût du logement, ils n'ont qu'un souhait - repartir - et ils signent tout de suite leur feuille de mutation. Le problème est vraiment prégnant.
Quant aux logements dédiés, on compte sur les doigts d'une main les opérations menées ces dernières années. Il faut vraiment mettre en place un plan massif, quitte à réserver tout un lot d'habitations aux fonctionnaires d'État ou territoriaux, en partenariat avec les collectivités. Ce n'est qu'à ce prix qu'elles pourront conserver leurs fonctionnaires car, faute d'un pouvoir d'achat suffisant, ceux-ci s'en vont.
La proximité de la Suisse rend les loyers inabordables. Jugez-en : quel est le fonctionnaire qui peut se permettre de louer un 55 mètres carrés 850 euros par mois, hors charges ?