Réponse en séance, et publiée le 26 février 2003

CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT
DU MATÉRIEL DE DÉFENSE DE THOUARS

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question n° 157 relative aux conséquences de la fermeture de l'établissement du matériel de défense de Thouars.
M. Dominique Paillé. Madame la ministre de la défense, la professionnalisation des armées a entraîné la fermeture de plusieurs sites militaires. Leur reconversion, au regard des contraintes budgétaires ou techniques, est parfois problématique. Tel est le cas de l'ETAMAT, à Thouars, dans les Deux-Sèvres.
La première phase, qui concernait le reclassement des personnels civils, s'est déroulée dans d'excellentes conditions, mais, aujourd'hui, force est de constater que les atermoiements et revirements des services de la défense, concernant la dépollution du site, la levée du polygone d'isolement, la réutilisation des bâtiments de la « zone vie » et l'affectation d'une partie du Fonds de restructuration de la défense - FRED - ne sont plus acceptables. Sur la dépollution, des engagements avaient été pris et des crédits réservés. Les incessants renvois de responsabilité, notamment entre services, suscitent des interrogations quant à la volonté de trouver une solution au problème et un profond agacement des élus locaux. Sur la levée du polygone de sécurité, le refus opposé et non justifié au regard de la cessation d'activité suscite, là aussi, beaucoup d'incompréhension et un grand mécontentement. L'opposition affichée à la réutilisation du casernement « Carnoy » échappe, quant à elle, à toute logique.
Enfin, si les projets des entreprises locales sont favorisés grâce au FRED, étendu à la zone « Pays », il est regrettable que les projets de l'agglomération thouarsaise, qui se situe pourtant au sein de ce « Pays », et notamment ceux de la communauté de communes de Thouars, ne puissent bénéficier de ce financement, compte tenu de l'impossibilité de réutilisation immédiate du site.
En conséquence, madame la ministre, je souhaite que vous puissiez très rapidement prendre des décisions concernant ces différents points afin de clore ce dossier ETAMAT dans des conditions aussi favorables que celles concernant le reclassement des personnels.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je comprends bien entendu l'impatience des élus locaux. Pour autant, je ne crois pas que l'on puisse parler d'atermoiements ou de mauvaise volonté, car il existe de réelles contraintes techniques et réglementaires que je vais vous exposer.
Créé en 1917, l'établissement du matériel de l'armée de terre de Thouars a servi de dépôt jusqu'au 19 juillet 2000, date à laquelle les dernières munitions stockées ont été retirées de ses magasins. L'aliénation de l'ETAMAT de Thouars a été décidée à la suite des mesures de restructurations prises entre 1997 et 1999 qui, comme vous l'avez rappelé, se sont déroulées, pour le personnel, dans des conditions favorables. Néanmoins, avant l'aliénation, des travaux de dépollution du site sont nécessaires. Or ces travaux se heurtent à une triple difficulté.
La première d'entre elles est liée à l'application du décret de 1976 qui impose une dépollution totale de l'emprise concernée. Dans l'état actuel de la réglementation, cette opération est techniquement et financièrement irréalisable. La solution passe par une modification des textes qui prendront en compte la notion de dépollution liée à l'usage futur du terrain. Des nuances sont en effet à apporter en fonction de l'usage que l'on veut faire de ce terrain. Le projet de décret est aujourd'hui soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa parution, attendue dans les prochaines semaines, devrait permettre la cession de cette emprise avec des restrictions d'usage.
Néanmoins, et c'est là la deuxième difficulté, des travaux de dépollution devront être conduits par une société extérieure au ministère de la défense. Or la nature même de la pollution pyrotechnique, liée à l'usage qui a été fait de ce site, induit une dangerosité qui, aujourd'hui, interdit la délivrance par le ministère aux affaires sociales de l'emploi et de la solidarité d'une dérogation relative au droit du travail, pour l'entreprise qui sera amenée à faire ces travaux. Une négociation est en cours pour obtenir un texte prenant en compte cette situation particulière et fixant les modalités d'exécution d'un tel chantier qui assurerait - c'est notre première préoccupation - la sécurité des personnels engagés.
Quant à la troisième difficulté, elle concerne le maintien du polygone de sécurité. Le retrait de toutes les munitions stockées à l'ETAMAT pourrait justifier la suppression de cette zone qui limite considérablement l'expansion urbaine, nous en avons bien conscience. Cependant, les travaux de dépollution à venir imposent de conserver ce polygone à titre provisoire afin d'assurer la sécurité des riverains. Dès que la dépollution sera assurée, ce polygone pourra alors être supprimé. Nous n'avons en effet a priori aucune raison de le maintenir dès lors qu'il n'y a plus de risques.
Pour ce qui concerne l'utilisation du quartier Carnoy, là aussi, nous rencontrons des problèmes de dépollution. La décision sera arrêtée au regard de l'importance des travaux de désamiantage. Deux solutions sont envisagées aujourd'hui : soit une desctruction globale, soit la suppression des bâtiments construits entre 1944 et 1985, qui sont les seuls concernés par l'amiante. Cette opération, conduite par l'armée de terre, se déroulera entre 2003 et 2005.
Enfin, je vous confirme les engagements pris par le délégué interministériel aux restructurations de la défense, lors de sa visite du site le 25 octobre dernier, concernant la possibilité pour le FRED d'intervenir sur l'ensemble de la communauté de communes du Thouarsais. Je puis vous assurer que les instructions ont été données dans ce sens, au niveau tant du comité régional des aides que de la Commission nationale d'attribution du FRED chargées d'affecter les subventions.
Monsieur le député, je comprends bien entendu l'impatience des élus locaux - j'en suis une moi-même - et de la population devant l'importance de cette opération. Tout est mis en oeuvre pour faire aboutir ce dossier, mais cela ne peut et ne doit se faire que dans le respect total de la sécurité des personnels qui seront employés à la dépollution des sites et des riverains.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions qui vont dans le bon sens et sont de nature à rassurer quelque peu les élus locaux. Nous avons les mêmes préoccupations de sécurité que vous et nous souhaitons que, comme vous vous y êtes engagée, toutes les collectivités de la région profitent très rapidement du FRED. Ce serait, en quelque sorte, une compensation immédiate qui nous permettrait de patienter compte tenu de la longueur des délais que vous nous avez annoncés.