Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE
FRANCO-ALLEMANDE A L'ENTREPRISE KAISER
A PHALSBOURG EN MOSELLE

M. le président. La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 1383, relative à l'application de la convention fiscale franco-allemande à l'entreprise Kaiser à Phalsbourg en Moselle.
M. Alain Marty. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise de montage Kaiser, située à Phalsbourg, dans ma circonscription, au regard de l'interprétation de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 et plus particulièrement de l'interprétation de la règle dite " des 183 jours ".
Cette petite entreprise exerce une partie de son activité en Allemagne, où elle intervient sur de nombreux chantiers. En conséquence, ses salariés ont été envoyés en Allemagne pendant plusieurs années, alors que toutes les taxes et charges sociales étaient payées en France.
Or, le Trésor public allemand demande à cette société le paiement de la taxe sur les revenus et de la taxe de solidarité au titre des années 1999-2002, pour un montant total de 105 000 euros. Cela reviendrait à régler deux fois les mêmes taxes et risquerait d'aboutir à la mise en liquidation de l'entreprise.
La difficulté tient à ce que l'administration allemande inclut dans son décompte les week-ends et jours fériés, que ces salariés passaient pourtant en France - Phalsbourg est en effet proche de l'Allemagne. L'administration française, quant à elle, ne prend en compte que les jours travaillés, conformément aux préconisations de l'OCDE.
J'ai saisi à deux reprises M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour attirer son attention sur la situation précaire dans laquelle se trouve l'entreprise. En réponse, il m'a été conseillé de demander à celle-ci l'ouverture d'une procédure de concertation entre administrations telle que prévue à l'article 25 de la convention, ce qui a été fait le 25 août 2005.
Depuis ce jour, aucune réponse définitive ne lui a été donnée. L'administration allemande vient en revanche d'informer les responsables de l'entreprise qu'une saisie allait être effectuée au début de l'année 2006.
Le différend est important. Il est donc essentiel qu'une concertation entre les administrations fiscales française et allemande intervienne rapidement, d'autant qu'une deuxième entreprise, également située à Phalsbourg, m'a saisi pour les mêmes raisons. Quelles garanties d'une issue favorable à cette situation insupportable pouvez-vous apporter à ces petites entreprises qui contribuent au développement de l'emploi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, la société française Thierry Kaiser a exercé, de 1999 à 2002, une partie de son activité de montage sur les chantiers allemands. Les salariés qui sont intervenus en Allemagne ont été imposés en France compte tenu du caractère temporaire de leurs missions. Or, en 2005, les services fiscaux allemands ont exigé, en vertu de l'article 13, paragraphe 4 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe de solidarité allemands, considérant que ces salariés avaient passé, en tenant compte des week-ends, plus de 183 jours sur le territoire allemand et satisfaisaient ainsi l'une des règles de détermination de la résidence fiscale.
Afin de remédier à cette situation de double imposition, la société Thierry Kaiser a demandé, à la fin de l'été dernier, l'ouverture d'une procédure amiable auprès des services de Jean-François Copé. Ces derniers ont informé l'autorité compétente allemande de la situation en lui demandant la justification des redressements opérés. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, ils vont la relancer.
Par ailleurs, bien qu'une demande ait été effectuée en ce sens, la société n'a toujours pas communiqué aux services fiscaux les éléments précis leur permettant de vérifier le nombre exact de jours passés par les salariés concernés en France et en Allemagne. Elle doit donc faire diligence et fournir ces informations le plus rapidement possible.
En attendant de pouvoir disposer de l'ensemble de ces éléments et pour éviter de pénaliser l'entreprise Kaiser, je vous informe que le service en charge des procédures d'assistance internationale au recouvrement suspendra, jusqu'au terme de la procédure amiable, l'instruction de toute éventuelle demande, fût-elle de saisie, qui serait formulée par l'Allemagne en vue d'obtenir un recouvrement forcé.
M. le président. La parole est à M. Alain Marty.
M. Alain Marty. Je vérifierai avec l'entreprise que tous les éléments ont été effectivement transmis. Je vous remercie de cette décision de suspension, car il est toujours difficile pour une petite entreprise d'être prise entre deux administrations.