Réponse en séance, et publiée le 5 avril 2006

RESTRUCTURATION DES SERVICES FISCAUX DU CALVADOS

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 1546, relative à la restructuration des services fiscaux du Calvados.
M. Claude Leteurtre. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, ma question s'adresse à M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je m'interroge en effet sur la mise en place des pôles de compétence à la direction départementale des services fiscaux du Calvados.
Par un courrier en date du 3 mars dernier, le président de la chambre départementale des notaires du Calvados, a été averti que le service de l'enregistrement de Lisieux serait transféré à Trouville-sur-Mer, à compter du 1er avril. En dehors du fait qu'il n'y a eu aucune concertation avec les professionnels concernés pas plus qu'avec les élus avant que la mesure ne soit annoncée, cette décision pose quelques questions.
On pourrait comprendre qu'il y ait un regroupement à Caen, chef-lieu du département, des deux services de l'enregistrement actuellement existants dans le Calvados, mais on voit mal ce qui justifie le départ de celui de Lisieux. Avec 23 000 habitants, cette ville est la troisième du département. Elle est également la sous-préfecture de son arrondissement, siège d'un tribunal de grande instance et d'un greffe de tribunal de commerce. Trouville-sur-Mer, contre laquelle je n'ai rien bien sûr, est en revanche une commune d'à peine 5 500 habitants. Elle ne dispose d'aucun service de justice et se trouve complètement au nord du territoire où elle exercerait sa compétence. Dois-je ajouter que cette commune est totalement inaccessible en période de vacances scolaires ?
On argumente que le nombre de résidences est plus important sur la côte que dans l'intérieur du Pays d'Auge sud. Certes, mais il s'agit pour une très grande part de résidences secondaires qui n'ont donc rien à voir avec un service local d'enregistrement.
Il s'agirait aussi, nous dit-on, de faire des économies puisque les services fiscaux sont propriétaire à Trouville et locataire à Lisieux.
J'ajoute que la commune de Lisieux a déjà très largement fait les frais des restructurations du ministère des finances. En quelques années, en effet, ont été successivement fermés la recette des finances, le guichet de la Banque de France et le bureau des douanes.
Comble de l'ironie, la direction des services fiscaux vient d'annoncer la création dans les prochaines semaines d'une commission mixte pour une plus grande communication sur des problèmes de ce type.
Vous en conviendrez, monsieur le ministre, tout cela est totalement inacceptable et injustifié. Comment comptez-vous y remédier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, la modernisation de l'administration est l'un des grands chantiers de ce gouvernement, et Jean-François Copé montre l'exemple en réorganisant ses services, pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Dans cette démarche, l'instauration des pôles de compétence d'enregistrement a pour mission de mieux garantir la continuité du service et de permettre une professionnalisation accrue des agents.
Pour ce qui concerne le département du Calvados, la mission enregistrement est aujourd'hui éclatée entre neuf services des impôts des entreprises. L'objectif des réorganisations en cours consiste donc en la création d'un pôle enregistrement unique pour le département, lequel sera implanté à Caen.
Néanmoins, des contraintes immobilières ne permettent pas de réaliser cette opération immédiatement. C'est pourquoi nous créons dans l'immédiat deux pôles de compétence enregistrement : l'un à Caen, qui regroupera six des neuf services des impôts des professionnels, et l'autre à Trouville, qui englobera les trois autres, dont Lisieux.
J'entends les arguments que vous développez contre le transfert des services de Lisieux à Trouville. Cependant, il s'agit non pas d'un simple " déménagement " mais du regroupement de trois services. En outre, le choix de Trouville comme second pôle d'enregistrement est également justifié pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la direction générale des impôts loue à Lisieux un immeuble inapproprié à un bon accueil des usagers, alors qu'elle est propriétaire à Trouville d'un immeuble beaucoup plus vaste et fonctionnel, nettement mieux adapté à sa mission.
Ensuite, la circonscription du centre des impôts de Trouville couvre une population de 65 000 habitants, supérieure à celle de Lisieux.
Enfin, s'agissant des actes judiciaires, ils ne représentent que 2 à 4 % de l'ensemble des actes enregistrés dans un pôle, proportion ne justifiant pas, à elle seule, le maintien du pôle à Lisieux où se trouve un tribunal de grande instance.
Surtout, je prends note que vous acceptez le principe d'un regroupement à Caen et j'insiste sur le caractère provisoire du transfert à Trouville. Dès que possible, en effet, l'ensemble des services des impôts des professionnels sera regroupé à Caen.
Enfin, monsieur le député, puisque vous nous interrogez aussi sur le manque de dialogue concernant cette réorganisation, je veux vous dire qu'avec Jean-François Copé, nous savons combien il importe d'instaurer une relation de confiance avec les élus sur ces sujets délicats. Les consignes sont claires : une consultation préalable des élus doit être engagée avant tout projet de réorganisation. Le préfet de région a donc été informé de ce projet par courrier du 6 février dernier ; les élus et professionnels le 3 mars dernier.
Néanmoins, eu égard à votre intervention et aux contacts pris avec votre cabinet en circonscription, ces démarches ne sont certainement pas suffisantes et nous veillerons à l'avenir à améliorer sensiblement la qualité du dialogue.
Voilà, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous apporter aujourd'hui, étant entendu que le cabinet de Jean-François Copé est à votre disposition pour vous apporter de plus amples informations, et pour renforcer cette consultation préalable que nous appelons tous de nos voeux.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Monsieur le ministre, cette réponse, très courtoise, me satisfait sur la forme mais pas sur le fond. L'idée d'un départ à Caen ne me sourit pas davantage, en effet. On invoque la modernisation de l'administration. Or celle-ci n'a de légitimité que si elle rend un vrai service à la population. Le nord du Pays d'Auge compte de nombreuses résidences secondaires et c'est pour cela que la taxe foncière y est plus élevée. En revanche les gens qui ont le plus de difficulté se trouvent dans le sud du Pays d'Auge. Que signifie une modernisation qui revient à s'éloigner de ceux qui en ont le plus besoin ? On commet peut-être là une erreur qui explique certains comportements des populations.
Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note en tout cas que le cabinet de M. Copé est prêt à dialoguer. J'essaierai de faire évoluer le dossier de façon intelligente.