Réponse en séance, et publiée le 3 mai 2006

REGLEMENTATION DE LA PROTECTION
DES CAPTAGES D'EAU

M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 1567, relative à la réglementation de la protection des captages d'eau.
Mme Odette Duriez. Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à M. Perben, est posée par de nombreux élus et habitants du syndicat d'adduction d'eau du bas pays de Béthune, alimenté en eau potable par des champs de captage qui pourraient, si le Gouvernement choisit le tracé dit historique pour la future liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique, être traversés par cette autoroute.
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, un arrêté préfectoral, établi en novembre 2002, reconnaît d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour de ces champs de captage d'eau potable. Il précise ainsi que " peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ".
Il indique également que la modification des voies de communication existantes sera réglementée, de manière à éviter notamment l'infiltration d'eau polluée. Il est clair que ces risques réels, dans le cas de routes départementales ou communales, seront surmultipliés avec une autoroute.
Aujourd'hui, plus de 50 000 personnes sont alimentées par ces eaux potables. Dès lors, le Gouvernement considère-t-il que la traversée éventuelle - je dis bien : éventuelle - de champs de captage par cette autoroute est compatible avec la préservation de la qualité de l'eau ? Quelles garanties l'État peut-il apporter pour le maintien de la préservation de ces eaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui m'a demandé de vous faire connaître sa réponse.
Vous avez interrogé M. Perben sur la compatibilité entre, d'une part, les mesures de protection des captages d'eau potable et, d'autre part, les projets de nouvelles autoroutes, et notamment d'un tracé qui, d'Amiens, va jusqu'en Belgique.
Les études préalables à la mise au point d'un projet autoroutier doivent respecter un principe de progressivité. Il s'agit de prendre en compte les contraintes environnementales de manière de plus en plus fine, à mesure que la définition du projet progresse. C'est ainsi que les études permettent notamment de définir puis de préciser toutes les dispositions constructives nécessaires à la préservation de la ressource en eau.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment une étude d'impact et détaille l'état initial, les contraintes, les impacts éventuels du projet autoroutier et les mesures de protection des périmètres. Dès ce stade sont validés des objectifs de protection et les dispositions à respecter pendant la construction et durant l'exploitation de l'ouvrage autoroutier, notamment en cas de déversement accidentel.
D'une manière générale, le tracé d'une autoroute évite les périmètres de protection immédiats des captages d'eau. Dans le cas exceptionnel où il n'existe pas de solutions alternatives, le captage pourra être déplacé avec toutes les précautions nécessaires, ou remplacé par un captage fournissant une eau de qualité au moins équivalente à celle actuellement captée.
Lorsque le tracé d'une autoroute intercepte un périmètre de protection rapproché, l'ensemble des mesures prescrites par le préfet qui sont nécessaires à la protection du captage sont mises en oeuvre lors de la réalisation, puis de l'exploitation de l'autoroute. Ces mesures portent notamment sur la géométrie de l'autoroute et les modalités de construction. Elles peuvent prévoir l'étanchéité du recueil de la plate-forme autoroutière dans les secteurs les plus sensibles afin de véhiculer les eaux polluées et de les traiter en dehors des zones à protéger, question que vous vous posiez il y a un instant. Des fossés latéraux, des installations de recueil des eaux et de traitement des rejets, des bassins d'épuration et de confinement sont également mis en place.
L'ensemble de ces précautions sont reprises dans le dossier des engagements de l'État rendu public à l'issue de la déclaration d'utilité publique.
Au-delà de cette étape, les conséquences d'un projet autoroutier sur les milieux aquatiques sont examinées lors de la procédure " loi sur l'eau ". Toutes les dispositions prévues sont alors examinées par les services instructeurs de l'État qui consultent notamment les hydrogéologues agréés. Des prescriptions sont édictées pour garantir la protection des milieux et figurent dans l'arrêté d'autorisation qui s'impose alors au maître d'ouvrage de l'autoroute.
Ces mesures offrent donc les garanties que vous souhaitez de protection des champs captants et assurent la compatibilité entre les protections de l'alimentation en eau potable et la réalisation d'une nouvelle autoroute.
M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez.
Mme Odette Duriez. Monsieur le ministre, d'autres solutions sont possibles. En bordure de l'ancien pays minier, très pollué, peu de secteurs présentent une qualité équivalente de captage d'eau potable. L'État se doit donc d'être le garant de cette qualité de l'eau.
Enfin, qui paiera les travaux de préservation en cas de construction de l'autoroute ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, je ferai part de vos interrogations à M. Perben.