Réponse en séance, et publiée le 8 février 2006

MESURES FISCALES EN FAVEUR
DES VEHICULES NON POLLUANTS

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 1427, à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, relative aux mesures fiscales en faveur des véhicules non polluants.
Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre délégué au tourisme, je souhaite appeler votre attention sur le dispositif de réduction catalytique sélective associé à un additif.
Les émissions d'oxydes d'azote produites dans tout processus de combustion des moteurs peuvent contribuer à l'acidification des sols ainsi qu'à la formation d'ozone en présence de composés organiques volatils.
Depuis 1990, l'amélioration technique des moteurs et la production de carburants " propres " ont permis de réaliser des progrès significatifs. Néanmoins, les normes de l'Union européenne sur la réduction de toutes les substances toxiques émises par les véhicules utilitaires fonctionnant au diesel ont, depuis, été nettement durcies.
À partir de 2006 et de 2009 au plus tard, les réglementations Euro 4 et Euro 5 exigeront une baisse supplémentaire des taux d'émission qu'une nouvelle optimisation de la combustion ne suffira pas à satisfaire. Un traitement des gaz d'échappement se révélera donc nécessaire. Les fabricants de véhicules utilitaires misent pour cela sur la technologie SCR - Selective Catalytic Reduction - qui réduit nettement l'oxyde d'azote pour le convertir en azote inoffensif et en eau, grâce à l'utilisation d'un convertisseur catalytique. Autrement dit, les nouveaux camions et autobus pourront disposer d'un réservoir d'additif en plus du réservoir de carburant.
Ainsi, pour favoriser l'utilisation de véhicules SCR et lever les réticences liées au surcoût de l'additif, plusieurs pays européens tels que la Belgique, l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, le Danemark et la Suède ont prévu des avantages fiscaux.
Eu égard à l'intérêt que présente ce dispositif pour l'environnement, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale, monsieur le ministre, si des mesures incitatives peuvent être envisagées en France ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la députée, les normes d'émissions polluantes dites Euro 4 s'appliqueront obligatoirement à partir du 1er octobre 2006 à tous les poids lourds vendus neufs dans l'Union européenne. C'est pourquoi les mesures incitatives pour le respect des normes Euro, que vous évoquiez à l'instant, seront limitées dans le temps et ne perdureront pas au-delà du 1er octobre 2006.
Les dispositions communautaires qui encadrent les incitations fiscales écologiques ne permettent pas de subventionner la mise en conformité avec une obligation réglementaire, du moins à partir du 1er octobre 2006.
Par ailleurs, les normes Euro 4 fixent le niveau de présence d'agents polluants dans les gaz d'échappement. Ces mesures sont neutres vis-à-vis des options technologiques retenues. Les constructeurs peuvent donc décider librement du choix de leur système d'épuration des gaz d'échappement à condition de respecter les taux réglementaires. La technologie SCR n'est du reste pas la seule qui permette de respecter les normes Euro 4, même si c'est celle qui sera utilisée par le plus grand nombre de constructeurs.
Je n'en regrette pas moins qu'on n'ait pu utiliser précédemment ces mesures d'incitation fiscale qui, malheureusement, n'auront plus d'effet à partir du 1er octobre 2006.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Je suis un peu déçue car le secteur des transports a enregistré en 2005 de mauvais résultats, encore plus mauvais que ceux des années antérieures, et subit depuis longtemps la concurrence européenne. Aussi, il aurait été bon d'aider les entreprises de ce secteur.