Réponse en séance, et publiée le 26 février 2003

PÉNURIE DE LOGEMENTS SOCIAUX
EN SEINE-SAINT-DENIS

Mme la présidente. La parole est à Patrick Braouezec, pour exposer sa question n° 140 relative à la pénurie de logements sociaux en Seine-Saint-Denis.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux, notamment en Ile-de-France, devient préoccupant.
L'année 2002 a été marquée par une hausse de 15 % des loyers des nouveaux baux à Paris. Cette situation rejaillit sur l'ensemble de la région et la crise du marché limite la mobilité des locataires. Ces dernières années, à Saint-Denis, ville dont je suis le maire et où 55 % des logements ressortissent au parc social, le nombre des demandeurs a augmenté de plus d'un tiers, tandis que le nombre des personnes quittant le parc diminuaient de 40 %. En raison de cet effet de tenailles et faute de solution d'hébergement des milliers de familles demeurent dans l'errance sur la région. L'accès à un logement indépendant, notamment pour les jeunes, se trouve gravement retardé. Les plus fragiles s'installent dans une précarité sans réels débouchés.
Toutes ces tensions nourrissent le phénomène des squats et retardent la résorption de l'habitat insalubre, que ce marché captif rend très profitable. Les travailleurs sociaux de la Seine-Saint-Denis témoignent, dans une pétition émanant de leur coordination, ne plus pouvoir remplir leur mission essentielle, qui est de faciliter l'accès aux droits, et notamment à celui du logement, du fait de l'absence de disponibilités d'hébergement, de réponse du numéro d'urgence ou de vacance dans les hôtels. L'effectivité du droit au logement relève de la responsabilité publique et de la solidarité nationale. Devant l'aggravation de la situation, l'Etat ne saurait se désengager et doit prendre des mesures d'urgence.
A l'approche de la fin de la trêve hivernale sur les expulsions locatives, l'insuffisance des structures d'hébergement et leur saturation auront des conséquences dramatiques. Dans les faits, les dispositions de la loi de lutte contre l'exclusion sont mal appliquées, notamment quant à l'obligation de proposer une solution aux ménages expulsés.
Un simple numéro d'urgence, de surcroît complètement saturé, ne saurait répondre à ces situations. Et l'abrogation de la loi de 1948 sur les loyers ne fera qu'aggraver les tensions, notamment dans les centre-villes anciens.
Il convient également de préciser les premiers effets chiffrés de l'article 55 de la loi de solidarité urbaine sur l'obligation d'atteindre un taux de 20 % de logements sociaux dans les communes.
En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette pénurie massive de logements. Il faut parer à l'urgence en termes de structures d'hébergement et, à moyen terme, augmenter fortement l'offre de logements, seul débouché digne et réaliste pour remédier à une précarité destructrice pour les individus et très coûteuse pour la société.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, la situation du marché du logement en Ile-de-France est en effet réellement préoccupante. Les indicateurs que vous avez cités le montrent clairement.
Les experts estiment qu'il faudrait construire environ 50 000 logements par an en Ile-de-France pour répondre aux besoins. De 1998 à 2002, il ne s'est construit que 38 000 logements par an, soit un déficit sur cinq ans de 60 000 logements.
La loi SRU, par sa rigidité, bloquait pratiquement toute production de foncier. Le Gouvernement a proposé au Parlement un projet de loi qui redonne aux collectivités locales la possibilité de produire du foncier pour construire. L'Assemblée a adopté ce texte il y a juste un mois. Il passera au Sénat demain.
Par ailleurs, Gilles de Robien a confié à Pierre Pommelet, ancien directeur général de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, une mission pour mobiliser le foncier appartenant à l'Etat ou à ses organismes sous tutelle en Ile-de-France.
Le précédent gouvernement avait annoncé des objectifs très ambitieux, mais avait oublié de mettre les moyens financiers en place. Dès son arrivée, le Gouvernement a abondé de 33,33 % les crédits finançant la surcharge foncière en Ile-de-France. La loi de finances pour 2003, quant à elle, a prévu une augmentation des financements pour la réalisation de logements sociaux de 15 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2002. Les crédits pour la surcharge foncière en Ile-de-France ont été abondés de 20 millions d'euros.
Par opposition au dogmatisme du précédent gouvernement, nous préférons agir avec détermination pour traiter les problèmes en profondeur.