Réponse en séance, et publiée le 10 mai 2006

FISCALITE DES VENTES DE DETAIL EFFECTUEES
PAR LES CAVES COOPERATIVES

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1604, relative à la fiscalité des ventes de détail effectuées par les caves coopératives.
M. Thierry Mariani. Madame la présidente, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, mes chers collègues, ma question, à laquelle j'associe mon collègue Alain Cortade, s'adresse à M. le Ministre délégué au budget.
Vous le savez, madame la ministre, le secteur viticole souffre depuis quelques années, d'une crise sans précédent, née notamment de la concurrence internationale et de la baisse des prix. Dans ce secteur, les coopératives constituent un outil irremplaçable de gestion du territoire et un tissu socio-économique déterminant pour toutes les régions viticoles. La défense de leurs intérêts constitue donc un élément essentiel de la sauvegarde du milieu rural en zone viticole.
Or de nombreuses caves coopératives du Vaucluse m'ont récemment fait part de leur surprise, voire de leur étonnement, pour ne pas dire de leur stupéfaction suite à la publication, dans le Bulletin Officiel des impôts du 29 mars dernier, d'une instruction de votre administration élargissant la notion de magasin de détail pour les sociétés coopératives.
Pour résumer, au terme du troisième alinéa de l'article 207-1 du code général des impôts, les sociétés coopératives et leurs unions sont assujetties à l'impôt sur les sociétés pour les opérations de vente effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement. La doctrine administrative s'attachait jusqu'à présent uniquement au lieu de vente : il existait ainsi une présomption d'absence de commercialité lorsque la vente était effectuée au siège de l'établissement principal de la coopérative.
Cette doctrine est rapportée par l'instruction du 29 mars dernier qui s'attache non plus au lieu de vente mais uniquement à l'équipement du local de vente : les ventes sont soumises à l'impôt sur les sociétés dès lors que le local comprend un équipement spécifique à la vente au détail, tel qu'une caisse enregistreuse, un lieu d'exposition et de dégustation des produits vendus, des brochures de présentation des produits... Ainsi, dans la mesure où un local de vente sera équipé de la sorte, les ventes qui y seront effectuées par les coopératives seront taxables à l'impôt sur les sociétés, quand bien même ce local jouxte le lieu de production ou y est inclus.
Cette nouvelle interprétation de l'administration fiscale appelle deux remarques de ma part. Sur le plan purement juridique, cette évolution de la doctrine fiscale ne semble pas tout à fait conforme au principe posé par le troisième alinéa de l'article 207-1 du code général des impôts qui exige que le magasin de détail, pour être redevable de l'impôt sur les sociétés, soit " distinct " de l'établissement principal. Le critère de l'implantation du magasin est ainsi écarté au profit de la nature de la vente, c'est-à-dire les ventes directes aux consommateurs dans une structure dédiée.
Sur le plan économique, il est évident que cette nouvelle interprétation aura des conséquences financières importantes pour les caves coopératives ayant un caveau de vente au détail.
M. Pascal Terrasse. Absolument !
M. Thierry Mariani. Cette nouvelle interprétation de l'administration fiscale est par ailleurs de nature à créer une distorsion incompréhensible, qui serait même une injustice entre les viticulteurs indépendants qui ont obtenu que l'activité de vente directe relève des bénéfices agricoles et les coopérateurs qui vont ainsi supporter une double taxation - une fois à l'impôt sur les sociétés acquitté par la coopérative et une seconde fois au titre de leurs bénéfices agricoles.
Enfin, cette nouvelle instruction remet en cause la conception selon laquelle la coopérative est le prolongement de l'exploitation de ses membres. Les caves coopératives ne font que vendre les produits élaborés à partir des apports de leurs associés coopérateurs en conformité avec les règles de l'exclusivité. Les relations juridiques sont exclusivement civiles et ne sont pas des actes de commerce. Financièrement dramatique et discriminatoire par rapport aux exploitants qui vendent directement leur production, cette mesure porte donc en outre une atteinte grave et injustifiée au régime particulier et reconnu qui est attaché au statut coopératif.
Madame la ministre, alors que sous les efforts conjugués des professionnels et des pouvoirs publics, il semble que les premiers signes d'une sortie de crise puissent être entrevus, il ne faudrait pas que de telles mesures viennent parasiter cette dynamique.
Madame la ministre, ma question sera donc simple : est-il envisageable de suspendre cette nouvelle instruction fiscale, d'engager la concertation et d'aboutir ainsi à une solution juste et équitable. ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Comme vous, monsieur le député, je me réjouis du redressement que l'on peut entrevoir dans le secteur vitivinicole. À ce propos, je me rendrai à Hong-Kong dans une dizaine de jours afin de soutenir Vinexpo, grande manifestation de vins français.
Vous appelez l'attention de Jean-François Copé, dont je vous remercie de bien vouloir excuser l'absence ce matin, sur la modification des règles d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des coopératives agricoles. Comme vous le savez, le régime spécifique d'imposition des coopératives agricoles est un régime d'exception qui est justifié par le respect des obligations liées au régime spécifique des coopératives et au principe de l'exclusivité que vous rappeliez tout à l'heure.
Historiquement, la vente par les coopératives d'une partie de la production, sur le site même de la coopérative, était considérée comme une activité civile - et non commerciale - donc non assujettie à l'imposition sur les sociétés. Cette dérogation se justifiait pleinement s'agissant d'un point de vente " artisanal ". Dans la pratique, de nombreuses coopératives ont structuré leur point de vente en ouvrant de véritables " magasins ", qui parfois, ne vendent pas exclusivement les produits de la coopérative. Or, à côté de ces " coopératives ", les petits commerçants - points de vente traditionnels, légitimes - sont eux soumis à l'impôt sur les sociétés et à l'ensemble de la fiscalité des entreprises.
C'est pourquoi, si l'on veut conserver le régime spécifique des coopératives agricoles, il faut être très strict dans son application afin d'éviter les distorsions de concurrence auxquelles vous faisiez allusion.
Je tiens d'ailleurs à préciser que les représentants des coopératives nous ont indiqué avoir conscience de ces difficultés lors des consultations qui ont été menées avec le ministre de l'agriculture. Avec Dominique Bussereau, nous avons donc décidé de préserver le régime des coopératives tout en renforçant les conditions d'applications. Tel est l'objet de l'instruction fiscale du 29 mars 2006 à laquelle vous faites référence.
Cela étant, Jean-François Copé a été saisi par des représentants des coopératives viticoles, - dont vous vous faites clairement l'écho - qui ont souligné la difficulté d'application des critères fixés par l'instruction. Aussi, une réunion est organisée au cabinet du ministre du budget le 17 mai, à laquelle participera notamment M. Denis Verdier, président de la confédération des coopératives vinicoles de France. Cette rencontre permettra de poser les termes du problème que vous avez souhaité évoquer et d'y envisager des solutions appropriées.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous êtes en effet bien placée, pour connaître les difficultés de la viticulture française. Je vous remercie d'ailleurs également pour vos efforts afin de redynamiser son activité à l'étranger.
J'ai bien noté que certaines coopératives ne vendent pas que le vin qu'elles produisent. S'il y a des abus, ils doivent être sanctionnés, mais il ne faudrait pas que pour quelques personnes qui commettent des abus, toute la filière soit pénalisée.
M. Pascal Terrasse. Absolument !
M. Thierry Mariani. Pour les coopératives du Vaucluse, région touristique, - mais c'est aussi le cas de l'Ardèche ou de la Loire -, la période estivale permet d'écouler une partie de la production.
J'espère que cette réunion, qui se tiendra dans quelques jours à votre ministère, donnera des résultats positifs. J'ai noté que M. Verdier, qui représente les coopératives, était invité mais peut-être faudrait-il y convier l'ensemble des représentants de la filière agricole.
Il ne faudrait pas faire supporter une charge supplémentaire à un secteur qui a déjà beaucoup de mal à s'en sortir : vous savez comme moi que tous les bassins de production de la filière consentent de gros efforts en ce moment. C'est pourquoi ce genre de mesure, aussi justifiée soit-elle, y est totalement incomprise.
Je ferais enfin remarquer que la survie des caves coopératives est aussi de l'intérêt des petits commerçants qui partagent leur zone de chalandise. Dans ce genre de dossier, la prudence et la modération s'imposent. S'il y a des abus, qu'ils soient sanctionnés, mais ne pénalisons pas, pour quelques cas d'indélicatesse, l'ensemble de la filière.