Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des relations extérieures de la communauté française de Belgique, de restreindre les conditions d'accès des étudiants étrangers aux établissements d'enseignement supérieur belges. Cette décision se fonde sur le constat d'un nombre sans cesse croissant d'étudiants français qui, chaque année, entament un cursus dans l'enseignement supérieur belge. En communauté française de Belgique, le principe du libre accès à l'enseignement supérieur rend cet enseignement ouvert sans aucune restriction, à quelques exceptions près, tant pour les étudiants de la communauté française que pour les autres étudiants de l'Union européenne. Dans certains cursus, la proportion d'étudiants français atteint ainsi plus de 70 %. Il est donc projeté de limiter à 30 % le pourcentage des étudiants nonrésidents qui s'inscrivent pour la première fois dans le premier cycle de certaines études organisées en communauté française. Une telle décision suscite cependant de vives craintes dans la mesure où elle pourrait avoir pour effet une remise en cause brutale des projets d'études de nombreux étudiants français, dont la plupart sont originaires de la région Nord - Pas-de-Calais. On peut de même s'interroger sur sa compatibilité avec le principe de mobilité des étudiants au sein de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui indiquer sa position et ses intentions sur ce sujet.