Question orale n° 1531 :
insertion professionnelle et sociale

12e Législature

Question de : M. Jean-Louis Léonard
Charente-Maritime (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Léonard interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit une revalorisation du statut et des rémunérations des travailleurs handicapés employés dans les entreprises adaptées. Cependant les engagements fixés par la loi ne sont pas accompagnés des mesures financières et en particulier aucune revalorisation des aides au poste. L'augmentation de la rémunération incombe donc totalement aux structures. L'impact de cette rémunération supplémentaire est très inquiétante pour l'équilibre financier des structures, qui sont dans l'incapacité de faire face à cette évolution. D'autre part, les travailleurs handicapés, dont les revenus vont certes augmenter, auront très probablement moins de ressources puisque cela va entraîner une diminution des aides complémentaires qui leur sont habituellement - accordées comme l'allocation logement. Ceci va à l'encontre de l'effet escompté par la loi.

Question clôturée le 28 mars 2006
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Léonard

Type de question : Question orale

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 28 mars 2006

Date de clôture : 28 mars 2006
Retrait à l'initiative de l'auteur

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