Réponse en séance, et publiée le 5 avril 2006

UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES

M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1560, relative à la mise en oeuvre de la procédure Unités touristiques nouvelles.
M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, je souhaite appeler votre attention sur la parution du décret relatif aux unités touristiques nouvelles, qui doit être pris en application de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Ce décret est en effet très attendu en raison des avancées qu'il doit apporter, notamment au tourisme de montagne, caractéristique de ma circonscription. Au-delà de la date de parution, des interrogations demeurent quant au contenu de ce document. Elles portent en particulier sur le seuil retenu pour les procédures UTN. Ce seuil, autrefois fixé à 8 000 mètres carrés, a été porté à 12 000 mètres carrés par la loi, ce qui représente une avancée considérable. Toutefois, pour conserver l'intérêt de cette modification, il conviendrait de garder la même méthode de comptage des surfaces, qui se limite aux zones utiles et exclut les parties de service. Par ailleurs, la surface de 150 mètres carrés, retenue pour alléger l'instruction départementale dans le cadre d'une discontinuité du bâti, est trop faible, puisqu'elle correspond en général à celle de la surface hors oeuvre nette - SHON - d'une maison d'habitation.
S'agissant des références à l'eau, il convient d'être vigilant. En effet, cet élément est déterminant dans la mise en oeuvre de projets, mais il ne peut être pris seul en considération. D'ailleurs, les aménagements qui peuvent être créés à l'occasion du développement - je pense par exemple à une retenue collinaire - sont de nature à assurer une réserve qui peut être d'un grand secours, non seulement pour la neige de culture mais aussi pour l'adduction en eau. Une référence plus généraliste permettrait de prendre en compte cet élément sans négliger l'environnement dans son ensemble, auquel nous sommes évidemment très attachés. Aussi la notion de milieu naturel paraît-elle préférable.
Enfin, la définition de l'" équipement touristique ", qui n'est pas précisée, peut être sujette à débat entre les différents acteurs d'un même territoire selon les intérêts qu'ils représentent. Or il est nécessaire de s'entendre sur une définition commune à tous les acteurs afin de mettre un terme aux différences d'interprétation. Il serait donc souhaitable qu'une circulaire apporte les précisions nécessaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, je vous confirme que l'élaboration du décret est en cours et que la concertation se poursuit. Nous avons eu l'occasion d'en parler ensemble lors de l'un de mes récents déplacements en Savoie, au cours duquel j'ai pu rencontrer professionnels du tourisme et élus locaux. Je suis conscient que certaines notions et, surtout, certains seuils, font débat.
Je puis vous dire que seules les plus grosses opérations continueront d'être soumises à la commission spécialisée au niveau du massif. Cette procédure relativement lourde se justifie en effet lorsqu'il s'agit d'investissements significatifs. Les décisions concernant les autres opérations seront déconcentrées au niveau du préfet de département, après avis de la formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Par ailleurs, la concertation se poursuit sur la question du seuil, afin d'aboutir à une solution qui soit à la fois respectueuse de l'esprit de la loi et opérationnelle. Le seuil de 150 mètres carrés, initialement proposé par le Gouvernement et l'administration, est sans doute trop bas - nous en avons discuté récemment avec d'autres parlementaires et je connais votre position sur ce point. Il nous faudra donc trouver un chiffre raisonnable qui corresponde à l'esprit de la loi, en particulier pour les opérations qui ne sont pas situées en continuité de l'urbanisation existante.
Tel est l'esprit dans lequel nous travaillons. Quoi qu'il en soit, il est vrai que la bonne application de la réglementation du tourisme en montagne dans les zones concernées nécessitera, non pas des normes supplémentaires, mais une sorte de mode d'emploi de la loi et des décrets d'application sous forme de circulaire, laquelle devra également faire l'objet d'une concertation avec les acteurs de terrain.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland. Je vous remercie, monsieur le ministre. J'insiste sur le fait qu'un excès de réglementation est souvent pénalisant pour la croissance, notamment pour celle de l'économie touristique montagnarde. Ce que veulent avant tout les élus, c'est pourvoir investir sans trop de contraintes, tout en respectant l'environnement, qui est notre atout majeur.