Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2006

FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS DE SOINS
A DOMICILE

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 1377, relative au financement des associations de soins à domicile.
M. Louis Cosyns. Permettez-moi, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, de porter à votre attention les difficultés de trésorerie que rencontrent les services de soins à domicile, lesquels relèvent souvent de la loi de 1901.
Ces services de soins à domicile offrent une alternative à l'hospitalisation ou au placement en institution médico-sociale. Leur champ d'action a été élargi par un décret du 25 juin 2004 et leur objectif est de maintenir dans leur environnement familial et personnel les personnes âgées, handicapées et celles qui nécessitent des soins lourds.
Dans une circonscription du Cher comme la mienne, où la densité de la population est de vingt-cinq habitants au kilomètre carré et où les plus de soixante ans représentent une personne sur trois, le besoin de services sanitaires à domicile est de plus en plus ressenti. Les services de soins sont appelés à intervenir de plus en plus auprès des personnes en soins palliatifs ou souffrant du diabète ou d'autres pathologies nécessitant un suivi médical lourd puisque les communes ne disposent pas de structures d'hospitalisation à domicile. Les infirmières libérales sont dès lors plus souvent sollicitées par ces associations, ce qui entraîne, de facto, un surcroît de charge.
Le forfait de soins journalier pris entièrement en charge par l'assurance maladie permet le paiement des salaires des aides soignantes, des frais de fonctionnement - loyer, véhicules, assurance, chauffage, entre autres - et d'une partie des interventions des infirmières libérales.
Compte tenu du fait que l'activité des infirmières ne peut être évaluée précisément en début d'exercice, les associations essaient d'assumer dans tous les cas leurs obligations, au risque de voir leurs comptes devenir déficitaires. Encore faudrait-il qu'elles soient rassurées et qu'elles sachent si leurs déficits seront comblés par le CPAM dans un laps de temps plus court que celui retenu, à savoir en fin d'exercice.
C'est pourquoi, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous me précisiez les mesures que vous entendez prendre pour que les associations de soins à domicile puissent exercer leurs missions dans de meilleures conditions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, les hasards du calendrier ont fait que j'étais hier à Sancoins, commune de votre circonscription, pour inaugurer un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes gérant également un service de soins infirmiers à domicile. À la suite de la réunion que nous avons tenue, j'ai d'ailleurs décidé l'ouverture de cinq places supplémentaires de services de soins à domicile gérés par cet établissement.
Les services de soins infirmiers à domicile sont, en effet - j'ai pu le mesurer sur place -, un maillon indispensable des dispositifs mis en place pour permettre le maintien à domicile, dans de bonnes conditions, des personnes âgées malades ou en perte d'autonomie.
Le plan vieillissement et solidarités pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 prévoit un renforcement notable des services de soins infirmiers à domicile - SSIAD -, par l'ouverture de 17 000 nouvelles places en quatre ans. Cela portera ainsi, à l'horizon 2007, le nombre de places disponibles à 100 000 sur l'ensemble du territoire.
Vous avez eu raison, monsieur le député, de soulever les problèmes de trésorerie rencontrés par ces services, en particulier les années où des places supplémentaires sont créées.
En prenant mes fonctions, j'ai constaté que les budgets de ces services, comme ceux d'ailleurs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, étaient notifiés très tardivement dans l'année, ce qui ne va pas sans soulever de graves difficultés de trésorerie pour les établissements comme pour les services de soins infirmiers à domicile.
C'est la raison pour laquelle j'ai pris des dispositions pour accélérer le calendrier de notification des budgets. Dans le meilleur des cas, ces derniers étaient notifiés en juillet, mais il n'était pas rare qu'ils le soient en automne ou même en fin d'année, de sorte que les établissements et les services n'avaient aucune visibilité financière. J'ai pris l'engagement solennel que tous les budgets seront notifiés cette année le 30 avril, afin que les établissements puissent mieux planifier leur activité.
J'ai, par ailleurs, demandé au Commissariat général du Plan de bien vouloir approfondir son premier rapport de prospective sur les besoins d'hébergement en établissement pour les personnes âgées dépendantes et les besoins en services à domicile.
Je souhaite en effet, qu'il étudie un scénario équilibré - celui du libre choix - qui permet le développement harmonieux de toutes les offres de services en faveur des personnes âgées dépendantes, depuis la maison de retraite médicalisée jusqu'aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour et, bien sûr, aux services de soins infirmiers à domicile. Ce rapport me sera présenté dans les toutes prochaines semaines.
Les services de soins à domicile interviennent auprès de personnes âgées généralement très dépendantes. Les soins dispensés par ces services sont de plus en plus lourds. Il est nécessaire de revoir leurs modalités de tarification, ainsi que leur articulation avec les autres formes de service comme l'hospitalisation à domicile. Les modalités de tarification vont dont être profondément rénovées. Les moyens des services de soins à domicile seront désormais alloués dans le cadre d'une dotation globale, de sorte que les services déconcentrés de l'État pourront tarifer ces services au coût réel de leurs charges et non plus au regard d'un forfait journalier, comme cela est encore actuellement le cas.
Le décret nécessaire à cette modification est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État et sera donc publié prochainement.
J'ai également souhaité la mise en place d'un groupe de réflexion avec les fédérations concernées, pour améliorer l'articulation entre les interventions des services de soins infirmiers à domicile et l'hospitalisation à domicile, afin que les personnes âgées puissent être prises en charge, en respectant le principe de continuité.
L'important déficit de professionnels de santé, que vous m'avez signalé dans le département du Cher, est également vrai pour d'autres parties du territoire. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé dans un processus de qualification des professionnels, pour permettre notamment l'obtention du diplôme professionnel d'aide soignant par l'ouverture de ce diplôme à la validation des acquis de l'expérience. C'est possible depuis le début de l'année 2005.
Je tiens à souligner, à cet égard, que, dans le cadre d'accords avec les organismes paritaires collecteurs agréés, l'État s'est engagé à soutenir financièrement l'accompagnement de plus de 9 000 salariés sur trois ans, pour qu'ils puissent obtenir ce diplôme d'aide soignant. Cet engagement financier représente plus de 22 millions d'euros.
Vous voyez donc, monsieur Cosyns, que le maintien à domicile dans de bonnes conditions des personnes âgées malades ou en perte d'autonomie est une des grandes priorités du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns.
M. Louis Cosyns. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir consacré votre journée d'hier à la population du Cher - vous vous êtes en effet rendu à Bourges, à Saint-Amand et à Sancoins. Le monde médical et paramédical a apprécié votre visite.
Les cinq places, que vous avez débloquées hier, constituent un encouragement pour tous ceux qui gèrent ces services, et je voulais vous en remercier. Cela correspond à un besoin réel.
Votre réponse me satisfait pleinement. J'espère que, pour les structures d'autres départements, il en ira de même que pour celles du Cher.