Réponse en séance, et publiée le 26 février 2003

LIMITATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES TAXIS
CONSACRÉ AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 146, relative à la limitation du chiffre d'affaires des taxis consacré aux transports scolaires.
M. Louis Cosyns. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, les services du ministère de l'équipement préparent actuellement un décret visant à limiter le chiffre d'affaires des artisans taxis consacré aux transports scolaires à 25 % de leur chiffre d'affaires total ou/et à un montant du chiffre d'affaires qui ne doit pas être supérieur au huitième du seuil de dispense du paiement de la TVA, c'est-à-dire 3 375 euros.
Ce décret poserait de nombreux problèmes, en particulier dans les départements comportant des zones rurales importantes, notamment celui dont je suis l'élu, le Cher.
A l'heure actuelle, les entreprises qui ne possèdent qu'un véhicule affecté au transport public routier de personnes et qui exercent cette activité de façon accessoire à leur activité principale sont dispensées des obligations définies par le décret n° 85-891 du 16 août 1985, modifié par le décret n° 92-608 du 4 juillet 1992.
Le projet de décret vise non seulement à limiter les revenus issus de cette activité aux montants précédemment cités mais aussi à ramener à sept personnes la capacité maximale des véhicules utilisés.
Si ces mesures étaient adoptées, l'organisation des transports scolaires s'en trouverait perturbée. En effet, les conseils généraux, notamment celui du Cher, ont souvent recours aux taxis pour assurer le ramassage des enfants habitant dans les zones rurales non desservies par les transports en commun mais aussi pour satisfaire l'obligation qui leur est faite d'assurer le transport individualisé des élèves handicapés vers des écoles spécialisées parfois lointaines. Ainsi, dans le département du Cher, certains transports sont effectués par des véhicules de neuf places gérés par des taxis dans des secteurs où le nombre d'élèves ne justifie pas la mise en place d'un véhicule plus important. Un tel service coûte aujourd'hui au département plus de 100 000 euros par an.
Par ailleurs, un grand nombre d'entreprises artisanales de taxis dont la part du transport scolaire excède les seuils de chiffre d'affaires que j'ai cités seraient mises en danger. Or celles-ci sont souvent, pour les personnes âgées, le seul moyen dont elles disposent pour se déplacer. Elles offrent en quelque sorte un service public minimum dans nos zones rurales.
Les conseils généraux sont parfois obligés, pour des raisons de sécurité, d'avoir recours aux services de taxi pour le transport scolaire. Certaines routes communales ont en effet un gabarit qui ne peut accepter un bus sans mettre en danger la vie des élèves transportés.
A l'heure de la lutte contre l'insécurité routière, de la simplification administrative, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les artisans taxis, notamment pour prendre en compte les situations spécifiques des départements ruraux ? Pouvez-vous nous assurer que les décisions prises n'auront pas comme conséquence une hausse importante des dépenses que les conseils généraux consacrent aux transports scolaires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, après les négociations menées sous l'égide du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports, les représentants des transporteurs publics, de l'Assemblée des départements de France et de la Fédération nationale des artisans taxis se sont mis d'accord sur le principe d'un accès dérogatoire du droit commun des taxis au marché des transports publics. Cela permettra aux taxis d'assurer des prestations de transports scolaires sans être soumis aux conditions d'accès à la profession des transporteurs publics.
Ce point a constitué une revendication constante des fédérations de taxis. Celles-ci l'analysaient comme un progrès par rapport à la réglementation actuelle qui soumet les taxis à un régime d'inscription au registre des transporteurs routiers de personnes pour toute prestation de transport public.
Il semble logique, alors que les transporteurs publics eux-mêmes ne bénéficient pas d'un tel avantage, que cet accès dérogatoire soit limité. Il est d'ailleurs toujours possible aux taxis qui souhaiteraient dépasser cette limite de constituer une société de transport public régulièrement inscrite au registre des transporteurs. Il convient, en outre, de préciser que cette limite ne s'appliquera pas aux taxis qui sont actuellement inscrits au registre des transporteurs et qui pourront continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par la réglementation au jour de leur inscription.
Si ce projet n'a pas reçu l'approbation de toutes les fédérations professionnelles de taxis, il est soutenu, cela devrait vous rassurer, par la Fédération nationale des artisans taxis. Je vous précise également que l'Assemblée des départements de France, qui représente les conseils généraux organisateurs des transports scolaires, participe à la négociation et veille à la permanence de la desserte scolaire, à son coût et à sa qualité. Je vous indique enfin que ce projet, qui prendra la forme d'une modification du décret du 16 août 1985, sera soumis à l'avis préalable du Conseil d'Etat et du Conseil national des transports.
Mme la présidente. Je vais être de nouveau dans l'obligation de suspendre la séance, les auteurs des questions suivantes n'étant pas encore arrivés.