Réponse en séance, et publiée le 5 avril 2006

AGREMENT D'UN APPAREIL
DE FILTRATION DU PLOMB DE L'EAU

M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 1564, relative à l'agrément d'un appareil de filtration du plomb de l'eau.
Mme Arlette Franco. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Une PME implantée à Saint-Laurent-de-la-Salanque, dans les Pyrénées-Orientales, la Société européenne de traitement des eaux, a mis au point un système de sécurisation des points d'eau contre les contaminations microbiologiques, légionelles, pseudomonas, etc. sans ajout de produits chimiques ou consommables. Cinq années de développement ont permis la mise au point d'un appareil qui élimine par simple passage de l'eau à travers la cellule tous les germes vivants, même dans les eaux contenant des matières organiques.
Ce système, dénommé Activ'H20, a fait l'objet d'un brevet français et d'une protection mondiale depuis 2003. Il permet d'apporter une réponse aux exigences imposées par la loi qui engage la responsabilité pénale des exploitants ou des élus, en cas de défaut d'entretien de leurs installations et de proliférations bactériennes.
Ce produit naturel et très économique, déjà commercialisé dans le domaine privé, permet de détruire les bactéries, de protéger efficacement l'eau pendant plusieurs jours, d'éliminer le biofilm des canalisations.
Alors que les recherches pour aboutir à la mise au point de ce procédé ont été menées en partenariat avec le CNRS et le laboratoire Hydrosciences de Montpellier, agréé par les ministères de la santé, de l'environnement et du développement durable, cette PME n'a toujours pas obtenu pour ce produit l'agrément du ministère de la santé nécessaire à sa commercialisation auprès des établissements recevant du public, pour leurs réseaux d'eau chaude sanitaire.
Monsieur le ministre, est-il possible d'accélérer la procédure de demande d'agrément afin que les établissements recevant du public puissent bénéficier de cette technologie totalement française ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, vous pensez bien que le Gouvernement est extrêmement attentif à tout ce qui peut améliorer - notamment les innovations techniques - la lutte contre la légionellose. Le ministère de la santé accorde une attention toute particulière à cette maladie contagieuse qui touche plus de mille personnes par an. Cette lutte constitue une de ses actions prioritaires dans le cadre du plan national Santé-environnement.
Pour renforcer cette lutte, un certain nombre de mesures ont été prises. Un arrêté de novembre 2005 a réorganisé les règles régissant les réseaux d'eau chaude afin de mieux lutter contre les légionelles. L'inspection des installations classées a identifié 12 000 tours aéroréfrigérantes à surveiller. Des actions de contrôle ciblées ont été effectuées en 2005 après que la réglementation a été renforcée. Enfin, des actions de recherche ont été lancées par l'État contre les légionelles dans le cadre d'une " action concertée légionelle ", qui bénéficie de crédits importants de l'ordre de 1,5 million d'euros. Les résultats de ces recherches seront connus en 2007.
En ce qui concerne la demande d'autorisation individuelle pour un procédé de traitement des eaux contre les légionelles dont vous faites état, je veux rappeler les procédures qui ont été suivies.
La Société européenne de traitement des eaux a déposé le 30 octobre 2003 une demande d'autorisation d'un module électrochimique de " production d'eau bactériologiquement maîtrisée ". Ce procédé vise à lutter contre les légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire.
Le code de la santé publique prévoit que " l'utilisation des produits et procédés de traitement est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ".
L'AFSSA a malheureusement émis le 25 août 2004 un avis défavorable à la demande d'autorisation d'utilisation du module en question car les essais étaient jugés à l'époque insuffisants pour évaluer correctement l'efficacité du procédé pour lutter contre les légionelles.
Le ministère de la santé a alors rendu un avis défavorable à la demande d'autorisation, par un courrier du 3 mars 2005, mais il a invité la société à lui transmettre des résultats d'essais complémentaires mettant en évidence l'efficacité curative du procédé, si elle le souhaitait.
Malheureusement, la société n'a pas encore donné suite à cette proposition. Je ne peux donc que réitérer cette invitation qui nous permettra, je l'espère, de satisfaire à sa demande.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je transmettrai votre réponse à l'entreprise car il s'agit d'un procédé peu coûteux et qui est tout à l'honneur de la technologie française.