Réponse en séance, et publiée le 1er février 2006

PERSPECTIVES DE CARRIERE
DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour exposer sa question, n° 1400.
M. Joël Beaugendre. Monsieur le ministre de la fonction publique, les récents décrets, notamment ceux du 28 octobre 2005, introduisent une réforme de la carrière des fonctionnaires de catégorie C.
Elle porte notamment sur la refonte des échelles de rémunération et des cadres d'emplois. Je dois tout d'abord regretter que ces modifications interviennent sans consultation préalable des députés et des responsables de collectivités locales.
De nouvelles règles de classement des personnes nommées fonctionnaires à compter du 1er novembre 2005 sont instituées. Toutes ces mesures suscitent de nombreuses inquiétudes.
A titre d'exemple, la mise en oeuvre de la refonte des échelles entraînerait un tassement de celles-ci. Elle serait défavorable aux agents en place, leurs conditions de reprise d'ancienneté ne valorisant pas la totalité de celle ci.
De plus, la reprise des trois quarts d'ancienneté sans plafonnement au profit des agents non titulaires employés à temps partiel ne garantit pas le maintien de leur rémunération antérieure. Tout cela crée une injustice entre les agents du service public nouvellement recrutés et ceux déjà en place.
Quant à la reprise de la moitié de l'ancienneté des agents venant du secteur privé, elle pose un problème de fond puisque, là encore, les agents publics sont défavorisés.
Par ailleurs, les modifications apportées au dispositif dérogatoire de promotion interne, en particulier l'atténuation du pyramidage des cadres d'emplois, ne répondent pas de manière satisfaisante à l'objectif de promouvoir 85 % d'adjoints et 15 % d'agents administratifs.
Ce nouveau dispositif ne semble pas prendre en compte certaines réalités comme l'évolution récente des missions et compétences des collectivités territoriales confrontées à la transformation des métiers, les niveaux d'études de plus en plus élevés des agents recrutés et le défi démographique.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur les nouvelles dispositions particulières d'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ? Avez-vous prévu de revoir la mise en oeuvre de la refonte des échelles, notamment en revalorisant les indices terminaux ? Quels moyens financiers pensez-vous mettre à la disposition des collectivités locales dont la masse salariale a en conséquence augmenté ? J'attire votre attention sur le fait que, pour la commune de Capesterre-Belle-Eau, la hausse sera de près de 10 % par an.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le député, le SMIC étant réévalué chaque année, l'indice des fonctionnaires de base est remonté d'autant, d'où un tassement de la grille de la catégorie C de la fonction publique. Comme je l'ai dit en commission des lois lors de l'examen du projet de loi de finances, nous cherchons à y remédier.
Pour le reste, l'accord sur la promotion professionnelle et l'amélioration des carrières que j'ai signé le 25 janvier dernier avec l'UNSA, la CFDT et la CFTC devrait répondre aux légitimes questions que se posent les fonctionnaires.
La grille des rémunérations de la catégorie C sera entièrement revue. En particulier, l'indice de départ de la grille sera porté à 280, contre 276. De nouvelles perspectives seront données en fin de carrière : l'indice terminal de cette grille passera à 415, contre 393. Un échelon exceptionnel pour les corps de maîtrise ouvrière et technique sera également prévu à l'indice majoré 429, contre 415.
A ces mesures s'ajoute la création d'un onzième échelon dans les trois premiers grades de la nouvelle grille de la catégorie C, qui redonnera aussi de l'amplitude aux carrières.
Dans la fonction publique territoriale, où des quotas encadrent étroitement les avancements de grade, un nouveau mécanisme, avec un ratio promus- promouvables, sera généralisé pour débloquer la situation.
En outre, les possibilités de promotion des agents de catégorie C vers la catégorie B seront considérablement améliorées. Le taux maximum de promotion interne sera porté à 40 % des recrutements, contre 20 % aujourd'hui.
Les textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures dans la fonction publique territoriale seront présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'ici à la fin du premier semestre 2006.
Pour ce qui est des incidences budgétaires des mesures, vous n'ignorez pas que les dépenses de personnel sont des charges de fonctionnement qui n'ont pas à être compensées. Cependant, le Gouvernement veille à une bonne évolution des ressources de fonctionnement des collectivités. Je ne citerai que deux mesures prises pour 2006 : la majoration de la DSF - 2,73 % - grâce à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité ; la revalorisation des bases de calcul des quatre taxes directes locales : revalorisation de 1,8 % des valeurs locatives.
Je vous précise enfin que les trois associations, des maires, des départements et des régions de France, ont été associées à l'élaboration de ces mesures et vous assure que la transparence a été totale. Néanmoins, monsieur le député, nous restons à votre entière disposition pour examiner ensemble si d'éventuelles améliorations pourraient encore être apportées au dispositif.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces mesures qui sont de nature à apaiser les fonctionnaires. Toutefois, pour ce qui est des incidences budgétaires, à l'augmentation de 10 % des charges induite par les décrets d'octobre dernier s'ajoute celle de 15 % consécutive à un décret de juillet dernier qui n'est pas compensée en totalité par l'augmentation de la DGF. Dans des collectivités comme les nôtres, cela pèse lourd. Je me tiens moi aussi à votre entière disposition pour examiner en détail les conséquences de ces mesures pour les collectivités d'outre-mer.