Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2006

REVALORISATION DES HONORAIRES POUR GARDES DE NUIT DES PHARMACIENS

M. le président. La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question, n° 1382, relative à la revalorisation des honoraires pour gardes de nuit des pharmaciens.
M. Philippe-Armand Martin. Ma question, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, porte sur la non-revalorisation, depuis de nombreuses années, des honoraires des pharmaciens effectuant des gardes de nuit,
Il importe de rappeler que le coût d'une garde de nuit a triplé entre 1993 et aujourd'hui, alors que, dans le même temps, les tarifs facturés à la sécurité sociale sont demeurés identiques, à savoir 1,98 euro par ordonnance de dix neuf heures trente à vingt et une heures et 3,96 euros par ordonnance de vingt et une heures à huit heures.
Vous conviendrez, monsieur le ministre, que cette rémunération est infime et comprendrez, dès lors, qu'elle suscite de légitimes revendications à la hausse de la part des pharmaciens. Elle apparaît d'autant plus infime que, à l'occasion des gardes de nuit, les pharmaciens doivent rémunérer leur personnel, ce qui entraîne d'importantes charges s'élevant entre 300 et 350 euros environ. De surcroît, à ces charges de personnel, il faut encore ajouter les charges de structures, sur lesquelles je ne m'étendrai pas.
Bien entendu, les gardes de nuit constituent un élément indispensable pour la santé publique dans la mesure où elles permettent aux Françaises et aux Français de disposer de médicaments pour se soigner dans les meilleurs délais. Pour autant, je considère qu'elles ne doivent pas constituer une charge économique pour les pharmaciens, lesquels doivent être justement rémunérés de leur travail. J'ajoute qu'avec un tel niveau de rémunération, elles apparaissent de plus en plus difficiles à mettre en oeuvre, notamment en milieu rural. Ainsi, dans la circonscription où je suis élu, il est arrivé à plusieurs reprises que certains secteurs géographiques soient privés de pharmacie de garde, ce qui a obligé les patients à se déplacer vers le pôle urbain le plus proche.
La demande de revalorisation des gardes de nuit apparaît dès lors légitime et pleinement justifiée.
En conséquence, monsieur 1e ministre, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour revaloriser les gardes de nuit effectuées par les pharmaciens et assurer ainsi l'égalité des citoyens en matière d'accès aux soins en urgence de nuit.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous avez parfaitement raison : le régime d'indemnisation des périodes de garde pour les pharmaciens était devenu tout à fait archaïque puisque les tarifs n'avaient pas été revalorisés depuis 1984. Sachez, monsieur le député, que Xavier Bertrand et moi-même avons pleinement conscience de cette anomalie et que les tarifs vont bientôt pouvoir être revalorisés.
L'article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit l'organisation de services de garde et d'urgence, réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ou, à défaut, par un arrêté préfectoral.
Les coûts spécifiques de ces gardes de nuit sont partiellement pris en compte dans le cadre de l'article 29 du tarif pharmaceutique national - TPN. Cet article prévoit, en effet, que des honoraires pour services d'urgence sont perçus lorsque les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture d'une pharmacie, dans le cadre d'un service de garde ou d'urgence.
Comme je viens de le dire à l'instant, ces tarifs, qui n'ont pas été revalorisés depuis 1984, sont insuffisants. La dépense annuelle spécifique de rémunération des gardes s'élève à environ 11 millions d'euros, soit 13 euros par nuit pour 2 300 secteurs de garde.
Le Gouvernement a souhaité, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, à la fois une meilleure cohérence géographique entre les gardes des médecins et des pharmaciens, et une revalorisation des tarifs.
Nous avons, par ailleurs, invité l'UNCAM à réfléchir sur ce sujet avec les syndicats de pharmaciens. Les discussions qu'ils ont menées ont abouti, le 6 janvier dernier, à un projet de protocole d'accord national relatif à la permanence pharmaceutique des soins : ce protocole prévoit qu'à compter du 15 avril 2006, le service de garde et d'urgence effectué par les pharmacies d'officine sera indemnisé à hauteur de 75 euros par nuit de garde, dimanche ou jour férié. Il propose aussi de réfléchir à une modification de l'article 29 du TPN ainsi qu'à une seconde revalorisation de ces tarifs à l'horizon 2007.
Le protocole est, bien sûr, conditionné à la nécessaire réorganisation des gardes.
Lors des discussions menées avec les syndicats de pharmaciens en novembre 2005, il a été décidé de modifier le décret de 2005 relatif à l'organisation de la permanence de soins pour intégrer un représentant des pharmaciens dans les commissions départementales chargées de l'organisation de la permanence des soins. Cela devrait permettre, comme vous l'avez souhaité, une meilleure cohérence de l'ensemble de la permanence de soins, pharmaciens et médecins et, en particulier, d'éviter que la pharmacie de garde soit trop éloignée du cabinet du médecin de garde.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse : son contenu satisfera à n'en pas douter les pharmaciens.
Il n'en demeure pas moins qu'une interrogation subsiste concernant la facturation des prestations effectuées pour les personnes ne disposant pas d'ordonnance. II faut savoir, monsieur le ministre, qu'il n'est pas rare, lors des gardes de nuit, que les pharmaciens soient sollicités par des personnes ne disposant pas de prescriptions médicales et qui leur demandent des médicaments de confort. Dans de pareils cas, les pharmaciens seront-ils autorisés, afin d'éviter les abus, à facturer les 7 ou 8 euros d'honoraires de garde prévus par l'accord qui vient d'être conclu ?
Enfin, je vous demanderai, monsieur le ministre, de bien vouloir publier l'arrêté ministériel permettant l'application de cet important accord dans les meilleurs délais.