Réponse en séance, et publiée le 8 février 2006

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS AIDES
DANS LES COLLEGES DU PUY-DE-DOME

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 1416 relative au renouvellement des contrats aidés dans les collèges du Puy-de-Dôme.
M. Alain Néri. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes en contrats aidés dans les collèges du Puy-de-Dôme, où elles exercent leurs activités dans le cadre des missions accueil-hébergement-restauration transférées aux départements par la loi du 13 août 2004.
Malgré les engagements du ministère de l'éducation nationale, les treize agents qui ont demandé le renouvellement de leur contrat au 1er janvier 2006 se sont vu opposer un refus par l'ANPE, sans qu'aucune explication écrite ne leur soit adressée. Il semble même que, dans certains collèges, les fonctionnaires de l'éducation nationale aient été choqués par le fait que l'ANPE ait refusé de prendre en compte les dossiers des agents : il n'y aurait donc pas eu d'instruction des dossiers, mais des refus a priori.
En revanche, l'ANPE serait prête à établir de nouveaux contrats d'accompagnement à l'emploi, précarisant ainsi la situation des treize agents en place, qui n'entreraient peut-être pas tout de suite dans les statistiques du chômage, étant donné les délais de carence.
Madame la ministre, l'ANPE du Puy-de-Dôme a-t-elle reçu pour instruction de refuser a priori le renouvellement des contrats aidés, alors que d'autres départements, à majorité de droite, semblent mieux traités ? Si la réponse à cette question est négative, comment les décisions ont-elles pu être prises sans que les dossiers des agents soient examinés par les services de l'ANPE ? Si réponse est positive, l'objectif de l'ANPE est-il de faire tourner les agents pour dégonfler les statistiques du chômage ?
Par ailleurs, la décision de l'ANPE ne devrait-elle pas être motivée par écrit, comme toute décision administrative ?
D'une manière générale, les services de l'État ne semblent pas prendre en compte la précarité des personnes qui sont rejetées sans ménagement, sans explications et sans droits vers la précarité la plus totale, passant à la charge des services sociaux des départements.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la dramatique situation des agents concernés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, l'objectif du contrat d'accompagnement dans l'emploi est d'assurer, vous le savez, un accès à l'emploi durable. L'ANPE doit donc rechercher en priorité l'accès à un emploi non-aidé et examiner la pertinence de l'enchaînement de contrats aidés, au regard de la situation du marché du travail et des caractéristiques de chacune des personnes en CAE.
Le renouvellement d'un contrat ne constitue pas un droit pour l'employeur ou le bénéficiaire et ne peut avoir de caractère systématique. L'ANPE conserve une marge d'appréciation, notamment sur la capacité du bénéficiaire à s'insérer sur le marché du travail, et joue un rôle de conseil, auprès tant de l'employeur que du salarié.
Parmi les treize personnes en CAE que vous venez d'évoquer, douze bénéficiaient depuis plusieurs années de contrats aidés chez les mêmes employeurs, sans avoir malheureusement de perspectives d'embauche à plus long terme. Le renouvellement des CAE dans ces conditions ne semblait pas constituer la solution plus efficace, eu égard à l'objectif d'insertion durable.
Cette décision de non-renouvellement a été prise par l'agence en concertation avec les acteurs du service public de l'emploi et a été validée par le rectorat.
L'ANPE demeure mobilisée vis-à-vis de ces personnes, en assurant un suivi mensuel et personnalisé de leur dossier et en recherchant les meilleures conditions pour leur permettre d'accéder au marché du travail. Par ailleurs, treize autres demandeurs d'emploi ont été identifiés pour intégrer les postes de CAE vacants dans ces collèges.
La question du retour à l'activité des bénéficiaires de ces contrats constitue clairement une préoccupation majeure. C'est pour cela que j'attire votre attention sur la nécessité de réserver ces contrats aux personnes les plus éloignées de l'emploi, pour lesquelles il n'existe pas d'autres solutions immédiates. Il est en particulier demandé aux employeurs une réelle implication et, surtout, une plus grande responsabilisation, permettant d'assurer le suivi, l'accompagnement et la formation de ces salariés pour lesquels le CAE n'est qu'une étape dans leur parcours d'insertion et non un emploi durable.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très documentée, qui permettra aux services du conseil général d'appréhender dans de bonnes conditions les mesures à prendre. Simplement, je regrette que la décision prise conduise à rejeter dans le chômage treize personnes qui ont rendu des services importants dans les collèges du département du Puy-de-Dôme. N'oublions pas que si elles avaient été recrutées, c'est qu'il y avait de réels besoins. Il paraît dès lors difficile d'expliquer à ceux qui ont bien rempli leur mission, sans qu'aucun chef d'établissement n'ait à se plaindre, qu'on les place dans une situation de précarité.
Je regrette qu'une fois plus, il revienne aux départements d'avoir à résoudre ces problèmes, avec les conséquences financières que cela implique. Cependant cela est négligeable par rapport à la détresse de ces personnes, fragilisées psychologiquement parce qu'elles constatent que les services qu'elles ont rendus à la collectivité et à l'éducation nationale n'ont pas été pris en compte.