Réponse en séance, et publiée le 31 mai 2006

REFORME DE LA TAXE
SUR LES VEHICULES DE SOCIETE

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 1628, relative à la réforme de la taxe sur les véhicules de société.
M. Jean-Yves Cousin. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, la loi de finances pour 2006 a réformé les modalités de calcul de la taxe sur les véhicules de société. Celle-ci s'étend désormais aux indemnités kilométriques et sera calculée en fonction des émissions de CO2 ; les véhicules des collaborateurs bénéficiant d'indemnités kilométriques y seront en partie soumis.
D'après l'article 1010-0 A du code général des impôts, les sociétés sont, depuis le 1er janvier 2006, soumises à cette taxe dès lors qu'elles remboursent annuellement des indemnités kilométriques à leurs salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins ou pour des raisons professionnelles.
Les très petites entreprises et les PME, qui n'ont pas la faculté de renouveler aisément leur parc automobile ni de louer leur flotte de véhicules, redoutent d'être fortement pénalisées par les nouvelles modalités de calcul, dans la mesure où, je le rappelle, la taxe n'est pas déductible.
Je souhaite qu'il me soit précisé les modalités d'application de cette taxe et, surtout, qu'il me soit indiqué les mesures qui peuvent être envisagées pour atténuer la pression fiscale qu'elle induit sur les TPE et les PME.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, la taxe sur les véhicules de société a été réformée par la loi de finances initiale pour 2006, en même temps qu'était définitivement supprimée la vignette, qui restait due par les entreprises. L'objectif était d'abord écologique : un nouveau barème a été établi en fonction du CO2 émis afin d'encourager la détention de véhicules peu polluants, ce qui est un objectif partagé sur tous les bancs de cet hémicycle.
Vous évoquez le cas des entreprises qui versent à leurs salariés des indemnités kilométriques pour l'utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail et qui sont, à ce titre, assujetties à la taxe sur les véhicules de société.
Pour ceux-là, l'assujettissement à la TVS n'est pas un fait nouveau : la législation antérieure prévoyait que cela était le cas dès lors que la société " entretenait " le véhicule, c'est-à-dire en remboursait 85 % des coûts.
Peu précis, ce fait générateur a entraîné de nombreux contentieux. C'est pourquoi le Sénat a utilement légiféré en adoptant, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement de Philippe Marini afin d'introduire une règle simple et un barème clair : la TVS est désormais acquittée par l'entreprise en fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule et qui lui sont remboursés par celle-ci. Cette règle simple permet d'éviter que certaines entreprises ne s'exonèrent du paiement de la taxe dans une démarche d'optimisation fiscale. La réforme nous paraît donc équitable.