Réponse en séance, et publiée le 5 avril 2006

AVIS RENDUS
PAR LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE
DANS L'INSTRUCTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 1559, relative à l'avis rendu par les architectes des Bâtiments de France dans l'instruction de permis de construire.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le président, ma question, qui concerne les architectes des Bâtiments de France, est double. Elle porte, d'une part, sur les avis rendus par ces architectes dans les zones soumises à leur visa conforme, eu égard à la proximité d'un monument historique classé.
S'agissant des instructions de permis de construire comportant une demande d'équipement en panneaux solaires, les avis rendus sont fréquemment divergents selon l'interprétation personnelle des ABF concernés. Certains candidats constructeurs ne comprennent pas les mesures contraignantes qu'on leur impose pour la mise en place de leurs panneaux solaires alors qu'un équipement similaire a pu être réalisé sans problème chez leur voisin. Les contraintes discutables imposées par les ABF - pose au sol des panneaux, création d'auvents spécifiques, voire changement d'orientation de la maison - bouleversent le projet des constructeurs, au point qu'il est souvent abandonné ou, pire, réalisé sans autorisation. De leur côté, les maires n'ont pas le choix : ils sont obligés de faire appliquer les avis conformes des ABF, malgré la volonté de l'État et des collectivités locales de mettre en oeuvre une politique responsable de développement des énergies renouvelables.
La région Alsace - et elle n'est pas la seule - mène, à destination des particuliers et des collectivités, une politique volontariste, avec des incitations financières pour développer le chauffage solaire et lutter ainsi contre les émissions de gaz à effet de serre. Où sont les priorités ? Les ABF sont-ils conscients de l'enjeu ? Il serait bon que des instructions claires et cohérentes soient données sur l'ensemble du territoire.
J'élargirai, d'autre part, ma question à la difficulté générale de dialogue avec les ABF, notamment dans mon département du Bas-Rhin. Les rendez-vous sont obtenus à long terme, les échanges téléphoniques impossibles et les réponses aux courriers aléatoires. Les candidats constructeurs et leurs architectes sont de plus en plus nombreux à saisir leur député quand, avec leurs maires, ils subissent impuissants le blocage de leurs projets, faute de conseil clair ou en raison de délais excessivement longs. Pourtant, les maires, qui connaissent mieux que quiconque le terrain, ont le souci du développement harmonieux et durable de leur commune. Leur avis préalable serait précieux !
En cas de désaccord, une voie de recours existe mais elle est lourde et longue, donc souvent dissuasive. Pour éviter le découragement de maints candidats à la construction, ne pourrait-on pas mieux les associer en amont avec leurs architectes, les maires et les ABF ? Comment peut-on améliorer la situation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, Renaud Donnedieu de Vabres, qui ne pouvait pas être présent ce matin, m'a chargé de l'excuser et de vous répondre.
Les architectes des Bâtiments de France ont pour mission d'assurer la mise en valeur des espaces protégés en évitant toute dénaturation exagérée des quartiers emblématiques de notre patrimoine urbain : abords de monuments historiques, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. L'existence de nuances d'interprétation n'a rien d'anormal : la diversité des sites peut justifier des différences d'appréciation. Cela étant, les règles générales doivent être respectées par les uns et par les autres.
Au nom de mon collègue, mais aussi d'après ma propre expérience, je dirai que la seule vraie bonne réponse est d'engager, comme vous le suggérez, un travail en amont entre les ABF, les services d'instruction des permis de construire et les professionnels, chacun consentant des efforts. De cet échange d'idées, doit ressortir la proposition par les professionnels de solutions techniques compatibles avec les sites concernés. Les situations sont différentes en Alsace, en Bourgogne ou dans le Midi de la France, et il faut donc, en fonction du type de contraintes, parfaitement légitimes pour développer le patrimoine, essayer de mettre au point des adaptations techniques, notamment dans le domaine des énergies nouvelles. Le même type de questionnement se pose d'ailleurs pour les ouvertures sur les toits, les dispositifs étant plus ou moins voyants. Une bonne discussion technique entre les ABF et les professionnels permet de trouver des réponses satisfaisantes à la fois sur le plan économique et en matière de protection des sites et paysages.
Dans cet esprit, mon collègue a demandé à ses services d'organiser des échanges avec les représentants de l'ADEME, ceux de l'ANAH et les différents professionnels, ainsi qu'avec l'Association nationale des villes d'art et d'histoire, pour améliorer les conditions de mise en oeuvre des mesures de protection.
Même s'il n'est pas souhaitable que ce type de recours se développe, les particuliers ont aujourd'hui la possibilité de faire appel auprès du préfet de région de décisions des ABF. Les pétitionnaires n'aiment pas entreprendre cette démarche, mais nous avons souhaité leur en donner la possibilité. La meilleure solution est encore d'avoir de bonnes discussions en amont avec les professionnels.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Dans ce domaine, l'efficacité, la rigueur et le bon sens commandent de concilier le développement durable respectueux de l'environnement naturel ou historique avec les souhaits des candidats constructeurs. C'est effectivement à travers des réunions bien en amont que l'on pourra progresser.