Réponse en séance, et publiée le 3 mai 2006

BUDGET DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour exposer sa question, n° 1584, relative au budget des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées.
M. Jean Proriol. Ma question, qui s'adresse à M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, est relative à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont les décrets d'application, en ce qui concerne les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissements et services d'aide par le travail, sont en cours de rédaction. Les associations concernées, notamment l'UNAPEI, ont été, me semble-t-il, largement consultées.
Or, il semblerait que ces décrets ne leur donnent pas toute satisfaction : ils prévoiraient en effet tout d'abord une rémunération garantie à peu près équivalente au niveau actuel de la garantie de ressource - ce qui ne représenterait pas un progrès réel -, ensuite une négociation annuelle et la signature d'une convention portant sur le montant de l'aide au poste financé par l'État et sur le montant du salaire direct, enfin le maintien des règles actuelles de calcul de l'AAH différentielle. Le système envisagé - il convient de rester prudent - ne permettrait d'améliorer en rien le pouvoir d'achat des personnes handicapées et risquerait même de fragiliser les budgets commerciaux des ESAT, alors que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'intégration sociale des personnes handicapées mentales.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour que les décrets d'application en cause garantissent une amélioration des conditions d'existence des 100 000 personnes handicapées qui travaillent dans les ESAT, notamment en incitant ces derniers à relever le montant des rémunérations versées.
La situation a peut-être évolué depuis la date de dépôt de ma question, le 5 avril dernier, rendant plus favorables les arbitrages rendus. J'en formule du moins le souhait. Du reste, monsieur le ministre, je sais combien vous êtes attentif à ces questions. Votre prédécesseur, Mme Marie-Anne Montchamp, était venu à Langeac, en Haute-Loire, visiter un centre d'aide par le travail qui s'était doté d'une cuisine centrale, valorisante sur le plan commercial, et d'une unité espaces verts. Mais c'est loin d'être le cas de tous les CAT ! Aussi ma question traduit-elle une inquiétude réelle.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, votre question montre une fois de plus votre engagement, connu de tous, en faveur des personnes handicapées, pour lesquelles l'insertion professionnelle est un des principaux moyens d'accès à la citoyenneté, lequel a été reconnu à tous nos compatriotes souffrant d'un handicap par la loi du 11 février 2005.
Depuis ma prise de fonctions, je m'emploie à mettre en oeuvre cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui est une grande loi de la République. Or, comme vous l'avez indiqué, il reste aujourd'hui à prendre les décrets sur l'aide au poste dans les ESAT, qui succèdent aux centres d'aide par le travail - CAT.
Croyez bien, monsieur le député, que je veille à ce que ces textes permettent une amélioration de la situation de nos 100 000 compatriotes employés dans les ESAT. J'ai travaillé longuement avec les associations, notamment celles qui gèrent de tels établissements consacrés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées - l'UNAPEI en est une parmi d'autres.
Mes services leur ont présenté un premier projet de décret, qui a fait l'objet de discussions approfondies : demain, 3 mai 2006, le Conseil national consultatif des personnes handicapées en examinera une nouvelle version, visée par les associations. J'ai donc bon espoir que cette instance de concertation l'accueillera favorablement.
La loi a créé une aide au poste, financée par l'État, destinée à aider les établissements et services à payer une rémunération garantie lorsqu'ils ne peuvent le faire avec leurs seuls moyens. Les organismes gestionnaires et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales engageront un dialogue régulier d'évaluation de la politique des établissements et services d'aide par le travail en faveur des travailleurs handicapés : les rémunérations, les actions de formation et les activités de soutien ou d'aménagement des postes de travail seront autant de sujets abordés. Au terme de cet échange, une convention - vous l'avez rappelé - constatera les besoins de financement de ces établissements et services et mentionnera les engagements réciproques de l'État et de l'organisme gestionnaire.
De plus, l'avant-projet de décret examiné demain comporte plusieurs autres dispositions visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés : leur rémunération sera notamment garantie en cas d'arrêt de maladie et ils auront la possibilité d'aménager leur temps de travail en fonction de leur état de santé.
Au total, cette réforme portera à 2,6 milliards d'euros l'aide de l'État aux centres d'aide par le travail, soit quelque 1 milliard d'euros au titre de l'aide au poste et 400 millions au titre de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels il convient d'ajouter 1,2 milliard destiné au financement des créations de places dans ces structures, créations que le plan quinquennal que nous mettons actuellement en oeuvre vise à doubler par rapport à la précédente législature. Cela n'a pu se faire sans le soutien de l'Assemblée nationale, que vous avez eu l'occasion, monsieur Proriol, d'exprimer plusieurs fois.
Dès l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la réforme de l'aide au poste, les ressources globales des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail auront été améliorées. L'augmentation de la part de rémunération garantie consentie par les établissements et services se traduira par une moindre dégressivité de l'allocation aux adultes handicapés afin d'inciter les établissements et services à relever le montant des rémunérations versées.
M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je n'ai jamais douté de votre engagement personnel dans ce dossier qui vise à favoriser l'accès au travail des personnes handicapées. J'ignore si le dépôt de ma question a bousculé le calendrier des concertations, faisant que le Conseil national consultatif se réunisse dès demain : il n'en reste pas moins que votre réponse comporte des points positifs, dont le moindre n'est pas celui qui octroie des crédits supplémentaires aux créations de postes : tous les départements en ont besoin, exception faite peut-être de la Lozère, département d'avant-garde - M. Pierre Morel-À-L'Huissier saura le rappeler. C'est en effet Jacques Blanc, élu dans ce département, qui a été le rapporteur de la loi de 1975 : il nous a donc fallu trente ans pour changer la situation et améliorer le système en vue de garantir l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Les choses avancent et les premiers projets de décrets ont fait l'objet d'une concertation approfondie : le rôle du Parlement était d'exprimer l'inquiétude des associations. Monsieur le ministre, vous en avez effacé aujourd'hui une grande part : les associations de parents d'enfants handicapés vous en remercient.