Réponse en séance, et publiée le 10 mai 2006

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DANS LES YVELINES

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Boutin, pour exposer sa question, n° 1597, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes dans les Yvelines.
Mme Christine Boutin. Bien que vous ayez en partie répondu, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, à la question que je voulais vous poser, vous me permettrez d'en préciser certains enjeux locaux.
J'ai rencontré le conseiller technique en charge de la sécurité et de la défense civile au ministère de l'intérieur et lui ai posé plusieurs questions relatives aux conséquences de la sécheresse de 2003. En ce qui concerne le département des Yvelines, le partage entre les communes retenues en état de catastrophe naturelle au titre de cette sécheresse et celles qui ne le sont pas ne répond, ce me semble, à aucun critère objectif. Aucune commune de la dixième circonscription ne l'a été, alors que la présence très importante d'argile, notamment dans le sous-sol de la dixième circonscription, autour de la forêt de Rambouillet, a toujours été reconnue. Les populations s'étonnent en particulier de ce que la station météorologique choisie pour définir les communes éligibles ne soit pas, comme d'habitude, celle de Trappes, mais celle de Champhol.
Vous avez bien rappelé, monsieur le ministre, que les conséquences de cette catastrophe sont humainement terribles, et je sais que beaucoup d'efforts ont été faits. Je souhaiterais malgré tout vous poser trois questions.
Pourriez-vous d'abord me préciser sur quels critères la station météorologique de Champhol s'est-elle fondée pour éliminer les communes concernées du périmètre de " calamité sécheresse ", alors que celles-ci y ont toujours été malheureusement inscrites, lors des précédents événements ?
Par ailleurs, les conséquences sociales de ce choix sont tragiques, car des pavillons privés et des bâtiments communaux sont en train de s'écrouler en raison de cette calamité. Que faut-il faire auprès des compagnies d'assurance qui ont augmenté leurs primes et qui - c'est un comble ! - n'assurent pas ce dommage ?
Enfin, une procédure exceptionnelle a été ouverte, mais je note qu'un certain nombre de communes obtiennent la reconnaissance malgré la promulgation de l'arrêté du 31 décembre dernier qui fixait le périmètre. Que faut-il donc faire pour que les communes de la dixième circonscription des Yvelines soient retenues ?
Je puis vous dire, monsieur le ministre, que les associations sont très actives et qu'elles attendent avec intérêt votre réponse, non dans un esprit d'opposition, mais parce que notre département - comme d'autres, ainsi que l'a rappelé M. Joulaud - connaît une véritable tragédie humaine. J'ai encore en mémoire les photos de pavillons appartenant à des personnes - notamment des personnes âgées - qui ne peuvent même plus entrer chez elles, ou sont obligées de laisser leurs volets fermés à cause des dommages causés.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions très concrètes sur le plan humain que je voulais vous poser.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Bien qu'ayant répondu en détails à M. Joulaud, je veux, au risque de me répéter, vous répondre personnellement pour que nos concitoyens des Yvelines disposent de toutes les précisions nécessaires. Les préoccupations que vous avez exprimées sont en effet parfaitement légitimes.
Je souhaite rappeler une fois encore que le régime des catastrophes naturelles a permis l'indemnisation de près de 4 400 communes au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. Si - j'attire votre attention sur ce point - les critères habituellement utilisés avant 2003 pour statuer sur les demandes de catastrophe naturelle n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique, puis assouplis par le Gouvernement à deux reprises, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de ce régime.
Mme Christine Boutin. Pas de chance pour nos communes, donc !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Si seulement 200 communes avaient été retenues, madame Boutin, les vôtres n'avaient définitivement aucune chance !
Mme Christine Boutin. Justement : aucune commune de ma circonscription ne bénéficie du régime !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. On est passé de 200 communes éligibles à 4 400 ! Cela montre que le Gouvernement traite le problème comme un enjeu national et qu'il s'est efforcé, pour répondre à la modification des critères, de se référer à des éléments scientifiques. Je n'ai certes pas la compétence pour vous affirmer, à la place des scientifiques, que tel ou tel sol est plus argileux qu'un autre.
Mme Christine Boutin. Bien entendu.
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Les critères sur lesquels la commission interministérielle compétente se fonde pour émettre un avis sur les demandes communales sont la présence d'argile sur le territoire de la commune, attestée par un rapport ou étude géotechnique, et des données météorologiques permettant de qualifier l'intensité anormale de la sécheresse de 2003.
Afin de définir cette intensité exceptionnelle, Météo-France dispose de stations de référence qui découpent le territoire national en 200 zones homogènes d'un point de vue climatique. Ce zonage repose sur des critères scientifiques définis par les services de Météo-France et par eux seuls.
Ainsi, les communes de votre département sont rattachées à l'une des quatre stations météorologiques de référence suivantes : Bonneuil-en-France, Champhol, Huest ou Paris 14e. Seules ces deux dernières répondent aux critères météorologiques permettant de reconnaître en état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse de 2003, 31 communes sur les 107 demanderesses.
Par ailleurs, une étude de sol est attendue pour permettre, si la présence d'argile est démontrée, de reconnaître une commune supplémentaire en état de catastrophe naturelle, les critères météorologiques étant remplis.
Mme Christine Boutin. Très bien !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Les soixante-quinze communes ne répondant à aucun des critères météorologiques peuvent toutefois prétendre à l'aide exceptionnelle de 180 millions d'euros instituée par l'article 110 de la loi de finances du 30 décembre 2005, et ce dès la publication de la décision interministérielle ne les reconnaissant pas en état de catastrophe naturelle, soit les arrêtés des 20 décembre 2005, 6 février 2006, 2 mars 2006 et 20 mars 2006.
Les dossiers transmis par les propriétaires sont instruits, au plus près des réalités locales, par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants du secteur de l'assurance désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
Soyez assurée que la mise en oeuvre de cette mesure est suivie très attentivement par la direction compétente du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en contact permanent avec un groupe de douze préfectures représentatives.
Pour ce qui concerne le dépôt des dossiers en préfecture, un amendement gouvernemental proposant de porter le délai initial de 60 à 120 jours - soit jusqu'au 6 juin 2006 - a été adopté par le Sénat le 3 mai dernier. Cette nouvelle disposition, favorable aux particuliers, leur permettra de déposer une demande d'aide exceptionnelle accompagnée des documents annexes, tels que les devis, dans des délais plus longs.
Quant aux modalités d'indemnisation, le ministre d'État et le ministre du budget arrêteront les enveloppes d'aide par département dans la limite des 180 millions d'euros fixés par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, après avoir fixé les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement.
Vous avez raison, madame la députée, d'insister sur la dimension humaine de ce dossier si difficile et douloureux. Les règles de 2003 ont été modifiées et 4 400 communes - au lieu de 200 - ont ainsi pu être indemnisées. Pour autant, je suis conscient qu'il reste des communes où les dossiers de propriétaires sinistrés ne sont pas pris en compte avec toute la dimension humaine nécessaire. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité une approche au plus près des réalités locales, fondée sur les études individualisées, préfecture par préfecture, sous-préfecture par sous-préfecture. Cette approche offre davantage de souplesse aux particuliers qui souhaitent déposer leur dossier et nous permet de répondre plus efficacement à leurs inquiétudes.
Au nom du ministre d'État, je m'engage à être très attentif aux dossiers qui nous seront soumis par la préfecture et les sous-préfectures du département des Yvelines.
Mme Christine Boutin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très précise qui nous offre quelques pistes pour démontrer la nature argileuse des sols de nos communes, condition nécessaire à leur éligibilité. Vous nous donnez ainsi une lueur d'espoir.