Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2006

MISSIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES

Mme. la présidente. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 1444.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, ma question concerne la politique de la ville, et plus précisément l'avenir des équipes des groupements d'intérêt public, les GIP, et des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, qui, depuis des années, travaillent dans les quartiers dits défavorisés.
L'utilisation par M. le Premier ministre de l'article 49-3 de la Constitution ayant suspendu le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, je suis amenée à interroger le Gouvernement sur le lien entre l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et les structures mises en place localement par la politique de la ville.
L'agglomération du Grand Tarbes a créé en 2000 un groupement d'intérêt public entre l'État et le conseil général. Lorsque l'État engage un euro, le conseil général investit lui aussi un euro, de même que l'agglomération du Grand Tarbes, processus qui me semble particulièrement intéressant. Ont été définis alors, après un bilan de la situation territoriale, les axes prioritaires de développement. Sur appel à projets dûment formalisé par un cahier des charges, les associations-structures institutionnelles répondent à la commande publique et obtiennent, lorsqu'elles sont retenues, les financements correspondants.
Une contractualisation triennale a été mise en place pour répondre à la commande publique, de même que pour les plans locaux d'insertion par l'économique, structures consacrées au seul volet emploi-insertion-formation.
Mes interrogations sont de plusieurs ordres.
Le contrat de ville a été établi pour la période 2000-2006 ; quid ensuite ? Que deviennent les équipes ? Les groupements tels que ceux que nous avons mis en place prendront-ils en charge l'application des nouvelles mesures prises par le ministère via l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ? En ce qui concerne les PLIE, qu'en est-il des fonds européens ? Que deviennent, au-delà de ces structures techniques, les associations qui travaillent avec une infinie compétence sur ces territoires et qui bénéficient de la multiplication par trois des financements de l'État, ce qui nous permet de réaliser de nombreuses actions ?
Enfin, ma dernière question porte sur un projet qui vous tient particulièrement à coeur, madame la ministre : le dispositif de réussite éducative auquel l'agglomération du Grand Tarbes et la ville de Tarbes elle-même ont présenté chacune sa candidature. À votre demande, une chargée de mission s'est rendue sur place et a demandé la fusion des deux projets. Cette tâche a été réalisée sous l'autorité de M. l'inspecteur d'académie, qui a réuni une équipe composée de représentants de la direction départementale de la jeunesse et des sports, de la direction départementale de la solidarité, de l'aide sociale à l'enfance, de la caisse d'allocations familiales, de la ville de Tarbes, des groupements d'intérêt public, des associations de parents d'élèves, des médecins scolaires, de l'éducation spécialisée.
Cette équipe a élaboré un nouveau projet qui a recueilli l'avis très favorable de tous les organismes sollicités, tous, j'y insiste, sauf un : la ville de Tarbes. Ainsi, depuis le 13 décembre, le projet est bloqué.
Mon interrogation est de taille puisqu'elle concerne les enfants. Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer localement la réalisation de l'un de vos projets ? Je ne veux pas croire que, parce que la municipalité n'est pas de la même couleur politique, ce dossier restera sous le coude comme c'est le cas depuis le 13 décembre, alors que nous sommes déjà fin février.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, je commencerai par rappeler qu'en ce qui concerne les PLIE, nous nous situons dans la perspective de programmation du FSE pour la période 2007-2013. Vous connaissez la procédure : chaque État doit définir ses orientations prioritaires dans le fameux cadre de référence stratégique national. En ce qui concerne la France, ce travail est en cours et sera validé par un CIADT dès la semaine prochaine.
Je sais bien quelle est votre préoccupation. Elle concerne la répartition entre le FEDER et le FSE. Je rappelle que le FSE constitue l'outil principal de financement des PLIE et, par ailleurs, que nous avons tous conscience du travail réalisé par les PLIE en matière d'insertion. C'est bien la raison pour laquelle nous veillerons à ce que les PLIE continuent de bénéficier prioritairement des crédits du FSE.
Vous vous interrogez ensuite à propos des contrats de ville, et plus particulièrement sur le fait que les derniers avaient été signés pour la période 2000-2006. Quid, donc, pour reprendre vos propos, de la période qui suit ? Sur ce point, je tiens à préciser qu'un comité interministériel à la ville se réunira le 9 mars prochain et qu'à cette occasion M. le Premier ministre évoquera l'évolution des contrats de ville, qui ont également fait leurs preuves, même si l'on doit en simplifier certains aspects.
Nous travaillons en effet à la définition d'un nouveau contrat de ville avec, au centre du dispositif, les deux piliers que sont le maire, dont nous avons pu constater à maintes reprises, et encore tout récemment, à quel point il restait l'interlocuteur privilégié, et le préfet, aux côtés desquels pourront intervenir tous les acteurs concernés, et notamment le président de l'EPCI. Je me réjouis par ailleurs de vos propos sur la capacité de chacun des partenaires du groupement d'intérêt public créé dans votre région à lever des sommes identiques.
Vous m'avez ensuite interrogée sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Soyons clairs : il s'agit de disposer d'un outil qui permette de mutualiser l'ensemble des fonds destinés à la politique de la ville et à l'intégration, suivant une logique comparable à celle de l'Agence nationale de rénovation urbaine. La différence est que, d'un côté, il est question d'investissements et, de l'autre, de fonctionnement.
Cette Agence est avant tout un outil financier au service des acteurs de terrain. Nous avons souhaité nous appuyer sur un instrument qui avait fait ses preuves, le FASILD, qu'il s'agit d'étendre de la population aux territoires, de façon à pouvoir rénover le partenariat entre l'État et les collectivités. Nous devons discuter cette semaine au Sénat des modalités de création de cette Agence que mettront en place deux chargés de mission, une fois le texte adopté, l'objectif étant qu'elle soit opérationnelle dès l'été prochain.
Un mot, pour finir, sur les équipes de réussite éducative : lorsque j'ai eu l'occasion, vous l'avez rappelée, de vous recevoir avec l'ensemble des élus de Tarbes, j'ai souhaité une sorte de " médiation " entre les deux projets. J'ai bien entendu vos commentaires et nous allons reprendre la discussion tant avec la mairie qu'avec l'EPCI, de façon que les petits Tarbais puissent bénéficier dans les meilleurs délais de cette fameuse équipe de réussite éducative. Ce dispositif qui s'adresse directement aux enfants est en effet une première en France et reste pour nous une priorité puisqu'il constitue un gage de cohésion.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions relatives au PLIE, au contrat de ville et aux équipes de réussite éducative. Je ne doute pas un instant de votre détermination à faire avancer ce projet rapidement.