Réponse en séance, et publiée le 26 février 2003

CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION
DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n° 160, relative aux conséquences de la suspension des contrats territoriaux d'exploitation dans les Pyrénées-Atlantiques.
M. Daniel Poulou. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les contrats territoriaux d'exploitation non pris en compte dans les Pyrénées-Atlantiques.
A partir des propositions du groupe de travail constitué de représentants de l'administration, des organisations professionnelles agricoles et des collectivités locales, mis en place en vue de proposer un nouveau dispositif contractuel recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, il a été créé un nouveau contrat dénommé « contrat d'agriculture durable ».
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les agriculteurs avaient décidé de présenter un contrat territorial d'exploitation collectif « ovin-lait ». Le travail d'élaboration du cahier des charges de ce CTE a été bouclé au printemps 2002. Or les contrats territoriaux d'exploitation ont été suspendus en juillet 2002 pour être remplacés ultérieurement par les contrats d'agriculture durable. Certains dispositifs transitoires ont été mis en place mais, dans les Pyrénées-Atlantiques, près de 500 dossiers sont ainsi devenus caducs, dont une grande partie sont des dossiers collectifs « ovin-lait ».
Dans ces conditions, madame la secrétaire d'Etat, pourriez-vous m'indiquer quel dispositif est prévu en particulier pour notre département ? Par ailleurs, quelles aides spécifiques sont envisagées pour solder les dossiers élaborés juste avant la suspension des contrats territoriaux d'exploitation mais non pris en compte du fait de cette suspension ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'agriculture sur le devenir des contrats territoriaux d'exploitation préparés par des producteurs de lait de brebis des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre d'un projet collectif.
Vous savez qu'au cours de l'été dernier M. Gaymard a été conduit à suspendre la procédure des CTE. En effet, l'audit qu'il avait demandé dès sa prise de fonctions sur la mise en oeuvre des CTE avait révélé des dysfonctionnements importants : complexité ; manque d'efficacité environnementale ; absence d'encadrement et de suivi budgétaires ; montant moyen variant de 1 à 4 selon les départements et de 23 000 euros à 93 000 euros par contrat.
Conscient des difficultés qui pouvaient résulter pour les agriculteurs du délai de mise en place du nouveau contrat d'agriculture durable, qui remplace le CTE, M. Gaymard a toutefois décidé de mettre en place un dispositif transitoire. Ce dispositif concerne les demandes dont l'instruction était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt le 6 août 2002. Elles seront examinées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Quant aux 500 dossiers qui étaient en cours d'élaboration, je vous confirme qu'ils n'ont pas été intégrés au dispositif transitoire. Ils seront traités dans le cadre des contrats d'agriculture durable, sur la base d'un contrat type qui pourra s'inspirer du travail réalisé précédemment au titre du CTE ovin-lait. Ces dossiers ne sont donc pas devenus caducs.
Enfin, pour ces contrats, le régime d'aide reposera principalement sur le respect d'une moyenne départementale de 27 000 euros par contrat sur cinq ans, de façon à améliorer l'équité du nouveau dispositif.
Simplification, recentrage environnemental, équité, déconcentration, association plus étroite des collectivités, telles sont les caractéristiques de cette nouvelle démarche.