Réponse en séance, et publiée le 5 avril 2006

MISE EN OEUVRE DE
LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'AIDE POUR
LA SECHERESSE DE 2003 DANS LE PUY-DE-DOME

M. le président. La parole est à M. Jean Michel, pour exposer la question n° 1543 de M. Alain Néri, empêché, relative à la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle d'aide pour la sécheresse de 2003 dans le Puy-de-Dôme.
M. Jean Michel. Monsieur le président, Alain Néri, plein de grandes qualités et très compétent, est resté sur le front en Auvergne, mais je vais tenter de le suppléer.
Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, mon collègue souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent de nombreux particuliers qui veulent engager la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, conformément à l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et à son arrêté d'application du 3 février 2006.
Cette procédure, que votre collègue M. Hortefeux connaît bien, concerne 98 communes du Puy-de-Dôme ayant fait une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avant le 1er juin 2005 et ne l'ayant pas obtenue.
Les dossiers de demande doivent être déposés en préfecture avant le 6 avril 2006 - il ne reste que quelques jours - et doivent comporter deux devis d'entrepreneurs. Cependant, les entrepreneurs ne veulent pas faire de devis sans étude préalable du sol, les assurances ne les couvrant pas sans cette étude. Or une telle étude, dont le coût est de 4 000 euros, est à la charge de la personne sinistrée.
Par ailleurs, une enveloppe de 180 millions d'euros a été débloquée pour cette opération. Sur cette somme, 30 millions sont réservés pour les communes limitrophes de celles déjà déclarées en état de catastrophe naturelle.
Il reste donc 150 millions, à partager entre les 100 départements français. Dans le Puy-de-Dôme, 1 000 dossiers ont déjà été déposés, ce qui ferait, en moyenne, une somme de 1 500 euros pour chaque sinistre, ce qui apparaît véritablement dérisoire. Cette somme est nettement insuffisante et les délais pour déposer les dossiers sont extrêmement courts.
Mon collègue vous demande donc, monsieur le ministre, d'une part, de prolonger les délais de dépôt des dossiers et, d'autre part, de débloquer, avec l'aide des assureurs, les sommes nécessaires afin de réparer l'ampleur des dommages causés aux bâtiments sur l'ensemble du territoire national, en particulier dans le département du Puy-de-Dôme.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous demande de transmettre à M. Néri les éléments suivants suite aux préoccupations que vous avez exprimées en son nom devant les problèmes auxquels sont confrontées les victimes de la sécheresse de l'été 2003 lors de la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments destinés à l'habitation principale.
Vous le savez, l'arrêté interministériel paru au Journal officiel du 5 février 2006, pris en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, a établi le dossier type de demande d'aide financière que doivent constituer les propriétaires sinistrés. Cet arrêté précise, comme vous l'avez rappelé, que ce dossier doit comprendre deux devis d'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert.
Or vous avez souligné que les sinistrés rencontrent des difficultés pour obtenir ces deux devis dans les délais requis. En effet, bon nombre d'entreprises s'estiment surchargées ou ne veulent établir des devis qu'après une étude des sols.
C'est pourquoi le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a d'ores et déjà, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, donné des instructions aux préfets d'accepter dans un premier temps les dossiers comprenant un seul devis, le second devis prévu par l'arrêté du 3 février pouvant être fourni après le 6 avril.
Par ailleurs, en accord avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et pour tenir compte des blocages rencontrés dans certaines régions, le ministre d'État a indiqué aux préfets que les devis pourraient contenir une clause de réserve précisant qu'ils sont délivrés au vu des dommages constatés, sans préjuger de travaux complémentaires qui ne pourront être définis qu'au vu des résultats d'une étude de sol au droit de l'habitation.
Les professionnels du bâtiment - Fédération française du bâtiment, Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment - ont donné leur accord à cette solution.
Je vous précise également que les préfets ont reçu, par circulaire du 16 mars dernier, des instructions pour instruire les dossiers des particuliers en ce sens tout en signalant la nécessité, pour ceux qui n'auraient pu le faire à temps, de produire le deuxième devis ultérieurement.
Monsieur le député, dites à M. Alain Néri que nous serons attentifs à ce que ces circulaires transmises aux préfets soient suivies d'effet. Bien évidemment, s'agissant du Puy-de-Dôme, mon collègue et ami Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, y sera particulièrement attentif.
M. le président. La parole est à M. Jean Michel.
M. Jean Michel. Monsieur le ministre, l'arrêté interministériel date du 5 février et les dossiers doivent être déposés avant le 6 avril ; ce délai de deux mois est particulièrement court, même si des aménagements - un devis au lieu de deux - sont apportées.
Deuxième observation : le montant de l'aide apportée par l'État est notoirement insuffisant puisqu'il aboutirait à des versements d'indemnités qui apparaissent ridicules par rapport aux sinistres subis.
Enfin je veux formuler une dernière observation de portée générale.
Notre assemblée a voté une loi sur les catastrophes naturelles, afin de permettre à nos compatriotes de pouvoir faire face à leurs conséquences. À ma connaissance il est existe bien, en droit français, le principe de l'égalité de traitement devant la loi, mais force est de constater que, en l'occurrence, elle n'est pas assurée.
Ainsi, un premier arrêté a été pris et un certain nombre de communes ont été retenues, mais on ne sait pas sur quels critères. D'ailleurs le nombre des communes qui n'avaient pas été retenues était trois ou quatre fois supérieur à celui des communes éligibles. Par conséquent, dans ces communes, nos compatriotes ne pouvaient pas percevoir d'indemnités. Un arrêté complémentaire vient donc d'intervenir, mais il ne prévoit pas les mêmes conditions que l'arrêté initial. Il n'y a donc pas égalité de traitement.
J'imagine ce que peuvent penser nos compatriotes quant au respect de la parole de l'État et des engagements qui avaient été pris dans cette assemblée.
M. le président. M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire vous apportant des réponses détaillées, nous avons pris un léger retard sur l'horaire prévu, mais je ne doute pas que cela va s'accélérer.