Réponse en séance, et publiée le 31 mai 2006

CONDITIONS DE DELIVRANCE
ET DE RENOUVELLEMENT DES PASSEPORTS

M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 1635, relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, je souhaite vous interroger sur l'arrêt du Conseil d'État du 5 janvier 2005 qui a annulé l'article 7, premier alinéa, du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports.
Les dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'État prévoyaient le dépôt des demandes de passeport auprès des maires. Cette disposition a induit une augmentation significative des coûts de fonctionnement pour les communes.
Ces dernières, qui n'ont plus l'obligation de recueillir les demandes de passeport, sont donc en droit de demander une indemnisation à l'État pour le service rendu, puisque le traitement des passeports, comme l'a indiqué le Conseil d'État, est du seul ressort de l'État.
Par ailleurs, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques réaffirme, en son article 9, que le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. Or, aujourd'hui, les demandes sont encore recueillies en mairie.
Je vous précise avoir saisi le préfet du Haut-Rhin, pour le compte de la ville de Colmar, d'une demande en indemnisation à hauteur de 37 141 euros pour l'année 2005. Aucune réponse ne m'a été apportée à ce jour.
J'observe que la ville de Besançon a opté pour une autre stratégie en déposant un recours devant le tribunal administratif le 9 janvier dernier, et ce afin d'obtenir la compensation de la prise en charge des demandes de cartes d'identité et de passeports.
Je ne veux pas en arriver là, mais je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant ces demandes d'indemnisation, d'autant plus que la mise en oeuvre du passeport électronique, particulièrement laborieuse, a encore alourdi la charge des communes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports confiait aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeports, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers.
Par un arrêt du 5 janvier 2005, le Conseil d'État a annulé ce dispositif au motif que les dispositions ayant pour effet d'imposer directement aux communes des dépenses engagées au nom et pour le compte de l'État relèvent du seul pouvoir législatif et non du pouvoir réglementaire, en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales.
Un certain nombre de communes semblent tentées, à la suite de cette décision de justice, d'engager à l'encontre de l'État des actions contentieuses indemnitaires, estimant avoir subi un préjudice en raison des dépenses engagées pour le traitement des demandes de passeports effectué sur le fondement du texte annulé.
Il convient toutefois de souligner que, si la disposition réglementaire annulée par le Conseil d'État était entachée d'un vice d'incompétence, le bien-fondé n'en a pas été remis en cause et il n'est pas sérieusement contestable que le dispositif, eût-il été prévu par un texte législatif, aurait été parfaitement conforme au droit positif applicable.
Le principe du dépôt en mairie des demandes de passeports, qui correspond d'ailleurs à une pratique ancienne dans la plupart des communes, doit ainsi être repris par la future loi de simplification administrative, dont le projet doit être examiné dès l'automne 2006. On relèvera notamment, que le traitement des demandes de passeports ne s'analyse pas comme un transfert de compétence au profit des communes, qui devrait être accompagné d'un transfert de ressources en vertu de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, mais comme l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'État.
Dans ces conditions, l'annulation intervenue apparaît comme n'étant pas de nature à engager la responsabilité pour faute de l'État, position que le ministère de l'intérieur entend défendre dans les contentieux engagés par des communes.
Au demeurant, une telle responsabilité ne saurait être envisagée que dans l'hypothèse d'un préjudice certain et démontré. Il ne saurait en aller ainsi qu'en cas d'augmentation réelle des charges des communes. Or il s'avère que les charges afférentes au traitement des demandes de passeports ont pu être compensées par les versements de la dotation globale de fonctionnement, qui intègre une dotation de solidarité urbaine en constante progression depuis cinq ans et ce alors même que, par ailleurs, un décret du 26 décembre 2000 est venu supprimer la fiche d'état civil, dont l'établissement incombait aux services municipaux et qui entraînait pour ces services une charge de travail importante. Enfin, il n'existe aucune raison de considérer que le traitement des demandes de passeports électroniques sera, à moyen terme, plus onéreux pour les communes que celui du passeport traditionnel.
Au-delà de ces précisions, permettez-moi de vous faire observer, monsieur Gilbert Meyer, qu'il serait bon que vous fassiez connaître à vos administrés que le passeport électronique représente une avancée considérable pour faciliter leurs déplacements. Aux termes des accords passés entre les États-Unis et la France, tous ceux qui le détiendront seront dispensés de visa. Ils pourront ainsi passer facilement et rapidement la frontière, notamment à Kennedy Airport, où, aujourd'hui, beaucoup de nos concitoyens doivent malheureusement faire la queue pour accéder au territoire américain.
Les Français seront flattés d'apprendre que cette évolution considérable, qui facilitera leurs déplacements à l'étranger dès que les quelques difficultés liées à la mise en oeuvre des démarches de réalisation techniques auront été réglées, est en partie due à leur maire, représentant de l'État.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse complète, mais très peu en rapport avec la question que je vous avais posée. Depuis plus d'un an, nous tournons en rond, comme un chat court après sa queue.
Je suis tout disposé à faire de la publicité pour le passeport électronique, mais il faudrait s'organiser mieux. Pas plus tard qu'hier, à ma permanence, une personne est venue me voir parce qu'elle avait déposé une demande de renouvellement de passeport, démarche qui s'effectue, non plus sur la base de l'ancienne formule, mais selon la nouvelle, que je ne conteste pas, puisqu'elle apporte davantage de sécurité. Seulement, les délais ne sont plus les mêmes : alors que deux semaines suffisaient autrefois pour obtenir un renouvellement, la personne dont je parle, qui doit participer à un voyage organisé en Thaïlande fin juin, ne pourra pas obtenir son nouveau passeport avant le 15 juillet.
J'accepte donc d'être votre partenaire pour faire de la publicité au passeport électronique, mais il faut le délivrer dans les meilleurs délais, afin de ne pas indisposer les Français qui n'acceptent pas d'être ainsi mis au pied du mur et contraints d'attendre pendant deux mois une pièce officielle.
Pour en revenir à ma question sur les frais supportés par les collectivités locales, il m'a été donné d'en faire le décompte pour l'année 2005 : ils s'élèvent presque à 40 000 euros. Vous ne pouvez pas m'objecter que les fiches familiales d'état civil ou d'autres pièces ne sont plus délivrées par les services municipaux, ni tirer argument de l'augmentation de la DGF, puisque ces frais n'ont rien à voir avec ceux dont je parle. On peut d'autant moins parler d'une adaptation ou d'un ajustement logique et courant, puisque, au 31 décembre de l'année 2006, l'augmentation de la DGF est inférieure à celle de l'inflation.
À votre analyse par comparaison, permettez-moi d'opposer une analyse juridique. À la date d'aujourd'hui, rien n'oblige les maires à recevoir les demandes de carte d'identité ou de passeport. Vous vous référez à un projet de loi que nous aurons à débattre en octobre 2006, mais, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, il s'est écoulé deux ans pendant lesquels l'administration municipale a fait le travail de l'État, ce qui suppose une compensation, puisque les maires interviennent en ce moment en dehors de tout cadre légal et engagent à cette fin les deniers des contribuables. Il serait préférable que la question de la compensation aux communes soit tranchée à l'amiable entre l'État et les collectivités locales, plutôt que par un tribunal.