Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2006

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNAF

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question, n° 1385, relative à la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF.
M. Jean-Marie Rolland. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je voudrais revenir sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion signée récemment entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales et la CAF de l'Yonne en particulier, à laquelle vous avez rendu visite le 14 octobre dernier, soutiennent les collectivités locales et départementales dans leurs actions en direction de l'enfance et de la jeunesse, notamment par l'intermédiaire du fonds d'action sociale. C'est ainsi que sont financés les crèches, les centres de loisirs, permettant d'apporter une attractivité supplémentaire aux territoires ruraux, auxquels, vous le savez, je suis attaché.
Des incertitudes subsistent encore. L'évolution des critères de sélectivité pour la répartition des crédits accordés au titre du fonds national d'action sociale et les informations circulant sur une enquête de l'IGAS et de l'IGF sur l'utilisation des fonds en 2004 et 2005 inquiètent les élus de l'Yonne, qui craignent de ne pouvoir conserver dans le temps la qualité des prestations et des services pour lesquels ils se sont engagés.
J'espère que vous pourrez nous rassurer sur tous ces points.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Jean-Marie Rolland, nous avons eu l'occasion d'évoquer, il y a quelques semaines, lors de ma visite à la caisse d'allocations familiales du département de l'Yonne ces questions extrêmement importantes.
J'ai, en effet, conclu avec la Caisse nationale d'allocations familiales une convention d'objectifs et de gestion, qui couvre les années 2005, 2006, 2007 et 2008.
Cette convention d'objectifs et de gestion traduit l'accord politique passé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux gestionnaires de la Caisse nationale d'allocations familiales. Cet accord consiste à prévoir pour les quatre années à venir une augmentation des budgets d'action sociale des caisses d'allocations familiales, qui sera au total de 2,4 milliards d'euros. C'est une augmentation sans précédent, en valeur absolue, pour les budgets d'action sociale des caisses d'allocations familiales.
Nous voulons consacrer l'essentiel de cette augmentation à la création de nouvelles places de crèches. Nous savons parfaitement qu'au niveau national notre équipement en places de crèches est aujourd'hui très insuffisant. Nous avons besoin tant en milieu rural, pour favoriser l'attractivité des territoires ruraux, qu'en milieu urbain de nouvelles places de crèches.
Le but de cette convention d'objectifs et de gestion est de parvenir, au terme de sa montée en régime en 2008, à 72 000 places de crèches supplémentaires par rapport à 2002. Ce qui représentera presque un tiers de places de crèches en plus.
Nous allons accomplir cet effort car nous constatons que dans notre pays, où la natalité est la plus forte d'Europe continentale et où le taux d'activité des femmes est le plus élevé - 80 % des femmes âgées de vingt-cinq à quarante- neuf ans exercent une activité professionnelle -, la garde des petits enfants est la condition même du développement des familles.
Nous constatons que le choix dominant des familles est d'avoir deux revenus dans le couple, afin de créer les conditions du développement de la famille. Or, s'il n'y a pas de mode de garde pour les petits enfants, les projets familiaux seront largement entravés.
Monsieur Rolland, je voudrais vous assurer que cette convention d'objectifs et de gestion sera pleinement appliquée. Cela signifie d'abord une augmentation forte du nombre des contrats de petite enfance, ensuite le maintien et le renouvellement de tous les contrats temps libre conclus jusqu'à maintenant et, enfin, l'augmentation du nombre de contrats temps libre, en appliquant cette fois un principe de sélectivité. En effet, face à un effort aussi important en faveur des familles, nous devons appliquer des règles nous permettant de placer nos moyens là où les besoins sont les plus importants. Sinon, nous ne parviendrons pas à réaliser notre projet de développer aussi fortement le nombre de places de crèches.
Je tiens à vous assurer que cette convention d'objectifs et de gestion sera pleinement appliquée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse claire, précise et rassurante.