Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2006

APPLICATION DES EXONERATIONS
DE CSG ET DE CRDS AUX PERSONNES AGEES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Aubron, pour exposer sa question, n° 1447.
M. Jean-Marie Aubron. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la solidarité.
Si la loi prévoit une exonération partielle ou totale des cotisations de CSG et de CRDS pour certains titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité, on constate, notamment en Moselle, que ces nombreux retraités ou pensionnés acquittent à tort celles-ci en raison d'une part de la méconnaissance de leurs droits et, d'autre part, à cause de leur situation de santé ou de leur isolement, qui ne leur permet pas toujours de répondre aux sollicitations de l'administration.
C'est pourquoi il serait nécessaire de rendre obligatoire pour tous les organismes payant des pensions un rapprochement automatique entre leurs fichiers d'adhérents et celui des contribuables de la direction générale des impôts. Cela éviterait d'obliger les retraités à envoyer aux caisses complémentaires l'avis de non-imposition afin de bénéficier de l'exonération.
En Moselle, certains organismes comme l'IRCANTEC, la caisse de prévoyance de la SNCF et l'institut de retraite complémentaire des emplois de famille pratiquent déjà ce rapprochement.
Une généralisation de cette pratique permettrait à de nombreuses pensions modestes de réaliser un gain de revenu variant de 2,4 à 7,1 % selon les situations et de mettre fin à ces prélèvements indus de CSG et de CRDS réalisés au détriment de personnes titulaires de faibles ressources.
Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, les titulaires de revenus de remplacement, notamment les retraités, bénéficient d'une exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale dès lors qu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Depuis plusieurs années, les organismes de retraite du régime général et du régime agricole comme les institutions de retraite complémentaire ne demandent plus à leurs pensionnés de justifier cette situation par la production d'un avis de non-imposition. Ils obtiennent en effet cette information - sauf situation particulière - directement auprès des services fiscaux.
Cette procédure évite aux retraités des formalités supplémentaires. Elle permet par ailleurs de calculer les prélèvements à leur juste taux. Malheureusement, en 2004, un incident technique a empêché de recueillir les informations fiscales en temps voulu dans le département de la Moselle, ce qui a conduit à ne régulariser la situation de ces pensionnés qu'à la fin de l'année 2005.
Les rapprochements de fichiers entre l'administration fiscale et les organismes sociaux, dans le respect des libertés publiques, sont prévus par l'article 107 de la loi de finances pour 1999. Les faits que vous mentionnez ont été limités au seul département de la Moselle. Grâce aux opérations de régularisation effectuées, ils n'ont pas porté atteinte aux droits des pensionnés. Le système d'échanges entre administration fiscale et organismes sociaux se fiabilise d'année en année, simplifiant considérablement les démarches des citoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Aubron.
M. Jean-Marie Aubron. Monsieur le ministre, j'espère que ces rapprochements perdureront. J'ai eu connaissance de nombreux cas de personnes qui se sont vu retirer une part de leur maigre retraite, et j'espère qu'ils ne se reproduiront pas.