Réponse en séance, et publiée le 10 mai 2006

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE LA SARTHE

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 1602, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de la Sarthe.
M. Marc Joulaud. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur la situation de nombreuses communes sarthoises, suite à la sécheresse qui est intervenue au cours de l'année 2003 et qui a causé des dégâts importants dans le département de la Sarthe, mais également dans de nombreux autres départements français.
Grâce aux décisions qui ont déjà été prises, un grand nombre de communes dans le département de la Sarthe ont pu bénéficier de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle, à la satisfaction des élus, des habitants et des associations qui se sont mobilisés puisque cette reconnaissance est un préalable nécessaire à l'indemnisation par les compagnies d'assurance.
Il reste cependant que certaines communes du département de la Sarthe ont vu leur demande rejetée, et d'autres sont en attente de décision. Dans ces dernières, il est évident que la situation devient extrêmement précaire et compliquée pour les habitants, qui ne savent s'ils pourront bénéficier d'une prochaine reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou bien s'ils doivent déposer un dossier dans le cadre d'un examen au cas par cas tel que les nouvelles procédures le permettent.
Je souhaite donc d'abord savoir, monsieur le ministre, si d'autres communes sarthoises pourront bénéficier prochainement de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Par ailleurs, les familles concernées et les sinistrés dont les demandes des communes ont été rejetées pourront-ils bénéficier de délais supplémentaires pour déposer des demandes individuelles de prise en compte de leurs dossiers, compte tenu des délais qui sont nécessaires à la fois pour faire établir les devis et pour procéder à des études de sols, autant de procédures qui sont indispensables pour déposer les dossiers ? Les préfets ont-ils reçu l'instruction d'accepter les dossiers individuels déposés après la mi-avril, date butoir qui avait été fixée pour le département de la Sarthe ? Que les préfets puissent continuer à les recevoir est extrêmement important pour les habitants dont les maisons ont subi de graves dégâts.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Vous vous faites l'écho, monsieur le député, des difficultés auxquelles certains sinistrés de la sécheresse de l'été 2003 restent confrontés.
Dans le département de la Sarthe, sur quatre-vingt-six communes sollicitant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, soixante et onze demandes ont été satisfaites au titre de la sécheresse de 2003, deux communes renoncent à poursuivre la procédure et treize n'en bénéficient pas. Toutefois, pour ces dernières, le Gouvernement a souhaité mettre en place une procédure d'examen individualisé des demandes, hors procédure " catastrophe naturelle ".
Ainsi, en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 qui prévoit une mesure de solidarité nationale dotée de 180 millions d'euros, les dossiers transmis par les propriétaires sont instruits, au plus près des réalités locales, par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants du secteur de l'assurance désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
Dans le cadre de ce dispositif, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
Par ailleurs, des mesures ont été prévues pour venir en aide aux particuliers qui rencontrent des difficultés pour fournir les deux devis qui doivent être joints à la demande. Saisis par le ministre d'État, les ministres concernés se sont accordés à redéfinir l'obligation relative aux devis. Il a été décidé que la production d'un seul devis indicatif, lequel pourrait comporter une clause de réserve émise par les entrepreneurs concernant l'étude de sols, serait accepté, le dossier pouvant être complété postérieurement. Cette facilité dans la constitution du dossier permettra le déblocage de nombreuses situations locales : c'est là notre objectif commun, puisque le Gouvernement a souhaité que cette procédure de solidarité nationale soit instruite au plus près du terrain, c'est à dire par les préfectures concernées.
À cet effet, la direction compétente du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est en contact permanent avec un groupe de douze préfectures représentatives pour la mise en oeuvre dans les meilleures conditions du dispositif de l'article 110 de la loi de finances.
Enfin, pour ne pas pénaliser les sinistrés qui n'auraient pu faire parvenir en préfecture leur dossier de demande d'aide exceptionnelle pour leur habitation principale, les préfets ont été invités, le 6 avril dernier, à recevoir ces dossiers pendant une période supplémentaire de deux mois, soit jusqu'au 6 juin 2006.
Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement veille à assouplir les procédures : des instructions ont été données en ce sens aux préfets, notamment en ce qui concerne ce délai supplémentaire ; par ailleurs, un seul devis est désormais requis, sur lequel les entrepreneurs peuvent émettre les réserves qu'ils jugent nécessaires. Le Gouvernement a ainsi voulu offrir aux propriétaires sinistrés des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle toute la souplesse nécessaire pour régler des problèmes souvent dramatiques sur le plan familial.