Réponse en séance, et publiée le 1er février 2006

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT
DE RESSOURCES AUX PERSONNES HANDICAPEES

M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 1404.
M. Daniel Mach. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaiterais attirer votre attention sur les conditions d'attribution du complément de ressources pour les personnes handicapées prévu à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. La réglementation en vigueur, modifiée en février 2005 et précisée par la lettre circulaire n° 2005/104 adressée aux directeurs de caisses d'allocations familiales, conditionne en effet le versement de cette aide à de nombreux critères, dont un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, l'absence d'activité professionnelle et le fait d'habiter un logement indépendant.
Cette dernière condition est en contradiction avec le principe même de l'assistance aux personnes handicapées. En effet, celles-ci sont souvent dans l'impossibilité d'occuper un logement indépendant et ont, au regard de la faiblesse de leur revenu, d'une part, et du coût des services dont elles ont besoin, d'autre part, des besoins financiers certains.
Monsieur le ministre, entendez-vous modifier les modalités d'attribution du complément de ressources en étendant son versement aux personnes handicapées logées chez des tiers ou n'occupant pas un logement indépendant ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous soulevez une question très sensible pour nos compatriotes handicapés, qui se demandent en effet pourquoi seuls ceux qui vivent dans un logement indépendant peuvent bénéficier d'un complément à l'allocation pour adulte handicapé. Pourquoi ceux qui sont restés chez leurs parents, par exemple, n'ont-ils pas droit à ce complément ? La réponse est très claire : il est précisément destiné à permettre à la personne handicapée de vivre seule. C'est pour cela qu'il a été créé.
Nos compatriotes handicapés peuvent m'objecter que vivre sous le toit de ses parents implique aussi un certain nombre de charges. N'oublions pas cependant que l'allocation pour adulte handicapé est en réalité un revenu de remplacement et non pas une compensation du handicap. Depuis le 1er janvier dernier, est entrée en vigueur, en revanche, la prestation de compensation du handicap que nous venons de créer. Celle-ci est justement destinée à apporter à la personne handicapée, quel que soit son lieu de vie, les moyens d'aménager son logement - sa salle de bains, par exemple -, de faciliter son insertion, de pouvoir faire appel à des auxiliaires de vie pour la toilette et les actes essentiels de l'existence.
C'est à travers le montant de cette prestation personnalisée, individualisée et reposant sur le projet de vie de chaque personne handicapée que nous pouvons apporter une réponse à l'interrogation de nos compatriotes handicapés qui ne comprennent pas bien pourquoi il existe une telle distinction. Le complément à l'allocation pour adulte handicapé a précisément pour vocation de permettre à la personne de vivre de façon autonome. C'est la raison pour laquelle il n'est pas prévu de la verser à ceux qui vivent au domicile de leurs parents.
Soyez néanmoins certain, monsieur le député, que, dans le calcul de la prestation de compensation du handicap, il sera tenu compte des besoins de la personne handicapée vivant au domicile d'un tiers.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse, bien qu'elle ne me satisfasse pas pleinement. Les parents considèrent en effet que c'est là une injustice alors qu'ils ont le sentiment de tout faire pour garder leur enfant à la maison, en lui donnant beaucoup de temps et d'amour. Tout cela a un coût qu'ils prennent à leur charge et ils se sentent pénalisés. Je me suis fait ce matin leur porte-parole. Je pensais que nous pourrions revenir sur ces dispositions ou prévoir d'autres modalités pour répondre à leur préoccupation. Je regrette que cela ne soit pas possible.