Réponse en séance, et publiée le 3 mai 2006

REGLEMENTATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1570, relative à la réglementation des produits phytosanitaires agricoles.
M. William Dumas. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, il existe aujourd'hui de très fortes disparités entre les différents États membres de l'Union européenne pour ce qui est de la réglementation relative aux produits phytosanitaires. En effet, si la réglementation concernant les substances actives autorisées est établie à l'échelle européenne, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché demeure une compétence nationale.
Il en résulte une concurrence inéquitable entre les différents pays producteurs de l'Union Européenne. Par exemple, l'écart de prix des produits autorisés atteint près de 40 % entre l'Espagne et la France : ainsi, un kilo de désherbant coûte 750 euros en France contre 400 en Espagne. Cette situation contribue à dégrader la compétitivité de l'agriculture française et aggrave encore la crise que traverse actuellement ce secteur.
Par ailleurs, des produits phytosanitaires fabriqués dans d'autres pays et interdits d'utilisation en France, car jugés dangereux pour la santé des consommateurs, servent pourtant à traiter des produits alimentaires qui, après importation, se retrouvent commercialisés sur le marché français.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour parvenir à une harmonisation des réglementations phytosanitaires des pays membres de l'Union européenne ? Pouvez-vous détailler les mesures que votre gouvernement compte prendre pour garantir aux consommateurs que les produits alimentaires commercialisés ne sont pas traités avec des produits phytosanitaires interdits sur le sol français ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Dumas, comme vous le soulignez à juste titre, il existe des disparités réglementaires entre les différents États membres de l'Union européenne concernant les produits phytosanitaires et de telles distorsions de concurrence prennent évidemment une ampleur toute particulière dans le contexte de crise que connaissent certaines de nos filières, notamment celle des fruits et légumes ou encore la viticulture.
Je vais m'efforcer de vous donner la réponse la plus précise possible, au risque, et je vous prie de m'en pardonner, d'être un peu ennuyeux.
Dans le domaine des produits phytosanitaires, le processus d'harmonisation communautaire a été lancé en juillet 1993. Toutes les substances actives qui entrent dans la composition des produits phytosanitaires doivent être autorisées au niveau communautaire. Par ailleurs, les normes toxicologiques concernant les résidus de pesticides dans les denrées, c'est-à-dire les limites maximales de résidus, seront harmonisées d'ici à la fin 2006.
En revanche, comme vous le soulignez à juste titre, l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques eux-mêmes reste une compétence nationale, en raison des conditions environnementales spécifiques à chaque pays. Cette situation peut effectivement engendrer des problèmes de distorsion de concurrence, en particulier entre agriculteurs de zones frontalières. C'est le cas, monsieur le député, dans votre circonscription.
Cette question a été identifiée par les autorités européennes. Ainsi, un dispositif simplifié d'autorisation pour l'importation de produits phytopharmaceutiques identiques ou similaires à des produits autorisés en France a été mis en place en 2001.
Ce dispositif pose, toutefois, encore quelques problèmes - notamment de délais - de gestion administrative entre les États membres. Le groupe de travail que j'ai mis en place dès le mois de mars avec l'ensemble des professionnels - agriculteurs, fabricants et distributeurs de produits phytosanitaires - contribuera à adapter la procédure d'autorisation d'importation parallèle sans amoindrir notre dispositif de prévention des risques pour la santé des opérateurs et la préservation de l'environnement.
S'agissant des relations avec l'Espagne, un comité mixte franco-espagnol travaille sur cette question. Un document d'information destiné aux distributeurs espagnols sur l'intérêt de la procédure d'importation parallèle est en cours d'élaboration. Par ailleurs, dans l'attente d'une totale harmonisation communautaire pour ce qui est des limites maximales de résidus, l'examen des dossiers se fait de manière concertée entre les deux pays.
En outre, la révision de la directive communautaire cadre relative à la mise sur le marché des produits phytosanitaires va être engagée à la fin du présent semestre afin de poursuivre l'harmonisation du dispositif d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre de ces négociations, la France doit pouvoir disposer d'éléments permettant d'étayer sa position.
J'ai proposé à M. le Premier ministre de confier à un parlementaire une mission portant sur l'étude comparée au niveau européen des réglementations et procédures applicables aux produits phytosanitaires. Cette mission, qui visera à identifier les facteurs de distorsions et à faire des propositions de simplification, devrait pouvoir être lancée prochainement.
Enfin, l'observatoire des distorsions prévu par l'article 56 de la loi d'orientation agricole aura pour rôle d'analyser les écarts de compétitivité liés aux réglementations afin d'améliorer la situation des producteurs français. Les sujets des réglementations phytosanitaires y seront traités.
J'ajoute que je suis disposé, monsieur le député, à organiser, si vous le souhaitez, une réunion de travail avec les responsables agricoles de votre région afin d'aller plus loin dans ce domaine. En effet, je comprends parfaitement que, dans ce domaine comme dans celui des médicaments vétérinaires, les distorsions de concurrence soient mal acceptées sur le terrain, surtout lorsque les filières touchées se trouvent déjà en difficulté.
M. le président. La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J'ai pris bonne note de vos propos.
Je suis partant pour qu'une réunion ait lieu dans ma région, où la viticulture et l'arboriculture connaissent vraiment des temps difficiles. Il est impératif d'aller le plus vite possible pour lever les handicaps qui pèsent sur nos arboriculteurs et nos viticulteurs et leur permettre de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, notamment européens.